Accord d'entreprise "AVENANT D'EXTENSION DU PERIMETRE DE L'UES BYBLOS GROUP" chez BYBLOS GROUP (Siège)

AVENANT D’EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES BYBLOS GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY

SAS au capital de 383 600 euros dont le siège social est situé Bâtiment de Haute Technologie n° 8 - 2 bis avenue des Coquelicots - 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747 représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Gérant.

• La société BYBLOS SECURITY SYSTEMS

SARL au capital de 30.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°442 507 703, représentée par Monsieur Simon EL HOAYEK, agissant en qualité de gérant.

• La société BLUE CONCEPT

SARL unipersonnelle au capital de 510.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°447 556 119, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS GROUP

SAS au capital de 250.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.

• La société BLUE CONCEPT

SARL unipersonnelle au capital de 510.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°447 556 119, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant.

• La société BYBLOS GROUP

SAS au capital de 250.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.

• La société BYBLOS SHINE

SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°399 759 091, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant.

• La société B-GUARD SECURITY

SASU au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°399 759 091, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.

• La société B-GUARD PROTECTION

SASU au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°824 076 129, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE

SAS au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 2 Place Joffre 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°908 296 726, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST

SAS au capital de 100.000 euros 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 908 312 523, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST

SAS au capital de 100.000 euros 388-386 BIS boulevard Jean-Jacques BOSC 33 323 BEGLES Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°908 456 353 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant.

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

ET

• Pour les Sociétés BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE France, BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST, HUMAN SECURITY GRAND OUEST, les salariés consultés dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 du code du travail et ayant à la majorité des 2/3 approuvé l’accord, selon le procès-verbal joint au présent accord.

ci-après ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 3 février 2010 une unité économique et sociale a été reconnue entre plusieurs Sociétés du Groupe BYBLOS.

Le 17 juillet 2014, un avenant a été conclu afin de faire évoluer le périmètre de l’UES comme suit :

• BYBLOS HUMAN SECURITY

• BYBLOS SECURITY SYSTEM

• BYBLOS BLUE CONCEPT

• BYBLOS GROUP

• THE OFFICIERS GROUP SECURITE PRIVEE (TOGS)

• BYBLOS SHINE

Puis le 6 juin 2019, un nouvel avenant a été conclu afin de faire évoluer le périmètre de l’UES comme suit :

• BYBLOS HUMAN SECURITY

• BYBLOS SECURITY SYSTEM

• BYBLOS BLUE CONCEPT

• BYBLOS GROUP

• BYBLOS SHINE

• B-GUARD SECURITY

• B-GUARD PROTECTION

En février 2022, la Direction du Groupe BYBLOS a annoncé la volonté de réorganiser les activités de BYBLOS HUMAN SECURITY et PRIVILEGE SECURITE.

Le 4 février 2022, la procédure d’information consultation du CSE Central de l’UES sur le projet a été initiée et s’est achevée par la remise de l’avis des élus le 24/02/2022.

Au cours de cette procédure d’information-consultation du CSE Central, la Direction a notamment annoncé :

• la mise en location gérance au 1^er avril 2022 de l’ensemble des fonds de commerce exploités par BHS et PRIVILEGE SECURITE entre 3 nouvelles entités créées en décembre 2021 : BHS IDF, BHS Grand Est et BHS Grand Ouest.

• sa volonté d’élargir l’UES aux trois sociétés nouvellement constituées, afin de tenir compte de la nouvelle organisation juridique du Groupe, dans la mesure où le projet serait de nature à maintenir une complémentarité des activités exercées, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés entre les sociétés composant l’UES depuis le 6 juin 2019 et les entités nouvellement créées.

Les Parties sont ainsi convenues de modifier l’avenant du 6 juin 2019 afin d’élargir son champ aux entités nouvellement créées et prenant en location gérance les fonds de commerce exploités par BHS et PRIVILEGE SECURITE dans le cadre du projet, par la signature du présent avenant.

Article 1. Périmètre de l’ues byblos

Les Parties au présent avenant reconnaissent l’existence d’une UES dénommée « UES BYBLOS » entre :

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY

• La société BYBLOS SECURITY SYSTEMS

• La société BLUE CONCEPT

• La société BYBLOS GROUP

• La société BYBLOS SHINE

• La société B-GUARD SECURITY

• La société B-GUARD PROTECTION

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE France

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST

Article 2. Représentation du Personnel au sein de l’UES

Une représentation du personnel appropriée au périmètre de l’UES BYBLOS sera mise en place à l’occasion des élections professionnelles qui seront organisées au terme des mandats.

D’ici la mise en place de cette nouvelle représentation du personnel sur le périmètre étendu de l’UES, les mandats des représentants du personnel existants élus au sein de l’UES ne sont pas impactés et se poursuivent.

En effet, la mise en location gérance des fonds de commerce de BHS et PRIVILEGE SECURITE au bénéfice de BHS IDF, GRAND EST et GRAND OUEST n’aura pas de conséquence sur l’autonomie des entités au niveau économique, financier, organisationnel, social, et administratif.

Dès lors, les instances représentatives des sociétés BHS et PRIVILEGE SECURITE seront maintenues comme suit, à compter du 1^er avril 2022 :

• Le CSE IDF actuel de BHS compose le CSE BHS IDF.

• Le CSE EST actuel de BHS compose le CSE BHS GRAND EST.

• Le CSE actuel de PRIVILEGE SECURITE compose le CSE GRAND OUEST.

En conséquence, il conviendra de négocier un avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de l’UES BYBLOS Group du 4 septembre 2019.

Article 3. Impact du présent avenant sur les accords collectifs applicables dans l’UES

L’extension de l’UES aux Sociétés BHS IDF, BHS GRAND EST et BHS GRAND OUEST entraine l’application immédiate des accords collectifs existants dans l’UES au bénéfice des salariés de ces trois sociétés.

A date, les accords existants au sein de l’UES sont les suivants :

• Accord de mise en place UES du 3 février 2010, avenant du 17 juillet 2014 et avenant du 6 juin 2019

• Accords relatifs à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central du 4 septembre 2019

• Accord aménagement du temps de travail du 9 septembre 2010 et avenant du 3 février 2016

• Accord télétravail du 23 juin 2021

• Accord égalité professionnelle et QVT du 4 Juillet 2018

• Accord droit à la déconnexion du 22 Novembre 2018

• Accord agréé handicap du 13 novembre 2021

• Accord frais de santé UES BYBLOS relatif à la Prévoyance et la mutuelle du 20 décembre 2013 et le dernier avenant du 1^er avril 2021

• Accord GPEC du 1^er juillet 2019

• Accord relatif à la prime d’entretien du 27 février 2014

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Organisations Syndicales représentatives des sociétés, après ratification par référendum des salariés des sociétés BHS IDF, BHS GRAND EST et BHS GRAND OUEST.

Article 5. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé entre la Direction et des organisations syndicales signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Lissieu, le 01/03/2022

En 8 exemplaires originaux.

Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY Monsieur Gérant Pour la société BYBLOS SECURITY SYSTEMS Monsieur Gérant	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT : Monsieur Délégué syndical Central POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC Monsieur Délégué syndical Central
Pour la société BLUE CONCEPT Monsieur Président Pour la société BYBLOS SHINE Monsieur Simon EL HOAYEK Gérant Pour la société BYBLOS GROUP Monsieur Président Pour la société B-GUARD SECURITY Monsieur Président	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT Monsieur Délégué syndical Central POUR L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA Monsieur Délégué syndical Central

Pour la société B-GUARD PROTECTION

Monsieur

Président