Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP" chez BYBLOS GROUP (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP

ENTRE-LES SOUSSIGNES

Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES BYBLOS :

- La société BYBLOS HUMAN SECURITY

SAS au capital de 383 600 dont le siège social est situé Bâtiment de Haute Technologie n°82 bis avenue des Coquelicots – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°483 733 747, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Président.

- La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE

SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 2 Place Joffre, 75007 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n°908 296 726, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Président.

- La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST

SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils, 69380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 908 312 523, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Président.

- La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST

SAS au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 388-386b Boulevard Jean Jacques Bosc, 33323 Bègles Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 908 456 353 représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Président.

- La société BYBLOS SECURITY SYSTEMS

SARL au capital de 380.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 442 507 703, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Gérant.

- La société BLUE CONCEPT

SARL unipersonnelle, au capital de 510.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 447 556 119, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Gérant.

- La société BYBLOS GROUP

SAS, au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Président.

- La société BYBLOS SHINE

SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 399 759 091 représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Gérant.

- La société B-GUARD SECURITY

SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 32 Boulevard Robert Thiboust – Bat. Le Carré – 77000 SERRIS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 102 768, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Président.

- La société B-GUARD PROTECTION

SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 076 129, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Président. D’UNE PART, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

- L’organisation syndicale CFTC représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

- L’organisation syndicale UNSA représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

- L’organisation syndicale CGT représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 conformément aux prévisions de l’article L2242-1 du code du travail.

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• L’épargne salariale ainsi que les autres termes obligatoires faisant l’objet d’accords distincts.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2022 conformément aux prévisions de l’article L2242-8 du code du travail les ;

- 01 Juin 2022

- 01 Juillet 2022

- 06 septembre 2022

L’ensemble des demandes listées par les Organisations Syndicales ont fait l’objet de discussions et d’éclaircissement de la part de la Direction.

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la réunion en date du 06 septembre 2022, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées.

Etant précisé que les organisations syndicales souhaitaient des réponses à chaque revendication, la direction s’est efforcée d’apporter des réponses suivant les revendications des syndicats.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES BYBLOS GROUP.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’UES.

ARTICLE 2 - Les Revendications Syndicales

Au regard des revendications des Organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGT, UNSA), la direction s’est efforcée d’apporter les réponses suivantes :

Les Revendications CFDT :

2.1- Formation issue de l'entretien professionnel durée minimum 35H soit 5 jours de 7H

La Direction ne s’engagera pas sur une durée de 35h.

2.2- Donner aux agents qui travaillent comme RX un complément de formation leur permettant l'ajout de cette nouvelle activité sur leur carte professionnelle d'agents de sécurité Privée

La Direction précise qu’elle ne peut pas investir sur cette compétence car un seul site aéroportuaire.

2.3-L'instauration d'une Prime de risque pour les agents

Le métier d’agent de sécurité n’est pas un métier classé « dangereux » et ne répond pas aux critères réglementaires relatifs à cette classification.

2.4- Revalorisation du travail de nuit à 15 % et revalorisation du travail le dimanche avec une majoration de 20 %.

La Direction ne souhaite pas travailler sur ce sujet cette année.

2.5- coefficient 150 pour les salariés qui ont 8 ans et plus dans la société (ceux pris avec leur ancienneté doivent faire au préalable 2 années effectives dans la société pour en bénéficier) dès la fin de chômage partiel ou le 01 janvier 2022.

Une étude d’impact de cette revendication a été effectuée et le coût global de cette mesure ne peut être acceptée par la direction.

2.6-Pour les salariés au départ de la retraite augmenter leur coefficient à 2 points au lieu de 1point.

La Direction a déjà acté une augmentation de coefficient en 2019 et aucune autre augmentation est envisagée.

2.7 - Prime de départ à la retraite équivalent à un mois de salaire de base pour reconnaître et valoriser la fidélité des salariés partant à la retraite ayant au moins 10 ans d'ancienneté au sein de l'UES

Une réflexion au sein du Comité Ethique est en cours pour une reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise. Le sujet ne sera pas porté par les NAO.

2.8 - Mise en place de mesures pour éviter la discrimination envers les élus. Passage au coef supérieur pour tous les élus (titulaires et suppléants), les DS, les RS au CSE et au CSST.

La Direction n’entend pas accéder à cette revendication car aujourd’hui il n’existe pas de discrimination des élus et une discrimination positive n’est pas envisageable par souci d’équité sociale.

2.9 - Mise en place d'une négociation d'accord de droit syndical pour BYBLOS.

Il existe déjà un accord de droit syndical.

2.10 - Paiement aux taux SMIC des éléments de salaire sur grille afin de compenser la perte de salaire liée à une classification branche avec des taux inférieurs au SMIC.

Aujourd’hui, tous les salaires sont au minimum au SMIC.

2.11 - Revalorisation des heures supplémentaires à 20% ou et modification : heures supplémentaires payées à hauteur de 15% à partir de 160h (à partir de 165.01h actuellement).

La Direction répond négativement à cette revendication.

2.12 - Revalorisation de la prime de panier à 4 €.

La Direction, après étude, ne peut répondre favorablement à cette revalorisation.

2.13 - Prime d’entretien des tenues de 10 euros par mois pour tous les salariés.

La Direction accède favorablement à cette demande et propose une évolution de l’indemnité d’entretien des tenues forfaitaire à 7.34 € plafonnée à 151h67 à compter de septembre 2022.

2.14 - Instauration d’une prime de dépannage de 30 euros quand changement planning en dessous des 72 heures

La Direction répond par la négative à cette revendication car les Clients ne prendront pas en charge cette prime.

2.15 - Attribution de 2 jours de CP supplémentaires pour Enfant malade à partir de 6 ans, 3 jours à partir de 8 ans et 8 jours à partir de 12 ans

La Direction répond par la négative à cette revendication car ce n’est pas une priorité cette année.

2.16 - Passage des agents ayant 8 ans d’ancienneté à un coef 150.

Cf. revendication 2.5

2.17 - Revalorisation des coefficients tous les 3 ans.

Cf. revendication 2.5

2.18- Passage au coefficient supérieur de tous les agents à 2 ans de la retraite.

Cf. revendication 2.6

2.19- Passage du repos compensateur de nuit de 1% à 2%.

La Direction après étude répond négativement à cette revendication.

2.20 - Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCO avec Intéressement et Abondement.

La Direction précise qu’il existe déjà un accord de participation avec une mise en place d’un Plan Epargne Entreprise. La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire et la Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette revendication. Pour le Plan épargne retraite collectif, une étude pourra être réalisée.

2.21 - Mise en place d’un Compte Epargne Temps permettant au salarié de cumuler des droits aux Congés Payés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.22 - Mise en place pour les fonctions support des Tickets Restaurant.

La Direction va mettre en place à compter de janvier 2023, les tickets restaurant pour l’ensemble des collaborateurs ne bénéficiant pas de la prime panier. La valeur faciale sera de 5€ par jour travaillé (sur le lieu de travail) et la quote part salariale de 2.5 €.

2.23 - Maintien du même budget social pour les fêtes de fin d’année (60 euros par personne).

Cette revendication n’entre pas dans le cadre des NAO et la Direction répond par la négative à cette requête.

2.24 - Mise en place de groupe de travail pour essayer d’atteindre au mieux les objectifs posés concernant l’égalité homme/ femme, les PMR…

Il existe déjà une commission égalité professionnelle Homme / Femme.

2.25 - Instauration d'une médaille de travail.

médaille d'argent pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dont 5 ans de présence dans l'UES avec octroi d'une prime de 500 €

médaille d'argent pour les salariés ayant 30 ans d'ancienneté dont 10 ans de présence dans l'UES avec octroi d'une prime de 600 €

médaille d'argent pour les salariés ayant 35 ans d'ancienneté dont 15 ans de présence dans l'UES avec octroi d'une prime de 700 €

médaille d'argent pour les salariés ayant 40 ans d'ancienneté dont 20 ans de présence dans l'UES avec octroi d'une prime de 800 €

Cf. revendication 2.7

2.26 - Instauration d'une prime d'assiduité de 300 € donnée sur la paye de novembre pour Noël.

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.27 - Prime de polyvalence multi-sites de 20 €

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.28 - Prime de froid et tenue adaptée pour les agents travaillant en extérieur.

La Direction répond par la négative à cette revendication mais précise que des Kits Froid sont à disposition des agents.

2.29 - Test de nouvelles chaussures de sécurité pour les agents en positionnement debout afin d'éviter les éventuels accident de travail (lombalgie...)

A voir avec le CSSCT.

2.30- Mise en place de la subrogation pour tous les salariés de l'entreprise en cas de maladie, maternité ou d'accident dès le 1er jour

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.31 - Congés annuels supplémentaires

*2 jours à partir de 6 ans

*3 jours à partir de 8 ans

*5 jours à partir de 12 ans

La Direction répond par la négative à cette revendication car il existe déjà des congés conventionnels.

Les Revendications CFTC

2.32 - Négociation sur l’accord temps de travail

La Direction précise qu’il existe déjà un accord sur ce thème.

2.33 - Amélioration de l’égalité professionnelle H/F

Cf. Accord Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail du 19 janvier 2022.

2.34 - Travailleurs handicapés.

Cf. Accord groupe en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap Janvier 2022.

2.35 - Revalorisation de la prime d’assiduité du site de Disney à 100 euros.

Après échanges, il est convenu entre les parties d’une revalorisation de la prime d’assiduité du site de Disney à hauteur d’un montant brut maximal de 75€ par trimestre à compter de janvier 2023 pour les collaborateurs travaillant pour le Client Disneyland Paris.

En effet, ce montant particulier est défini compte tenu d’une part des spécificités et sensibilités liées au contexte sécuritaire actuel du site Disneyland Paris, des contraintes opérationnelles, de l’impérieuse nécessite d’être à l’heure au poste de travail, de la taille significative de ce site particulier et d’autre part, de la volonté de pérenniser et développer les prestations sur ce site, eu égard aux enjeux financiers et sociaux qu’il représente.

Il est également convenu entre les parties que pour des raisons de simplification de gestion de la paie, la prime d’assiduité sera désormais versée au titre des trimestres suivants à compter de janvier 2023 :

- Trimestre 1 : octobre-novembre-décembre avec un versement sur la paie de décembre,

- Trimestre 2 : janvier-février-mars avec un versement sur la paie de mars,

- Trimestre 3 : avril-mai-juin avec un versement sur la paie de juin,

- Trimestre 4 : juillet-août-septembre avec un versement sur la paie de septembre.

Ainsi, à titre exceptionnel, le calcul de la prime d’assiduité de décembre 2022 uniquement sera effectué sur les seules absences de façon mensuelle avec un versement sur la paie de décembre 2022.

2.36 - Revalorisation des salaires de 05 %.

La Direction répond par la négative à cette revendication car cette dernière est en cours de négociation au niveau de la Branche.

2.37 - B-Guard revalorisation du revenu minima conventionnel.

Pour les collaborateurs B Guard Security, la Direction s’engage à mettre en place une revalorisation de 2.2% des salaires bruts de base à compter de septembre 2022.

2.38 - B-Guard Indexation de la prime exceptionnelle sur les heures supplémentaires et toutes les bonifications.

La Direction ne peut répondre favorablement à cette revendication.

2.39 - Mise en place d’une prime de repas journalière pour les services support.

Cf. revendication 2.22

2.40 - Revalorisation de la prime d’entretien.

Cf. revendication 2.13

2.41 - Revalorisation du coefficient 140 à 150 pour tous les salariés.

Cf. revendication 2.5

Les Revendications CGT

2.42 - Modification de l’âge pour les absences enfant malade : -16 ans

La Direction ne fera pas droit à cette demande.

2.43 - Revalorisation de la prime panier repas ou mise en place du ticket restaurant à hauteur de 7€ par jour.

Cf. revendication 2.22

2.44 - Augmentation des cotisations des parts patronales mutuelle d’un montant de 15€ au lieu de 12,50€

Cette revendication sera abordée l’année prochaine car le changement de contrat mutuelle est en cours.

2.45 - Inflation sur les salaires d’agents de maîtrise et cadres ; revoir les coefficients 130 140, (augmentations 10% sur la grille des salaires)

Cf revendication 2.36

2.46 - Création d’une prime de participation et prime pour les salariés jamais absents ni malade (assiduité) 150 € par an.

Pour la participation, il existe un accord. La Direction ne fera pas suite à la revendication de la prime d’assiduité.

2.47 - Instauration d’une permanence « service de paie » entre le 5 et le 10 de chaque mois afin de

répondre aux sollicitations des salariés

La Direction s’engage à étudier la faisabilité via COMETE WEB.

2.48 - Mettre en place un planning par site sur un délai de 6 mois afin de favoriser le recrutement

La Direction précise que compte tenu de notre activité cette mesure n’est pas réalisable.

2.49 - Diffusion interne des nouveaux salariés en poste

La Direction répond que c’est déjà d’actualité.

2.50 - Déploiement de nouvelles formations plus qualifiantes que l’H0B0

A ce jour, la Direction n’est pas en capacité de déployer une autre formation.

2.51 - Réajuster la fréquence de l’entretien individuel à 6 mois

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.52 - Prime de dépannage 20€ par dépannage.

La Direction répond par la négative à cette revendication.

Les Revendications UNSA :

Les Salaires :

2.53.- Augmentation général salaire 3%

Cf. revendication 2.36

2.54 - Augmentation du panier 15€/jr

Cf. revendication 2.12

2.55 - Prime de rendement 50€ Min par coef.

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.56 - Prime de trajet 10€/jr par zone.

La Direction ne peut donner une suite favorable à cette revendication car l’entreprise privilégie l’utilisation des transports en commun avec une prise en charge de 50% de l’abonnement.

2.57 - Intégration des primes dans les taux horaires

La Direction précise que les primes sont des compléments de salaires qui se distinguent par définition du salaire de base ainsi elle ne peut répondre positivement à cette requête.

2.58 - Prime macron

La direction répond par la négative à cette revendication.

2.59 - Prime fin d'année (500€)

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.60 - Maintien de salaire à 100% pendant l'utilisation de compte CPF.

La Direction précise que le légal est appliqué concernant le maintien de salaire pour l’utilisation du CPF sur le temps de travail.

2.61 - Majorations dès 25ème heures et majorés a 40%

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.62 - Valorisation des congés spéciaux de 3jour par événements

La Direction ne fera pas droit à cette demande. Egalités professionnelles hommes / femmes :

2.63 -Evolution de grilles de salaires par coefficient

Cf. 2.36

2.64 - voir changement de coefficient par ancienneté

Cf. 2.5

2.65 - égalité aux salaires de même coefficient, à la formation, et Qualification entre hommes et femmes

La Direction rappelle que ces éléments sont traités dans le cadre de la Commission égalité professionnelle.

2.66 - fixe une date d’objectif pour réduction les écarts de salaires entre hommes et femmes de la même calcification

La Direction rappelle que ces éléments sont traités dans le cadre de la Commission égalité professionnelle.

2.67 - voir un quota de promotion individuelle par an

La Direction ne répond pas favorablement à cette requête car elle va à l’encontre d’une logique d’évolution annuelle.

Les Conditions de travail :

2.68 - augmentation prime d’entretien de 5% ou instauré une carte de Lavage à point équivalent.

Cf. 2.13

2.69 - Une paire de chaussures adaptées à tous les salariés par ans ADS - SSIAP

Cf.2.29

2.70 - Instaurer une médaille entreprise : 10 ans 100€, 15 ans 250€, 20 ans 350€

Cf.2.70

Les accords et Prévoyance collective

2.71 - Cotisations sociale 80% par l’employeur

Cf. 2.44

2.72- Instauré un prime de naissance d’entreprise - Augmenter les primes naissances dans l’accord mutuelle

L’étude du changement de prestataire mutuelle est en cours, la valorisation de cette prime pourrait être intégrée à l’appel d’offres.

2.73 - Instaurer la subrogation d'arrêt maladie.

Cf. 2.30

2.74 - Renégocié l’accorde d’intéressement, participation et PEE (Plan d’épargne d’entreprise)

Cf.2.20

Article 4 : Proposition Unilatérale de l’Employeur

Compte tenu du contexte actuel, la direction propose aux organisations syndicales la mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de 60 € bruts maximal par trimestre (240 € bruts annuel) pour tous les salariés affectés dits « de terrain » soumis à un planning qui sont affectés sur un site client (à l’exclusion du site de Disneyland Paris) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) sous réserve qu’il justifie d’au moins trois mois d’ancienneté. La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la présence régulière du salarié à son poste de travail et ainsi de lutter contre l’absentéisme.

Le montant maximal de 60 € bruts est calculé au prorata du temps de travail effectif pour tous les salariés à temps partiels ou affectés partiellement sur un site.

Cette prime est mise en place à compter du 1er octobre 2022 au titre des trimestres définis comme suit :

- Trimestre 1 : octobre novembre décembre avec un versement sur la paie de décembre

- Trimestre 2 : janvier février mars avec un versement sur la paie de mars

- Trimestre 3 : avril mai juin avec un versement sur la paie de juin

- Trimestre 4 : juillet août septembre avec un versement sur la paie de septembre

La prime d’assiduité est versée en totalité aux salariés concernés présents sur l’intégralité du trimestre. A contrario, la prime n’est pas versée en cas d’absence sur le trimestre quelle qu’en soit la cause, à l’exception des seules absences suivantes qui elles sont neutralisées :

- Absences pour congés payés

- Absences liées à l’exercice légitime de leurs mandats par les salariés représentants du personnel ou représentants syndicaux

- Absences liées au suivi d’une formation professionnelle à l’initiative de la direction

Indépendamment des absences, la prime d’assiduité est également impactée par les retards à la prise de poste ou par le fait de quitter son poste avant l’heure prévue au planning.

Seul un retard de 15 minutes au plus sera toléré par trimestre à la condition d’avertir son supérieur hiérarchique.

Ainsi, alors même que le salarié n’aurait jamais été absent sur le trimestre la prime d’assiduité :

- Est réduite de 50% en présence de 2 retards de 15 minutes au plus –

N’est pas versée en présence de 3 retards de 15 minutes au plus

Par exception, les retards liés aux conditions climatiques (neige) ou aux perturbations des transports en commun sur justificatifs (grève, panne RER/métro…) sont neutralisés.

Enfin, la prime d’assiduité n’est pas versée au salarié qui quitterait son poste avant l’heure prévue au

planning sans justification ni autorisation du supérieur hiérarchique.

Pour les salariés ne justifiant pas de l’ancienneté requise, la prime d’assiduité est potentiellement versée à compter du trimestre tel que défini précédemment, débutant postérieurement à la date d’acquisition des 3 mois d’ancienneté.

Article 5 : Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.

Conformément aux articles L.2261-7 et 8 du Code du travail, les parties signataires au présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en même temps que l’accord lui-même, conformément aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution, à l’issue du délai de préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ; www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Lissieu, le 06 septembre 2022

Fait en 14 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY Pour l’organisation syndicale CFDT

ILE DE FRANCE M XXXXXX

M XXXXXX Délégué syndical Central

Président

Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY Pour l’organisation syndicale CFTC

GRAND EST M XXXXXX

M XXXXXX Délégué syndical Central

Président

Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY Pour l’organisation syndicale UNSA

GRAND OUEST M XXXXXX

M XXXXXX Délégué syndical Central

Président

Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY

M XXXXXX

Président

Pour la société BYBLOS SECURITY SYSTEMS

M XXXXXX

Gérant

Pour la société BLUE CONCEPT

M XXXXXX

Président

Pour la société BYBLOS SHINE

M XXXXXX

Gérant

Pour la société BYBLOS GROUP

M XXXXXX,

Président

Pour la société B-GUARD SECURITY

M XXXXXX

Président

Pour la société B-GUARD PROTECTION

M XXXXXX

Président