Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MSL CIRCUITS (Siège)

Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018

du 17 avril 2018 – xxxxxxxxxxxx

La Société xxxxxxxxxxxxxxxxx,

Représentée par :

M. xxxxxxxxxxx, Directeur des Opérations,

Mme xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. xxxxxxxxxxxxx

l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M xxxxxxxxxxxxx

l’Organisation Syndicale C.F.E - C.G.C., représentée par Mme xxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

A cette occasion les parties se sont rencontrées à 2 reprises (les 14 mars et ce jour le 17 avril 2018) et après échanges de vues entre les parties, un rapprochement a été trouvé.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise xxxxxxxxxxxx (sauf mention spécifiée dans l’accord).

Article 2 : Augmentation salariale individuelle

Il est décidé une augmentation salariale de 1% en moyenne calculée sur les salaires de base sous forme d’augmentation individuelle (Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance dont la rémunération est régie par des textes spécifiques). Celle-ci s’appliquera au 1^er juin 2018.

Article 3 : Augmentation salariale générale

Les parties conviennent de supprimer la prime SPV à compter du 30 juin 2018. En contrepartie, à compter du 1^er juillet 2018, le salaire de base du personnel rémunéré sur 13 mois sera augmenté de 16 € bruts par mois et le salaire de base du personnel rémunéré sur 12 mois sera augmenté de 17,33 € bruts par mois (cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance dont la rémunération est régie par des textes spécifiques).

.

Article 4 : Suppression de l’usage « du ½ CA »

Les parties conviennent de mettre fin à l’usage du ½ CA. Celle-ci prévoit que le personnel en équipe A / B ou journée (non forfaité) peut opérer la division d’un congé d’ancienneté en 2 par année civile. Chaque ½ CA peut valider la prise de congé d’un vendredi isolé 2 fois par an. Cet avantage correspond donc à 5H50 (centièmes).

A compter du 1^er janvier 2019, cet usage prend fin. En contrepartie, le personnel éligible à cette mesure à cette date bénéficiera d’une augmentation salariale de 6 € bruts par mois.

Article 5 : Retraite supplémentaire

Afin d’améliorer la pension de retraite future de ses salariés, l’entreprise s’engage à mettre en place à compter du 1^er juillet 2018 un contrat de retraite à adhésion obligatoire et à cotisations définies pour l’ensemble du personnel financé par l’employeur par une cotisation de 0,5% de la tranche A et B (sous réserve des conditions de mise en place de l’organisme teneur de comptes).

Article 6 : Dispositions diverses

• Les parties conviennent de se revoir rapidement pour négocier la mise en place d’un accord de fonctionnement du Comité Social et Economique ainsi qu’un grand accord Qualité de Vie au Travail (regroupant par exemple les thématiques égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le handicap, la pénibilité, le droit à la déconnexion ….)

• Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure de réduction d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est nécessaire.

• Les parties conviennent d’engager une discussion sur la revalorisation des postes CDL et Maintenance.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord signé le 17 avril 2018 est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 8 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un an au moment des négociations annuelles obligatoires et au terme de la durée d’application du présent protocole d’accord afin de s’assurer de sa bonne exécution et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent protocole sera transmis aux représentants du personnel et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Meung-sur-Loire, le 17 avril 2018

En 8 exemplaires

Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxx, Directeur des Opérations

xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

xxxxxxxxxxxx pour la C.F.D.T.

xxxxxxxxxxxx pour la C.F.E - C.G.C.

xxxxxxxxxxxx pour la C.G.T.