Accord d'entreprise "accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez MSL CIRCUITS (Siège)

Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

du 11 avril 2019 – MSL CIRCUITS

La Société MSL Circuits, sise au n°6, 3ème avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par :

M. XXXXXXXXXX, Directeur des Opérations,

Mme. XXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

d’une part,

et

l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXXXXXX

l’Organisation Syndicale C.F.E - C.G.C., représentée par Mme XXXXXXXXXX

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

A cette occasion les parties se sont rencontrées à 4 reprises (les 14 mars, 1^er avril, le 10 avril et ce jour le 11 avril 2019) et après échanges de vues entre les parties, un rapprochement a été trouvé.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MSL Circuits (sauf mention spécifiée dans l’accord).

Article 2 : L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et la Qualité de Vie au Travail 

Après avoir présenté son projet de grand accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de signer ledit accord pour une durée de 4 ans.

Article 3 : L’accord relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

Après s’être mises d’accord sur les modalités de calcul de l’intéressement, les parties ont convenu de signer avant le 1^er mai 2019 un accord pour une durée de 3 ans.

Article 4 : L’augmentation des majorations pour travail de nuit, de VSD et SD

Afin de mettre un terme aux difficultés de paramétrage de la paye liées au calcul des majorations d’équipe de nuit et de suppléance sur l’intégralité du temps de présence des salariés (temps de travail effectif et temps de pause), les parties ont convenu que ces majorations soient applicables uniquement sur le temps de travail effectif et qu’en contrepartie elles soient revues à la hausse afin que les collaborateurs assujettis ne perdent pas de salaire.

Cette mesure entrera en application à compter du 1er décembre 2019.

Article 5 : La simplification de la gestion des jours fériés pour l’équipe de nuit

Les parties ont convenu que les salariés de nuit, bénéficient du repos jour férié la veille du jour férié et travaillent avec les horaires habituels le jour férié. En conséquence, ils sont rémunérés en heures majorées sur les heures effectuées un jour férié conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

En contrepartie, les parties conviennent de monétiser le ½ CA qui avait été supprimé le 1^er janvier 2015 dans les conditions exprimées dans le protocole d’accord NAO du 17 avril 2018 (6 € bruts par mois).

Cette mesure entrera en application à compter du 1^er novembre 2019.

Article 6 : Les augmentations salariales

Il est décidé une augmentation salariale de 1,6% en moyenne calculée sur les salaires de base sous forme d’augmentation individuelle qui sert au moins 60% des effectifs (Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance dont la rémunération est régie par des textes spécifiques). Celle-ci s’appliquera au 1^er juin 2019.

Article 7 : Revalorisation de la retraite supplémentaire

La Direction poursuit sa démarche d’amélioration de la pension de retraite de ses salariés en passant à compter du 1^er juillet 2019 sa participation à la retraite supplémentaire de 0.5% à 1 % du salaire mensuel Tranche A et B.

Article 8 : L’alignement de la prise des congés payés sur l’année civile

Les parties se sont entendues sur les termes d’un accord relatif à l’alignement de la période de liquidation des congés sur l’année civile.

Article 9 : Revalorisation des primes médailles du travail.

Les parties ont convenu de revaloriser les primes des médailles du travail de 40 euros à compter de l’année 2019.

Article 10 : Réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure de réduction d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est nécessaire.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord signé le 11 avril 2019 est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt (sauf mentions particulières).

Article 12 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un an au moment des négociations annuelles obligatoires et au terme de la durée d’application du présent protocole d’accord afin de s’assurer de sa bonne exécution et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.

Fait à Meung-sur-Loire, le 11 avril 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction :

XXXXXXXXXX, Directeur des Opérations

XXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXX pour la C.F.E - C.G.C.

XXXXXXXXXX pour la C.G.T.