Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez JACADI (Siège)

PROCÈS VERBAL

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Entre les soussignés :

• La société JACADI SAS, représentée par XXX Directeur Général

d’une part,

&

• XXX, Déléguée Syndicale CFTC,
• XXX, Délégué Syndical CGT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

À l’issue des réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 11 février 2020 – 10 mars 2020 – 26 mars 2020 – 17 juillet 2020, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail disposant que « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est encadré par l’accord de participation du 25 mars 2011, ainsi que l’ensemble de ses avenants.

I. DISPOSITION DE L’ACCORD :

À la suite des réunions des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé :

• Les représentants syndicaux ont formulé les propositions jointes en annexes, portant notamment sur la revalorisation générale des rémunérations et des primes, la revalorisation du budget des Oeuvres Sociales, la revalorisation du montant des tickets restaurants ainsi que d’autres mesures sociales.

La Direction, après un examen attentif des propositions formulées et un chiffrage des demandes a indiqué les éléments suivants :

En raison de la situation économique de l’Entreprise et du Groupe, ainsi que de la crise sanitaire liée au COVID 19, aucune enveloppe salariale n’est attribuée dans le cadre du présent accord.

Il est rappelé que la priorité pour l’Entreprise et les partenaires sociaux dans le moment présent est de protéger les emplois et de rembourser le Prêt Garanti par l’Etat afin de permettre un retour à l’équilibre.

Les partenaires sociaux se sont montrés solidaires, responsables et à la hauteur du moment complexe que subit l’activité, qui offre à date peu de visibilité.

L’absence de propositions ne portant que sur les augmentations salariales, l’Entreprise réaffirme son ambition sociale forte faisant partie de son ADN, en ce que des avancées sociales seront toutefois mises en place en dehors des NAO dans le courant de l’année (Temps de travail, accompagnement retraites, Politique Handicap, Plan de relance de l’alternance etc.).

II. DURÉE :

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu’à la réouverture des NAO 2021.

III. DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise, en double exemplaire, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique, et un exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

La Direction de la société notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception le présent procès-verbal à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à PARIS

Le 22 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la société JACADI

XXX

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CGT

XXX XXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Annexe : DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFTC :

• Augmentation générale de 2%.
• Personnes de + de 5 ans d'expérience ont le même salaire que celles qui entrent, enveloppe des collégiales soient plus orientées sur les personnes d'expérience soit mieux payées que celle qui arrivent.
• Versement d'une prime de fin d'année (d'un montant de 150€).
• Prise en charge des places de parking.

CGT :

• Augmentation des titres restaurant à 9€ où prendre en compte la moitié du droit entrée du RIE.
• Progressivité du nombre de jour enfant malade +1 jour par enfant à partir de 2 enfants ; et +2 jours par enfant à partir de 3 enfants.
• Augmentation générale de 60€ bruts par collaborateurs.
• Maintien de salaire pour les employés lors d'un arrêt maladie.
• Mise en place d'un treizième mois progressif (1/4 de mois par année) - 1 mois complet au bout de 4 ans ; pas de prime macron déceptif pour les collaborateurs.
• Revalorisation du budget du CE (1% sur les activités sociales et culturelles).
• Prise en charge de la journée de solidarité .
• Prise en charge à hauteur de 60% des titres de transport (H&M - Monoprix).
• Engager une négociation égalité hommes - femmes et écart de rémunération.
• Mettre en place une politique handicap.