Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2018" chez JACADI (JACADI)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2018

Entre les soussignés :

• La société JACADI SAS, représentée par Madame/Monsieur X

d’une part,

&

• Madame/Monsieur X, Délégué Syndical CFTC,

• Madame/Monsieur X, Délégué Syndical CGT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

À l’issue des réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 14 février 2018 – 13 mars 2018 – 26 mars 2018 – 10 avril 2018, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail disposant que « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est encadré par l’accord de participation du 25 mars 2011, ainsi que l’ensemble de ses avenants.

I. DISPOSITION DE L’ACCORD :

À la suite des réunions des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé :

• En vue d’aller au-delà des obligations légales concernant les salaires (augmentation du SMIC de 1,24% à compter du 1^er janvier 2018) et afin de valoriser les acteurs de la transformation de l’Entreprise, la Société propose une enveloppe de 0,6% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles et/ou aux versements de primes exceptionnelles décidées en réunions « collégiales », se déroulant courant avril 2018, et faisant suite aux entretiens annuels de progrès (EAP).

À titre de rappel, les critères d’octroi d’augmentations et/ou de primes exceptionnelles sont basés sur le niveau de professionnalisme et de performance des collaborateurs. Ces augmentations seront effectives à partir du 1^er avril 2018.

• De revaloriser les salaires minimas des collaborateurs du Réseau dans le cadre de la mise en place des nouvelles classifications conventionnelles. Cette revalorisation représente une augmentation de la masse salariale de la Société JACADI de +0,44%, soit pour le réseau une augmentation de +0,81% de la masse salariale. Les modifications seront effectives à partir du 1^er avril 2018.

• De mettre en place une gratification « Médaille du Travail » d’un montant forfaitaire de 300 euros bruts lors de l’obtention de la médaille d’honneur du travail ARGENT, VERMEIL, OR ou GRAND OR, visée par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, dès lors que le salarié remplit une condition d’ancienneté de 20 ans minimum au sein de la Société JACADI ou du Groupe ÏDKIDS et est toujours dans les effectifs de la Société au moment du versement de la gratification.

Cette gratification sera versée dans le mois qui suit la réception de la copie du diplôme et sous réserve de remplir les conditions visées ci-dessus. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention. Cette gratification n’est versée qu’une seule fois par salarié même si le salarié obtient plusieurs médailles d’honneur du travail ou s’il change de Société au sein du Groupe. L’initiative des démarches nécessaires à l'obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. 

• De mettre en place une prime de salissure aux collaborateurs. Le collaborateur percevra une prime d’un montant de 3€/mois, proratisée en fonction de son temps de travail et de sa présence effective en magasin. Ces dispositions seront mises en place à partir du 1^er avril 2018.

• De mettre en place la subrogation par l’entreprise des indemnités complémentaires de prévoyance en cas d’incapacité temporaire de travail. L’entreprise anticipera les versements des indemnités de prévoyance de l’organisme assureur en cas d’incapacité temporaire de travail et ce, pour tous les dossiers de prévoyance ouverts à partir du 1^er mai 2018. Le maintien de salaire correspondant à ces indemnités est effectué par l’entreprise, à condition d’avoir reçu dans un délai de 48 heures les arrêts de travail du salarié et les bordereaux de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

En cas de non fourniture des arrêts maladies, des bordereaux d’IJSS ou de suspension des indemnités journalières de prévoyance par l’organisme assureur, l’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.

• De mettre à disposition, dans le cadre de l’engagement manifeste de l’entreprise envers les dispositions favorisant la parentalité, 10 places en crèches supplémentaires pour les collaborateurs du Groupe, représentant 12 000€ par place.

• La mise en place d’une charte télétravail, afin d’offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et professionnelle au filtre de notre engagement en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail de nos collaborateurs, et de contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Cette charte sera soumise à l’avis du CHSCT et du Comité d’Entreprise sur le premier semestre 2018.

• La mise en place au cours de l’année 2018, d’une enquête portant sur la Qualité de vie au sein de la Communauté ÏDKIDS, afin d’évaluer les preuves visibles de notre Care management et l’épanouissement au travail de nos collaborateurs, dans le but de mettre en place et de généraliser une démarche de progrès et de bonnes pratiques.

• La poursuite des projets d’accords en cours portant sur le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, sur l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs et sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

• Accentuer la communication et la visibilité auprès des collaborateurs sur :

• Le dispositif de la validation des acquis de l’expérience ;

• L’accès à la formation ;

• Le compte personnel de formation.

• Maintien des dispositions en faveurs des séniors et abaissement de l’âge pour en bénéficier à 50 ans.

• La poursuite de nos actions RHESSEME : Politique Handicap, promotion de l’alternance.

II. DUREE :

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu’à la réouverture des NAO 2019.

III. DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise, en double exemplaire, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique, et un exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 08 jours à compter de la date de notification aux organisations syndicales.

La Direction de la société notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception le présent procès-verbal à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à PARIS

Le 10 avril 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société JACADI

Madame/Monsieur X

Pour la CFTC Pour la CGT

Madame/Monsieur X Madame/Monsieur X