Accord d'entreprise "PV d'acord sur les négociations annuelles obligatoires" chez JACADI (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

Entre les soussignés :

• La société JACADI SAS, représentée par

d’une part,

&

• Madame

• Monsieur

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

À l’issue des réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 10 février 2022, 3 mars 2022 et 15 mars 2022, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail disposant que « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est encadré par l’accord de participation du 25 mars 2011, ainsi que l’ensemble de ses avenants.

I. DISPOSITION DE L’ACCORD :

À la suite des réunions des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé : 

1. Mesures sur les salaires, les rémunérations, les effectifs et la durée du travail

• Une enveloppe de 2% de la masse salariale annuelle de la Société sera distribuée sous forme d’augmentations pour les salariés du Réseau de magasins, prenant la forme de deux mesures :

  • la revue des grilles des salaires minima pour les catégories E3, AGM1 et AGM2

Les nouveaux minimas applicables sont les suivants à compter du 1er avril 2022 :

• Des augmentations individuelles, au terme du processus de collégiales / talent review en vigueur. Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1^er avril 2022 ;

• Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle de la Société sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles pour les salariés des Services Centraux. Les augmentations seront décidées au terme du processus de collégiales en vigueur. Elles seront applicables à compter du 1er avril 2022.

1.2. Autre mesures

• Revalorisation du barème des indemnités kilométriques

Le remboursement des indemnités kilométriques actuellement fixé à 0,400 euros par kilomètre sera réévalué à partir du 1er avril 2022 à 0,502 euros par kilomètre.

• Nombre de jours pouvant être placés sur le PER COLLECTIF

Les parties conviennent durablement que les salariés pourront placer jusqu’à 10 jours de repos non pris (cinquième semaine de congés payés, RTT ou jours de repos des cadres en forfait jours) dans le PER COLLECTIF.

• Versement exceptionnel dans le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE JACADI

Un versement d’un montant de 5 000 euros sera effectué par la Société vers le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

II. DURÉE :

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu’à la réouverture des NAO 2023.

III. DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent procès-verbal sera déposé à la DREETS dont relève le siège de l’entreprise, en version électronique, et un exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

La Direction de la société notifiera par courrier électronique avec accusé de réception le présent procès-verbal à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à PARIS

Le 21 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société JACADI

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CGT

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Annexe : DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFTC :

Sur les salaires :

- Augmentation de 3% de l’ensemble des salariés percevant un salaire supérieur au SMIC

- Augmentation de 50 euros bruts mensuels pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté

Autres demandes :

-Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles du CSE de 5000 euros

-Revalorisation des tickets restaurant à 8 euros

-Mise en place d’une prime pour les collaborateurs ayant recours à des modes de mobilité douce

CGT :

Salaires :

- Augmentation générale de 60 euros pour compenser l'augmentation du coût de la vie

Autres demandes :

- Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 8 euros

- Mise en place d'un 13ème mois, avec entrée en vigueur éventuellement progressive

- Suppression des jours de carence pour les Employés

- Augmentation du budget CSE pour les œuvres sociales à 1%

- Augmentation du nombre de jours enfants malades à 5 jours

- Prime de salissure à 5 euros