2017 portant sur le remboursement des frais de santé" chez MA FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MA FRANCE et le syndicat CFTC et CFDT et CGT le 2018-06-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT

Numero : A09319008860
Date de signature : 2018-06-26
Nature : Avenant
Raison sociale : MA FRANCE
Etablissement : 44188449100016 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Accord salarial 2020 (2020-03-11) Accord collectif d'entreprise - Régime de prévoyance salariés/ Garanties "Remboursement des frais de santé" (2020-02-13)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-26

MA France

Boulevard André Citroën BP55
93602 Aulnay sous Bois - France

S A S. au capital de 15.000.000 Euros

$C:\Users\sylvie.coupeau\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.Outlook\ZTJW6YNQ\media\image1.jpeg$

Avenant à l’Accord du 29 mars 2017 portant sur
le remboursement des frais de santé

Préambule.

Les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et CGT et la Direction se sont réunies les 19 Avril, 24 Avril et 18 mai2018.

Article 1 : Cotisations/Financement

1.1: taux, assiette et répartition des cotisations pour les 4 premiers mois

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés.

De janvier à avril 2018, les taux applicables sont fixés ci-après :

PMSS

2018

3 311 €

Cadre

Taux

unique

Non Cadre

Taux

unique

Base
Sai.	Pat.	Tôt.


49,99%	50,01%	100,00%
50,65 €	50,68 €	101,33 €

Base
Sal.	Pat.	Tôt.

35,97%	64,03%	100,00%
28,47 €	50,68 €	79,15 €

Opt1
Sal.	Pat.	Tôt.


61,26%	38,74%	100,00%
80,13 €	50,68 €	130,81 €

Opt 1
Sal.	Pat.	Tôt.

61,26%	38,74%	100,00%
80,13 €	50,68 €	130,81 €

Téléphone : +33 (0)1 48 65 99 04 Télécopie : +33 (0)1 48 65 65 84

RCS BOBIGNY B441884491 - SIRET 441 884 491 00016 - CODE APE 342 A - N° TVA Intra-communautaire FR75441884491

Q 6

A. ^

1/2

MA France

Boulevard André Citroën BP55
93602 Aulnay sous Bois - France

S A S. au capital de 15.000.000 Euros

$C:\Users\sylvie.coupeau\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.Outlook\ZTJW6YNQ\media\image2.jpeg$

1.2 : taux, assiette et répartition des cotisations à partir du 1^er mai 2018

A compter du 1^er mai 2018, la part patronale de la mutuelle est portée à 53 euros.

A partir du 1^er septembre 2018, les salariés peuvent choisir une Option supplémentaire (Option 2) dont les garanties figurent en Annexe du présent accord.

Les cotisations 2018

SANTE MA FRANCE

BASE

2017

OPTION

2017

NON ART 4, 4BIS

BASE OPTION 1

2018 2018

OPTION 2

2018

TAUX UNIQUE

2.39%

PMSS

3,95%

PMSS

2.47%

PMSS

4.15%

PMSS

5,20%

PMSS

SANTE MA FRANCE

BASE

2017

OPTION

2017

ART 4, 4BIS

BASE

2018

OPTION 1

2018

OPTION 2

2018

TAUX UNIQUE

3,06%

PMSS

3.95%

PMSS

3,15%

PMSS

4.15%

PMSS

5,20%

PMSS

PMSS2018 3 311 €

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$C:\Users\sylvie.coupeau\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.Outlook\ZTJW6YNQ\media\image4.jpeg$

Opt1
Sal.	Pat.	Tôt.


61,43%	36,67%	100,00%
84,40 €	53,00 €	137,40 €

Opt 1
Sal.	Pat.	Tôt.


61,43%	38,57%	100,00%
84,40 €	53,00 €	137,40 €

Opt 2
Sal.	Pat.	Tot.


69,22%	30,76%	100,00%
119,17 €	53,00 €	172,17 €

Opt 2
Sal.	Pat.	Tot.


69,22%	30,78%	100,00%
119,17 €	53,00 €	172,17 €

Téléphone : +33 (0)1 48 65 99 04 Télécopie : +33 (0)1 48 65 65 84

RCS BOBIGNY B441884491 -SIRET441 884 491 00016 - CODE APE 342 A - N° TVA Intra-communautaire FR75441884491

44 AM

2/2

MA France

$C:\Users\sylvie.coupeau\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.Outlook\ZTJW6YNQ\media\image5.jpeg$

Boulevard André Citroën BP55
93602 Aulnay sous Bois - France

S A S. au capital de 15.000.000 Euros

1.3 : Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant a été défini ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant.

A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 2 : Prestations

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

- Amélioration des prestations :

Grille dentaire option 1 : le montant du remboursement concernant les couronnes (y compris couronne sur implant) ou inter de bridge (y compris sur implant) (p.e.c ou non par le RO) sur les autre dents : lères molaires du bas et 2èmes molaires (dents 36 et 46, 7 à 8) s’élève à 350 € au lieu de 150 €

RCS BOBIGNY B441884491 - SIRET 441 884 491 00016 - CODE APE 342 A - N° TVA Intra-communautaire FR75441884491

Téléphone : +33 (0)1 48 65 99 04

Télécopie : +33 (0)1 48 65 65 84

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$C:\Users\sylvie.coupeau\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.Outlook\ZTJW6YNQ\media\image7.jpeg$

MA France

Boulevard André Citroën BP55
93602 Aulnay sous Bois - France

S A S. au capital de 15.000.000 Euros

$C:\Users\sylvie.coupeau\AppData\Local\Microsoft\Windows\Temporary Internet Files\Content.Outlook\ZTJW6YNQ\media\image8.jpeg$

Article 3 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par F organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Les autres conditions prévues à T accord du 29 mars 2017 restent inchangées.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Aulnay sous-bois, le 26 juin 2018

Pour MA France :

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CGT

Téléphone : +33 (0)1 48 65 99 04 Télécopie : +33 (0)1 48 65 65 84

RCS BOBIGNY B441884491 - SIRET 441 884 491 00016 - CODE APE 342 A - N° TVA Intra-communautaire FR75441884491

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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