Entre les soussignés :

La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par Monsieur ** agissant en qualité de Directeur d’usine,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et

les Délégués Syndicaux ci-après :

d’une part,

Monsieur Monsieur Monsieur

pour le Syndicat CFDT pour le Syndicat CGT

pour le Syndicat SUD

ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’exercice 2020, les : 17 et 26 février 2020 et 3 mars 2020.

A l’issue de ces réunions, le présent accord vise à mettre en place les mesures salariales décidées pour l’année 2020 au sein de l’entreprise MA France.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des

apprentis (sauf pour les articles qui le stipulent expressément).

Article 2 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties signataires attestent avoir pris en compte les obligations liées aux dispositions légales en la matière portant sur le thème de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Conformément aux textes en vigueur, elles étudient régulièrement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la rémunération des femmes et des hommes, et s’engagent à mettre en œuvre, si nécessaire, toute action nécessaire au respect de l’égalité de traitement.

Elles ont par ailleurs conclu à l’absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise MA France.

Article 3 : Mesures salariales

1. Augmentation générale :

Il est convenu ce qui suit :

Au 1er mars 2020, l’ensemble des salariés de MA France, à l’exception des Cadres, Agents de Maîtrise et des salariés en contrat d’alternance, bénéficiera d’une augmentation générale du salaire de base de 45,50 €uros bruts mensuels.

Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein, c’est-à-dire pour une durée du travail contractuelle de 151,67 heures par mois ou 218 jours par an.

L’augmentation sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés en horaire réduit.

Aucune ancienneté n’est requise pour l’application de cette augmentation.

Les salaires minimum garantis chez MA France sont inchangés.

2. Prise en charge de la Mutuelle :

La part patronale est portée de 60,00 €uros à 70,00 €uros au 1er mars 2020 pour l’ensemble des salariés de MA France bénéficiaires des garanties Frais de santé en vigueur (dont les apprentis).

3. Augmentation individuelle :

Une enveloppe de 9 800,00 €uros bruts, dédiée à la population des Agents de maîtrise, sera distribuée en rémunération de la performance individuelle enregistrée sur l’année 2019 sur la base des entretiens individuels de performance.

Il est convenu que la totalité de l’enveloppe soit distribuée. Un bilan sera présenté à l’issue de la répartition de cette enveloppe aux membres du Comité Social et Economique lors d’une réunion ordinaire qui interviendra au plus tard le mois suivant le versement.

Les augmentations individuelles de salaire interviendront au plus tard sur la paie de mai 2020, avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

Aucune ancienneté n’est requise pour l’application de cette augmentation.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions de l’article 3 du présent accord, conclues pour l’année civile 2020, relèvent

de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de

dépôt.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail :

• Au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny en un exemplaire sur support papier.

• Sur le site de TéléAccords

• A la DIRECCTE de l’Ile de France en 2 exemplaires dont l’un sur support papier et le second sur support électronique.

La publicité de l’accord sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Fait à Aulnay sous Bois, le 11 mars 2020 en six exemplaires originaux.

Pour la Direction MA France Pour la Délégation CGT

Monsieur, Monsieur, Délégué Syndical

Directeur d’Etablissement MAF

Pour la Délégation CFDT

Monsieur, Délégué Syndical

Madame

Responsable Ressources Humaines MA France

Pour la Délégation SUD

Monsieur, Délégué Syndical