Entre les soussignés :

La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’usine,

d’une part,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et

les Délégués Syndicaux ci-après :

XXX pour le Syndicat CFDT

XXX pour le Syndicat CGT

d’autre part,

ayant adopté le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de MAF afférent à l’exercice 2022 en vertu du mandat reçu à cet effet

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’exercice 2022, les : 28 février 2022, 10 mars 2022, 24 mars 2022 et le 25 mars 2022.

• La première réunion a consisté à définir le calendrier, à recueillir les demandes des organisations syndicales, elle a également consisté à la présentation et aux échanges sur les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux organisations syndicales.

• La deuxième réunion a permis à la Direction de présenter ses propositions.

• La troisième et quatrième réunions ont consisté aux échanges relatifs aux propositions de la Direction et des demandes des organisations syndicales.

La Direction a transmis aux organisations syndicales un dossier sous forme de tableaux et de document sur les rémunérations des collaborateurs de MAF.

A l’issue de ces réunions, le présent accord vise à mettre en place les mesures salariales décidées pour l’année 2022 au sein de l’entreprise MA France.

I – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1/ Propositions de l’organisation syndicale CFDT

2/ Propositions de l’organisation syndicale CGT

II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des apprentis.

Article 2 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties signataires attestent avoir pris en compte les obligations liées aux dispositions légales en la matière portant sur le thème de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Conformément aux textes en vigueur, elles étudient régulièrement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la rémunération des femmes et des hommes, et s’engagent à mettre en œuvre, si nécessaire, toute action nécessaire au respect de l’égalité de traitement.

Elles ont par ailleurs conclu à l’absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise MA France.

Article 3 : Mesures salariales

1. Augmentation générale :

Il est convenu ce qui suit :

Au titre de l’année 2022, l’ensemble des salariés de MA France, à l’exception des salariés en contrat d’alternance, bénéficiera d’une augmentation générale du salaire de base de l’équivalent de 40€uros nets soit au regard des charges sociales et cotisations, des montants précisés ci-après :

- cadre : 55€uros bruts mensuels.

- non-cadre : 52€uros bruts mensuels.

Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein, c’est-à-dire pour une durée du travail contractuelle de 151,67 heures par mois ou 218 jours par an.

L’augmentation sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés en horaire réduit.

Ce montant sera versé avec rétroactivité pour l’année 2022 :

• dans la mesure du possible sur la paye du mois de mars ou en cas d’impossibilité technique compte tenu du calendrier de paye sur la paye du mois d’avril.

Une ancienneté d’au moins 3 mois est requise pour l’application de cette augmentation.

Les salaires minimums garantis chez MA France sont inchangés.

2. Prime macron :

Une prime macron « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dite prime PEPA, d’un montant de 500€uros sera versée sur la paye du mois de mars.

L’ensemble des salariés seront éligibles (à l’exclusion des apprentis) avec la condition des trois mois d’ancienneté à la date de versement.

3.3. Prime qualité clients :

Le montant de la prime qualité clients reste à 40 € brut.

4. Autres dispositions :

La Direction et les organisations syndicales seront amenés à se rencontrer prochainement sur les négociations de l’accord OTT et l’accord relatif à l’intéressement.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions de l’article 3 du présent accord, conclues pour l’année civile 2022, relèvent de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

La publicité de l’avenant sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 25 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction MA France Pour la Délégation CFDT

XXX XXX, Délégué Syndical

Directeur d’Usine MAF

Pour la Délégation CGT

XXX, Délégué Syndical