Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES D' URGENCE ECONOMIQUE ET SOCIALES ISSUES DE LA LOI GILETS JAUNES, DITE PRIME MACRON" chez MA FRANCE (Siège)

MA France Boulevard André Citroën BP55 93602 Aulnay sous Bois – France S.A.S. au capital de 15.000.000 Euros

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES ISSUES DE LA LOI GILETS JAUNES, DITE PRIME MACRON

Entre les soussignés :

La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’usine,

d’une part,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et

les Délégués Syndicaux ci-après :

Monsieur pour le Syndicat CFDT

Monsieur pour le Syndicat CGT

Monsieur pour le Syndicat SUD

ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €uros hors montant correspondant à la rémunération d’heures supplémentaires

• Sont présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300,00 €uros nets pour les salariés visés à l’article 1 et ce, quel que soit le temps de présence travaillé sur l’année 2018.

Ainsi, il n’y a aucune proratisation notamment pour les salariés travaillant en VSD et SD et rentrés en cours d’année.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 3 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris CSG et CRDS.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 6 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail :

• Au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny en un exemplaire sur support papier.

• Sur le site de TéléAccords

• A la DIRECCTE de l’Ile de France en 2 exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

La publicité de l’avenant sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Aulnay sous Bois, le 4 mars 2019

Pour la Direction MA France Pour la Délégation CGT

Monsieur Monsieur, Délégué Syndical

Directeur d’Etablissement MAF

Madame

Responsable Ressources Humaines

MA France Pour la Délégation SUD

Monsieur, Délégué Syndical