Accord d'entreprise "Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace - Avenant n° 15 relatif au barême des rémunérations minimales" chez FDSEA - FED DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FDSEA - FED DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC le 2019-01-10 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC

Numero : A06819004332
Date de signature : 2019-01-10
Nature : Avenant
Raison sociale : FED DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLE
Etablissement : 44192155800017 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-10

CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS

ET ENTREPRISES AGRICOLES DE LA REGION ALSACE

avenant n°15 du 10 JANVIER 2019

relatif au barème des rémunérations minimales

nor :

IDCC : 8422

Entre :

La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin,

La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Haut-Rhin,

Les Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin,

Les Entrepreneurs des Territoires du Haut-Rhin,

La Fédération Nationale des CUMA,

D'une part, et

L'Union Professionnelle Régionale Agroalimentaire C.F.D.T Grand Est,

L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.T.C.,

L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.G.T.,

L'Union Régionale d’Alsace des Syndicats C.G.T.-F.O. ,

Le Syndicat National des Cadres d'Exploitations Agricoles - SNCEA/CFE-CGC

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Les salaires horaires et mensuels minima conventionnels sont fixés comme suit :

Nouvelle Classification

Taux horaire

Rémunération mensuelle

(base 151,67h)
Niveau I Echelon 1 10,03 1521,25
Echelon 2

10,10

 1531,87
Echelon 3

10,20

 1547,03
Niveau II Echelon 1

10,27

 1557,65
Echelon 2 10,37 1572,82
Niveau III Echelon 1

10,44

 1583,43
Echelon 2

10,69

 1621,35
Niveau IV Echelon 1

10,96

 1662,30
Echelon 2

11,54

 1750,27
Niveau V Echelon 1

12,23

 1854,92
Echelon 2

13,32

 2020,24
Niveau VI

14,87

 2255,33
Niveau VII

16,55

 2510,14
Niveau VIII

19,12

 2899,93
Niveau IX

22,40

 3397,41

Article 2

Le présent avenant prend effet à compter du 1er Février 2019.

Article 3

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, en l’absence d’opposition après un délai de 15 jours suivant la signature.

Fait à Colmar, le 10 janvier 2019

(Suivent les signatures)

Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin Pour les Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin
Nom du signataire Nom du signataire
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Haut-Rhin Pour les Entrepreneurs des Territoires du Haut-Rhin
Nom du signataire Nom du signataire
Pour La Fédération Nationale des CUMA
Nom du signataire
Pour L'Union Professionnelle Régionale Agroalimentaire C.F.D.T Grand Est
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.T.C.
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.G.T.
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d’Alsace des Syndicats C.G.T.-F.O
Nom du signataire
Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles – SNCEA/CFE-CGC
Nom du signataire
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com