Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez MGEN UNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE

Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES parties a L’Unité économique et sociale MGEN,

dont les sièges sociaux sont situés :

3, Square Max Hymans – 75748 PARIS CEDEX 15

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

D’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

PREAMBULE

En application de la Convention collective de la FEHAP, les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la Prime décentralisée peuvent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Aux termes du procès-verbal de désaccord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire dans l'UES MGEN pour 2019-2020, l'employeur s'est engagé à formaliser des modalités de calcul et de versement spécifiques de la Prime décentralisée pour l'année 2020, déclinées ci-dessous :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée, telle que résultant des dispositions de l'article A3.1 de la Convention collective de la FEHAP.

Cette prime est versée à l'ensemble des salariés des établissements de MGEN Action Sanitaire et Sociale, adhérente à la Convention collective de la FEHAP.

ARTICLE II : MODALITES DE CALCUL - BASE DE CALCUL

Les modalités de calcul de la prime décentralisée, telles qu'elles résultent de la Convention collective de la FEHAP sont les suivantes :

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts c'est-à-dire l'ensemble des sommes versées aux salariés de chaque établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

En cas d'absence pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption, l'employeur procédera à la reconstitution des salaires fictifs contractuels des salariés absents, pour constituer la base de calcul de la prime décentralisée.

Ce montant brut global sera déterminé par semestre, soit du 1^er novembre 2019 au 30 avril 2020 et du 1^er mai 2020 au 31 octobre 2020.

ARTICLE III : MODALITES DE VERSEMENT

La prime décentralisée fera l'objet :

• D’un premier versement au mois de juin 2020 ;

• D’un second versement au mois de novembre 2020 ;

En cas de départ du salarié en cours de période, la prime décentralisée sera versée avec le solde de tout compte.

ARTICLE IV : MODALITES DE CALCUL - INCIDENCES DES ABSENCES

Conformément à la Convention collective de la FEHAP, le critère de distribution de la prime décentralisée est le non-absentéisme.

Les parties conviennent, de manière dérogatoire à ce qui est prévu aux articles AB.1.4 et A3.1.5 de cette même convention et en référence aux modalités de versement indiquées à l'article III ci -dessus, que :

• En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime semestrielle par jour d’absence, nonobstant les 8 premiers jours d'absence intervenant au cours de chaque année ne donnant pas lieu à abattement,

Les jours d'absences pour hospitalisation ne donnent pas lieu à abattement.

• Les jours d'absences pour maladie lorsqu'ils sont consécutifs à une période d'hospitalisation, dans la limite maximale cumulée de 60 jours calendaires par période, ne donnent pas lieu à abattement.

• Les jours d'absence liées à la maladie de la femme enceinte ne donnent pas lieu à abattement.

Pour l'année 2020 :

• Les absences donnant lieu à abattement de la prime semestrielle versée au mois de juin 2020 sont les absences intervenues entre le 1^er novembre 2019 et le 30 avril 2020,

Les absences donnant lieu à abattement de la prime semestrielle versée au mois de novembre 2020 sont les absences intervenues entre le 1 er mai 2020 et le 31 octobre 2020.

ARTICLE V- DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 30 novembre 2020.

ARTICLE VI - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande, notifiée par écrit, de l'une des parties signataires.

ARTICLE VII - PRISE D'EFFET

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er janvier 2020.

ARTICLE VIII - DEPOT

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera publié sur l'intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d'entreprise, conformément à la législation en vigueur. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Paris, le 2 mars 2020

POUR L’EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies.

Président

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.