Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "MACRON" pour 2022" chez MGEN UNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT dite « MACRON » pour 2022

ENTRE

Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES, MGEN SOLUTIONS parties a L’Unité économique et sociale MGEN,

Dont les sièges sociaux sont situés :

3, Square Max Hymans – 75748 PARIS CEDEX 15

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

D’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

PREAMBULE

Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou prime "Macron".

Cette mesure a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Dans le cadre de la négociation d’entreprise, les parties ont convenu du versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », en 2022, selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur l’année 2022 au niveau du Groupe MGEN.

Cette prime est versée à l'ensemble des salariés des entités du Groupe MGEN :

• dont le salaire mensuel brut est inférieur à 3 fois le SMIC brut en vigueur à la date du 28 Février 2022 ;

• liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date du 28 Février 2022 ;

Il est précisé que les stagiaires sont exclus du bénéfice de cette prime.

ARTICLE II : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est de 500 euros.

ARTICLE III : DATE DE VERSEMENT

Le versement de la prime interviendra en une seule fois sur la paie du mois de mars 2022.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE IV : REGIME JURIDIQUE DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne constitue pas un élément de salaire. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Il est rappelé que la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE V- DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

ARTICLE VI - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande, notifiée par écrit, de l'une des parties signataires.

ARTICLE VII - PRISE D'EFFET

Les dispositions du présent accord prennent effet à sa date de signature.

ARTICLE VIII - DEPOT

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera publié sur l'intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d'entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Paris, le 22 Février 2022

POUR L’EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions.

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.