Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes de MGEN Action Sanitaire et Sociale" chez MGEN UNION (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES DE MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

(en déclinaison de l’Avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51))

ENTRE

LES ENTITES JURIDIQUES MGEN, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MGEN CENTRES DE SANTE, MGEN UNION, FONDATION MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE, GIE MGEN TECHNOLOGIES ET MGEN SOLUTIONS PARTIES A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MGEN,

Dont les sièges sociaux sont situés :

3, square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES

D’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'UES M. G. E. N, des mutuelles qu'elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation.

Il est apparu essentiel au niveau de la FEHAP de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts avec les rémunérations existant dans la fonction publique hospitalière, prenant en considération la diversité des situations existantes dans les établissements concernés quant à ces écarts, permettant de réduire les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels et s’inscrivant également conformément à la loi, dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Dans ce contexte, la FEHAP a présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés un projet d'avenant à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) et en date du 15 juillet 2021, un Avenant à la Convention Collective FEHAP a été conclu (Avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021) relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

Cet avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse aux impératifs cités ci-dessus, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Cependant, par accord d’entreprise, les établissements concernés ont la possibilité d’adapter les critères de mise en place de cette prime globale.

Le présent accord vise à présenter les modalités de mise en place de cette prime au sein de MGEN Action Sanitaire et Sociale.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Conformément aux dispositions de l’avenant du 15 juillet 2021, le présent accord concerne l'ensemble des établissements sanitaires de MGEN Action Sanitaire et Sociale.

En conséquence les établissements suivants n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord :

• Les EHPAD MGEN Action Sanitaire et Sociale : Caire-Val, Saint-Cyr-sur-Mer, Huby-Saint-Leu, Arès, Louvres, Fontenay-en-Parisis et Marly-la-Ville ;

• Les Etablissements Médico-Sociaux du Royans MGEN Action Sanitaire et Sociale ;

• Le CESOA (Centre de Soins Ostéoarticulaires Ambulatoire) MGEN Action Sanitaire et Sociale.

ARTICLE 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l'ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires tels que mentionnés à l’article 1 du présent accord, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 3 - Caractéristiques de la prime

Article 3.1 - Montant et critères de versement

Dans le cadre du présent accord, le montant de la prime est fixé à 472 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein.

Le montant est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle et à la durée de présence sur le mois.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1^er juin 2021. Elle fait l'objet d'un versement mensuel.

Son versement est conditionné à son financement par les tutelles ou par les organismes financeurs.

Article 3.3 - Régime de la prime

Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d'absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d'absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite et de l'indemnité de licenciement.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Régime social et fiscal de la prime

La prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 : Dépôt et Publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent avenant sera publié sur l’intranet du Groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.

Fait à Paris, le 4 octobre 2021

POUR L’EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions.

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.