Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES MGEN" chez MGEN UNION (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES MGEN

ENTRE

Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES, MGEN SOLUTIONS parties a L’Unité économique et sociale MGEN,

dont les sièges sociaux sont situés :

3, Square Max Hymans – 75748 PARIS CEDEX 15

D’’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

D’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E. - C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

Il a été convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

Les organisations syndicales représentatives de l’UES MGEN et de MGEN Technologies, l’employeur se sont réunis dans le cadre de la Commission Paritaire de Négociation de l’UES MGEN pour définir les modalités de l’intégration de MGEN Solutions à l’Unité Economique et Sociale MGEN.

Fin 2017, MNT et MGEFI ont exprimé le souhait de sortir du capital d’Istya Collectives qui serait ainsi détenue à 100% par la MGEN (les parts seront rachetées au nominal par la MGEN). Pour rappel, Istya Collectives est une SAS de courtage née en septembre 2014 à l’initiative des mutuelles de l’UMG Istya. Elle a pour vocation de réaliser la distribution, la gestion de la relation client et la gestion des contrats collectifs de ses mutuelles actionnaires.

Suite à cette décision, la MGEN a souhaité faire d’Istya Collectives son outil de développement et de gestion sur le collectif.

Des travaux menés avec les équipes d’Istya Collectives et de la MGEN ont amené à prendre plusieurs décisions concernant l’avenir de son activité collective et de sa filiale, décisions actées lors des Conseils d’Administration des 5 et 6 juin 2018 :

• La structure est transformée en SASU

• Istya Collectives change de nom pour devenir MGEN Solutions, filiale dédiée à l’activité collective mais également à même de pouvoir proposer des solutions alternatives à l’outil industriel MGEN (ex. : production de petites séries)

• MGEN Solutions conserve le statut de courtier qui était celui d’Istya Collectives

• Pas de transfert de personnels suite à la sortie de MNT et de MGFI du capital

• MGEN Solutions continuera à assurer la gestion des portefeuilles MNT et MGEFI dans le cadre de contrats de service ad hoc

• La gouvernance de MGEN Solutions est remaniée pour prendre en compte la modification de la répartition du capital. Le conseil d’administration sera composé de 3 élus MGEN et de 3 cadres techniques MGEN

Lors de cette opération, il avait été acté qu’il serait engagé une réflexion visant à intégrer MGEN Solutions au sein de l’UES MGEN. Après information consultation du CSEC de l’UES MGEN et du CSE MGEN Solutions, il a été acté que cette intégration prendrait effet au 01/03/2020.

La structure de l’Unité Economique et Sociale (UES) permet, en effet, de regrouper des entreprises juridiquement distinctes, mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité. Elle se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.

L’unité économique et sociale ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent : elle n’a pas la personnalité morale et ne peut être employeur à part entière.

L’unité économique et sociale a pour vocation première de mettre en place des institutions représentatives du personnel appropriées à son périmètre et de former un ensemble cohérent au sein duquel s’exercent les droits collectifs des salariés.

L’Unité Economique et Sociale MGEN-ci-après dénommée UES MGEN se composant des entités juridiques suivantes :

• MGEN,

• MGEN Union,

• MGEN Action Sanitaire et Sociale,

• MGEN Centres de Santé,

• Fondation d’entreprise MGEN pour la santé publique,

• MGEN Vie,

• MGEN Filia

• GIE MGEN Technologies

a été reconnue par voie d’accord collectif majoritaire en date du 20 décembre 2004, modifié par avenants.

Le présent avenant ayant pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES MGEN, se caractérisant par l’intégration MGEN Solutions, et d’en préciser les conséquences

• vient modifier, notamment en son article 2, le Chapitre 1 de l’accord collectif du 20 décembre 2004,

• vient compléter l’accord collectif du 20 décembre 2004 sur ses autres dispositions

• vient modifier l’article 1 du Chapitre 1 de l’accord collectif du 5 mars 2019 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein du Groupe MGEN.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des entités juridiques de l’UES MGEN.

Article 2 Reconnaissance d’une entité économique et sociale entre les entités juridiques parties à l’accord

Article 2.1 Périmètre de l’UES MGEN

D’un commun accord, il est décidé de l’intégration dans l’UES MGEN de MGEN Solutions à compter du 2 mars 2020.

A compter de cette date, l’UES MGEN comprendra les entités juridiques suivantes :

• MGEN,

• MGEN Union,

• MGEN Action Sanitaire et Sociale,

• MGEN Centres de Santé,

• Fondation d’entreprise MGEN pour la santé publique,

• MGEN Vie,

• MGEN Filia,

• GIE MGEN Technologies

• MGEN Solutions

Article 2.2 Principes applicables

Par référence à l’accord du 20 décembre 2004, les parties signataires reconnaissent :

• que les entités juridiques ci-dessus énumérées constituent une seule et même entreprise au regard des relations collectives du travail,

• que l’UES MGEN détermine une structure de représentation du personnel propre et spécifique composée d’un Social et Economique Central d’Entreprise, de Comités Sociaux et Economiques d’établissement, de Représentants de Proximité, de Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale,

• que l’UES MGEN « est le cadre approprié de la négociation collective, plus particulièrement sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

1.la négociation annuelle obligatoire,

2. la négociation d’accords concernant l’ensemble ou partie des entités juridiques composant l’UES MGEN et portant notamment sur l’emploi, la formation, la mobilité, la durée et les conditions de travail,

3. la négociation des droits des représentants élus ou désignés du Personnel,

4. la mise en place de commissions paritaires spécifiques de concertation concernant notamment l’évolution de l’emploi, la formation et le logement »

Article 3 Conséquences en termes d’institutions représentatives du personnel de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les entités juridiques parties à l’accord

Article 3.1 Etablissements distincts et comités sociaux et économiques d’établissement MGEN

A la date d’intégration de MGEN Solutions à l’UES MGEN, le Comité Social et Economique de MGEN Solutions (répondant aux critères de l’établissement distinct) deviendra un Comité Social et Economique d’établissement distinct de l’UES MGEN.

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement distinct de l’UES MGEN seront, en conséquence, portés au nombre de 6 :

• Comité Social et Economique de MGEN,

• Comité Social et Economique de MGEN Union (auquel est rattachée la Fondation d’entreprise MGEN pour la santé publique),

• Comité Social et Economique de MGEN Action Sanitaire et Sociale,

• Comité Social et Economique de MGEN Centres de Santé,

• Comité Social et Economique du GIE MGEN Technologies

• Comité Social et Economique de MGEN Solutions

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement distinct assurent les prérogatives découlant des dispositions légales et bénéficient des moyens associés.

Article 3.2 Comité Social et Economique Central d’entreprise de l’UES MGEN

Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise de l’UES MGEN est composé de 14 sièges de titulaires et 14 sièges de suppléants.

A compter de la date d’intégration de MGEN Solutions à l’UES MGEN, et par application du principe retenu dans le cadre des protocoles pré électoraux en matière d’institutions représentatives du personnel :

« Afin de garantir une représentation de chaque mutuelle, relevant du champ d’application du présent protocole, au Comité Social et Economique Central d’Entreprise de l’UES MGEN, un siège est attribué à chacune de ces mutuelles au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise de l’UES MGEN. »

Les salariés de MGEN Solutions bénéficieront d’une représentation au Comité Social et Economique Central d’Entreprise de l’UES MGEN.

En conséquence, à compter du 1^er mars 2020, la composition du Comité Social et Economique Central d’Entreprise de l’UES MGEN sera portée à 15 sièges de titulaires et 15 sièges de suppléants et il sera procédé en mars 2020, au sein du Comité Social et Economique de MGEN Solutions, à l’élection du représentant du personnel titulaire et du représentant du personnel suppléant siégeant au Comité Social et Economique Central d’Entreprise de l’UES MGEN.

Le comité Social et Economique Central d’Entreprise de l’UES MGEN assure l’intégralité des prérogatives d’un comité Social et Economique central d’entreprise, telles que spécifiées par les dispositions légales.

Article 3.3 Dispositions transitoires en termes de durée de mandat et d’élections professionnelles

Les dernières élections professionnelles (Comité Social et Economique Central d’Entreprise, Comités Sociaux et Economiques d’établissement) ont eu lieu en juin 2019 au sein de l’UES MGEN avec une prise d’effet des mandats au 28 juin 2019, et en juin 2019 au sein de MGEN Solutions avec une prise d’effet des mandats au 13 juin 2019, pour une durée de mandat respectif de 4 ans.

En conséquence et au regard de ces éléments :

• le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES MGEN devrait se situer au 28 juin 2023 ;

• le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de MGEN Solutions devrait se situer au 13 juin 2023.

Afin de respecter la règle de concomitance des élections et des mandats de membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES MGEN, les mandats des membres du Comité Social et Economique de MGEN Solutions verront leurs mandats prorogés jusqu’au 28 juin 2023. Un accord de prorogation sera conclu dans ce cadre.

Article 3.4 Représentants de Proximité

En application du Chapitre 3 : Les Représentants de Proximité de l’accord collectif du 5 mars 2019 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein du Groupe MGEN, des représentants de proximité sont mis en place au sein de MGEN Solutions selon les modalités précisées à l’article 2 du Chapitre 3 susmentionné.

L’Annexe 4 de l’accord collectif du 5 mars 2019 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein du Groupe MGEN est ainsi complétée :

MGEN Solutions	Etablissement	Effectif électoral	RP
MGEN Solutions		54,56 ETP 2,00

Article 4 Conséquences en termes de négociation collective et accords collectifs de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques parties à l’accord

Article 4.1 Conséquences en termes de négociation collective

En déclinaison des principes énoncés à l’article 2-2 du présent avenant :

• le siège de la négociation collective au sein de l’UES MGEN , y compris pour les accords spécifiques à MGEN Solutions , est la Commission Paritaire Unique de Négociation telle que mentionnée à l’Accord collectif du 5 mars 2019.

Article 4.2 Conséquences en termes d’accords collectifs

MGEN Solutions fait application à ses salariés de la convention collective Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et d’accords collectifs négociés au niveau de l’entreprise.

A la date d’intégration de MGEN Solutions, soit le 2 mars 2020, ces accords collectifs qu’ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée continueront de s’appliquer aux salariés de MGEN Solutions (voir liste des accords collectifs en annexe).

Les thèmes de négociation résultant d’accords collectifs conclus pour une durée déterminée feront l’objet d’une nouvelle négociation au sein de la Commission Paritaire Unique de Négociation à l’échéance du terme des accords s’y rapportant.

Article 5 Dispositions générales

Article 5.1 Prise d’effet – Durée d’application

Le présent avenant prendra effet au 2 mars 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires.

Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Article 5.2 Révision

Le présent avenant peut être révisé à tout moment à la demande, notifiée par écrit, de l’une des parties signataires.

Article 5.3 Dispositions particulières en cas de modification du périmètre de l’UES MGEN

En cas de modification du périmètre de l’UES MGEN, tel que spécifié à l’article du présent avenant, les parties se rapprocheraient sans délai afin d’étudier, et si possible d’arrêter ensemble les conséquences qu’elles jugeraient utile d’en déduire dans l’application du présent accord.

Article 5.4 Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 2 Mars 2020

Accords en vigueur MGEN Solutions	Date signature	Durée de vie
Accord sur le Télétravail	13/11/2018	Durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2019
Accord collectif d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein d’ISTYA Collectives	17/05/2016	Durée indéterminée
Accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps au sein U’ISTYA Collectives	17/05/2016	Durée indéterminée
Accord collectif instituant une garantie complémentaire de Prévoyance pour l’ensemble du personnel	18/12/2015	Durée indéterminée
Accord collectif instituant une garantie complémentaire de Remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel	18/12/2015	Durée indéterminée
Plan d'action et décisions unilatérales	Date signature	Durée de vie
Charte d’utilisation du SI et Communication	02/2017	Durée indéterminée
Note sur les modalités d’utilisation des véhicules de fonction	03/2017	Durée indéterminée

POUR L’EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions

Président

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E. - C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.