Accord d'entreprise "Procès verbal accord partiel negociations annuelles obligatoires 2020" chez SILEANE (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE :

La société SILEANE, SAS au capital de 50 000€, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 442 004 461 00046, ayant pour code NAF 5829C, sise 17 rue Descartes à Saint Etienne, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ; D’une part,

ET

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité à signer les présentes ;

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2020 en date du 3/02/2020, 29/06/2020, 31/08/2020, 28/09/2020 et du 23/11/2020, le présent procès-verbal d’accord partiel.

Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 04/01/2019.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – La Direction :

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

1. Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération et salaires effectifs

La Direction propose d’accorder des augmentations individuelles d’un montant total égal à 1.2 % de la masse salariale brute de l’année 2019 effective à partir de janvier 2020. Le principe de l’augmentation d’un salarié et son montant seront décidés suite à consultation du comité de pilotage (COPIL) et validation de la Direction.

La Direction indique également qu’elle envisage toujours de mettre en place, au cours des années 2021 et 2022 pour une période qu’elle définira, une part variable de rémunération, sur la base d’un « contrat d’activité périodiquement négociable » qui sera déterminé par la direction et dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans une charte.

2. Temps de travail

La Direction propose :

• De fixer le contingent d’heures supplémentaires à 220H,

• de fixer pour l’année 2020, la date de la journée de solidarité au 11/11/2020.

Et

• la fermeture de l’entreprise le 22/05/2020 et le 13/07/2020.

Concernant le télétravail, la Direction propose de mettre en place une charte d’entreprise sur ce sujet.

3. Partage de la valeur ajoutée

La Direction propose de négocier un accord d’interessement au cours de l’exercice 2020.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

La Direction propose de négocier des objectifs dans les thèmes suivants : rémunération effective, promotion professionnelle, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CFE-CGC souhaite négocier :

. Augmentations

. Prime de WE

. Compensation pour les déplacements

. Heures supplémentaires/récupération : clarifier les règles d’utilisation des compteurs

. Télétravail

ARTICLE 2 : Points d’accord

A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :

1. Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   1. Rémunération et salaires effectifs

Les parties conviennent :

. Augmentations

• D’accorder des augmentations individuelles d’un montant total égal à 1.2 % de la masse salariale brute de l’année 2019 effective à partir de janvier 2020. Le principe de l’augmentation d’un salarié et son montant seront décidés suite à consultation du comité de pilotage (COPIL) et validation de la Direction.

• Continuer de mettre en place sur 2021 et 2022, une part variable de rémunération, sur la base d’un contrat d’activité périodiquement négociable qui sera déterminé par la direction et dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans une charte.

. Prime de WE

De mettre en place une prime de déplacement de week-end (SD) :

• Déplacement (trajet) un jour de week-end : prime 50€ brut/J

• Entre 2 et 5 jours travaillés incluant un week-end (SD) : prime 100€ brut

• Entre 6 et 8 jours travaillés incluant un week-end (SD) : prime 120€ brut

• Entre 9 et 11 jours travaillés incluant un week-end (SD) : prime 150€ brut

Nota : une Journée entamée est une journée comptabilisée conformément à l’odre de mission à l’exclusion de tout aléa .

. Heures supplémentaires/récupération :

• D’accorder le paiement des heures supplémentaires deux fois dans l’année dès lors que les compteurs sont supérieurs à 70H. Les mois de paiement seront les suivants : mars et septembre. Il est rappelé que les heures qui ont la qualification d’heures supplémentaires sont celles demandées par la Direction et ne peuvent dépasser le contingent d’heures supplémentaires en vigueur.

1. Temps de travail

Les parties décident également :

• De fixer le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures

• De Fixer pour l’année 2020, la date de la journée de solidarité au 11/11/2020.

• Des fermetures d’entreprise le 22/05/2020 et le 13/07/2020.

2. Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont négocié et signé en date du 27 août 2020 un accord d’interessement pour 3 ans incluant l’année 2020.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Les parties sont convenues de retenir les objectifs suivants :

1. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Les constats des différences de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de personnel sont résumés comme suit :

Catégories socio professionnelles	Qualification	Ecarts de rémunération constatés (fixe au 31/12/2019)	Ecarts de rémunération constatés (fixe au 31/12/2018)
Non cadres	C (technicien)	Non représentatif
	D (administratif/technicien)	Non représentatif	Absence d’écarts
	E (Employés)	Non représentatif
Cadres	A (COPIL)	Non représentatif	Non représentatif
	B (Chef de projets/Pilote/manager intermédiaires)	5,69 % en faveur des hommes	6,9 % en faveur des femmes
	C (Concepteurs) 25 ans < âge <= 30 ans	Non représentatif	7,4 % en faveur des hommes
	C (Concepteurs) tout âge	8,44 % en faveur des hommes	2,3 % en faveur des hommes (âge > 30 ans)
	D (développeurs)	1,53 % en faveur des femmes	1,2 % en faveur des femmes

Objectif fixé :

Ayant pris connaissance de la présentation des niveaux de rémunération entre hommes et femmes par catégorie socio-professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise, les parties se fixent comme objectif de maintenir l’écart de rémunération à un taux inférieur à 10% pour toutes les catégories sur la durée du présent accord. Cet indicateur sera calculé hors départ et entrées en cours d’année.

Suivi des ratios

• Rémunération fixe, au 31 décembre de l’année N, des femmes (par catégorie et qualification), hors départ et entrées en cours d’année.

• Rémunération fixe, au 31 décembre de l’année N, des hommes (par catégorie et qualification), hors départ et entrées en cours d’année.

• Ecart entre les 2

2. Promotion professionnelle

La société entend par « promotion » le fait qu’il soit confié au salarié concerné des missions plus complexes et/ou des responsabilités nouvelles entraînant à terme une évolution de rémunération et/ou de qualification.

Durée moyenne entre 2 promotions par catégorie professionnelles et par sexe pour 2019
Catégories	Femmes	Hommes
	Durée moyenne en année	Durée moyenne en année
Non cadres	1.75 (1.5 en 2018)	1.47 (2.33 en 2018)
Cadres	1.62 (2 en 2018)	1.94 (1.76 en 2018)

Constat est fait que :

• Pour les non cadres femmes, la durée moyenne entre deux promotions est de 1.75 ans contre 1.47 ans pour les hommes

• Pour les cadres femmes, la durée moyenne entre deux promotions est de 1.62 ans contre 1.94 ans pour les hommes

Objectif :

Maintenir un équilibre entre hommes et femmes concernant la durée moyenne entre 2 promotions

3. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif fixé :

La direction souhaite à nouveau offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6^ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1^ère rentrée scolaire de l’année.

Objectif de progression :

Les parties ont donc décidé pour objectif d’accepter 100% des demandes formulées dès lors qu’elles respectent les conditions posées.

Suivi des ratios

• Nombre de demandes d’autorisation d’absence le jour de la rentrée scolaire

• Nombre de demandes acceptées

• % entre les 2

3. Mobilité

La loi sur les mobilités parue le 27 décembre 2019 prévoie une nouvelle obligation de négocier sur les mobilités.

Les parties ont décidé d’aménager le parking à vélo afin d’avoir plus de places disponibles.

4. Qualité de vie au travail

Les parties conviennent de reporter les travaux d’ aménagement de nouveaux bureaux et d’isolation du réfectoire sur 2021.

Les parties conviennent de mettre en place une charte sur le télétravail.

Déconnection : Les parties ont convenus de faire un rappel sur l’année 2020 concernant l’envoi de communication (mail, téléphone) en dehors des heures habituelles de travail.

ARTICLE 3 – POINTS DE DESACCORD

Compensation pour les déplacements

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le thème de la compensation des nuits en déplacement.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s'applique à compter du 23/11/2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 6 - Signatures

Fait à Saint-Etienne, le 23/11/2020

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

M. XXX

PDG

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

M. XXX