Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunarétion, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BENTELER JIT DOUAI SAS

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BENTELER JIT DOUAI SAS, dont le siège est situé PIF Georges Besse Bat L Usine RENAULT 59553 CUINCY, immatriculée au R.C.S. de Sens, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE BENTELER JIT DOUAI, dûment représentées par :

• Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT ;

• Monsieur, en qualité de Délégué Syndical FO.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail, la société BENTELER AUTOMOTIVE a engagé, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Les signataires souhaitent relever que depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire inédite dont les conséquences économiques et sociales sont impossible à estimer à ce jour.

Nul ne peut contester que cette situation est un défi économique tant pour BENTELER JIT DOUAI que pour le Groupe BENTELER.

En effet, au mois de mars 2020, de nombreux constructeurs automobiles ont annoncé qu'ils arrêtaient temporairement leur production en raison de la pandémie de COVID-19.

En tant que fournisseur, BENTELER JIT DOUAI s'est joint à cette décision et a temporairement arrêté sa production et a placé ses salariés en activité partielle.

Certains constructeurs automobiles ont repris lentement et progressivement leur production.

En tant que fournisseur, BENTELER JIT DOUAI a également relancé progressivement sa production.

La durée exacte de cette reprise reste inconnue. Elle dépendra des commandes réelles des clients, de l’évolution de la pandémie sur le territoire national et en Europe, et des décisions des autorités locales et nationales.

La direction de BENTELER JIT DOUAI se concentre naturellement sur la préparation de la montée en cadence dans des conditions que ne mettent pas en danger la santé des salariés.

La préservation de l’emploi est un objectif partagé par tous les signataires du présent accord, quand l’Organisation Internationale du Travail estime que les conséquences de cette crise pourraient conduire à une hausse du nombre de chômeurs dans le monde de près de 24,7 millions de personnes (alors que la crise financière 2008-09 a fait augmenter le chômage dans le monde de 22 millions de personnes).

La préservation de l’emploi au sein de BENTELER JIT DOUAI ne peut se faire sans participer à l’effort national que réclame le maintien du pouvoir d’achat pour soutenir la consommation des ménages.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu ce qui suit.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf indication contraire, cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de BENTELER JIT DOUAI.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Il est attribué, à compter du 1^er juillet 2020, à chaque salarié (hors catégorie « Hay grade), présent dans les effectifs le 1^er janvier 2020, une augmentation d’un montant brut de 25 euros (par mois) à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 3 – COMPLEMENTAIRE SANTE

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés (uniquement sur le régime de base) à part égale.

A compter du 1^er juin 2020, la part patronale passera à 60 % pour tous les salariés et la part salariale à 40 % pour tous les salariés (uniquement sur le régime de base).

ARTICLE 4 – CONGE ENFANT MALADE

A compter du 1^er juillet 2020, les salariés ayant 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise percevront, une fois par an du 1^er janvier au 31 Décembre de l’année, pour le premier jour de congé prévu à l’article L.1225-61 du Code du Travail, la totalité de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans.

Il ressort de ce qui précède, que les présentes dispositions viennent modifier pour le premier jour du congé (pour les salariés non cadres) les dispositions de l’article L.1225-61 du Code du Travail et (pour les salariés cadres) celles du 2° de l’article 17 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

ARTICLE 5 – PRIME DE VACANCES

A compter de 2020, les salariés « cadres » (hors catégorie « Hay grade ») percevront une allocation complémentaire de vacances dans les conditions définies par les dispositions de l’article 11-1-14 et suivants de la Convention Collective de la Métallurgie Flandre-Douaisis.

ARTICLE 6 – CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à étudier, et en cas de besoin à revaloriser les coefficients et les échelons au cours du quatrième trimestre 2020.

ARTICLE 7 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les signataires relèvent que les informations communiquées par la Direction dans le cadre de ces négociations permettent de constater une égalité de traitement entre les femmes et les hommes de BENTELER JIT DOUAI.

BENTELER JIT DOUAI s’engage à maintenir sa politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société auprès de la DIRECCTE, de manière dématérialisée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Fait à Douai, le 08 juin 2020.

Pour les Organisations SyndicalesPour la Société BENTELER JIT DOUAI

Le syndicat CFDTLe

Le syndicat FO