Accord collectif sur la prime de changement de planning

ENTRE

La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES dont le siège est situé Rue Géo Lufbéry à CHAUNY (02300), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

Article 1 - Objet

Cette prime a vocation à indemniser le personnel dont l’affectation réelle sera différente de celle prévue dans le planning de production, affiché dans les ateliers chaque Jeudi midi, à la demande de l’employeur.

Article 2 - Champ d’application

Cette prime sera versée au personnel de fabrication, chargement et maintenance.

Article 3 – Condition

Cette prime ne sera pas versée en cas d’évènement majeur pouvant affecter la totalité d’une équipe à savoir canicule, casse machine, etc…

Article 4 - Montant

Le montant de la prime sera de 60 euros brut.

Article 5 - Condition d’octroi 

Pas de condition d’ancienneté.

Article 6 - Période de versement 

A chaque changement de planning à la demande de l’employeur

Article 7 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs.

Article 8 – Durée de l’accord

Cet accord sera conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de date de signature. 

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le 18 Septembre 2019, à Chauny