ACCORD des negociations annuelles obligatoires sur les remunerations 2022/2023

ENTRE

La Direction de x dont le siège social est situé x à x, représentée par M. x en sa qualité de Directeur Général et Mme x en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

ET

L’organisation syndicale F.O. représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.G. représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,

Les invités par les Délégués Syndicaux : Messieurs x et x.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par La Direction de x.

Les différentes réunions se sont déroulées les 5 et 20 Mai 2022.

Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1. État des sujets abordés lors de ces négociations

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Article 2. Objet de l’accord

Concernant les salaires effectifs et l’épargne salariale ;

La Direction a proposé d’entamer les négociations en partant sur une augmentation avec effet rétroactif au 01/04/2022 et une revue 6 mois plus tard soit au 01/10/2022.

La première revendication a été émise le 5 Mai 2022, par le délégué syndical C.F.E. C.G.C. qui a expliqué que dans le contexte économique actuel à savoir, inflation de 4.8% entre Avril 2021 et Avril 2022, revalorisation des différentes grilles de rémunération d’un point de vue national que ce soit pour les Ingénieurs et Cadres, la convention collective métallurgique Aisne ou celle de la Drôme Ardèche et de la part importante pour tous les ménages du coût de l’Energie et surtout du carburant, il souhaitait porter ses revendications sur les éléments suivants :

• Mise en place de ticket restaurant

• Suite à la disparition à terme de la prime de vacances dans la nouvelle convention collective en Janvier 2024, souhaite négocier un accord d’entreprise pour conserver cette prime vacances

• Augmentation générale à hauteur de l’inflation et revalorisation de la grille de transport

Le délégué syndical F.O. a quant à lui fait part de ses revendications qui portaient sur :

• La mise en place d’une prime saint eloi à hauteur de 160 € brut avec possibilité soit de bénéficier de la prime ou d’un jour de congé supplémentaire

• Mise en place de ticket restaurant

• Revalorisation de la grille de transport

• Augmentation à hauteur de l’inflation et du SMIC

A l’issue de ces premières revendications, les parties ont convenu de se revoir le 20 Mai 2022.

Lors de la réunion du 20 Mai 2022, la Direction a précisé qu’elle n’était pas favorable à la mise en place d’une prime saint Eloi dans la mesure où c’est une prime récurrente, elle a toutefois précisé qu’il serait toujours possible d’échanger avec les organisations syndicales lors de la sortie du nouveau décret sur la prime Macron dans la mesure où celle-ci bénéficierait d’exonération.

Concernant les tickets restaurants, la Direction a souhaité reporter la discussion sur cette mise en place à l’année prochaine lorsque les résultats de l’entreprise seront meilleurs.

La Direction a rappelé qu’elle souhaitait partir sur une augmentation générale avec effet au 01/04/22 et à une autre augmentation au 01/10/22 sur la base du résultat sur les 6 premiers mois d’exercice. Elle a donc proposé une revalorisation de la grille de transport à hauteur de 3% et à effet au 01/04/2022, une augmentation de 1.5% pour les non cadres au 01/04/22 et 1.2% pour les cadres ainsi qu’une augmentation générale de 1% au 01/10/22 si les résultats d’entreprise étaient positif sur les 6 premiers mois de l’exercice.

A la suite de la proposition de la Direction, le délégué syndical F.O. a fait part de ses nouvelles revendications à savoir une augmentation de 7% pour le personnel jusqu’au coefficient 305 inclus et 5% pour le reste du personnel.

Le délégué syndical C.F.E. C.G.C. a quant à lui revendiqué une augmentation générale de 7% avec une clause de revoyure au 01/01/23 et une revalorisation de la grille de transport à hauteur de 30%.

La Direction a précisé qu’elle n’était pas en mesure de consentir à ce niveau d’augmentation et a demandé aux organisations sociales de dissocier l’environnement économique des résultats de la société et a donc proposé une revalorisation de la grille de transport à hauteur de 20% à effet au 01/04/22, une augmentation de 2% pour les non cadres au 01/04/22 et 1.8% pour les cadres ainsi qu’une augmentation générale de 1.5% au 01/10/22 si les résultats d’entreprise étaient positif sur les 6 premiers mois de l’exercice.

Les organisations syndicales n’étant pas favorable à cette deuxième proposition, la Direction a émis une nouvelle proposition portant sur une revalorisation de la grille de transport à hauteur de 20% à effet au 01/04/22, une augmentation générale de 2% pour les non cadres au 01/04/22 et 1.8% pour les cadres ainsi qu’une augmentation générale de 1.5% pour les non cadres et 1.7% pour les cadres au 01/10/22 si les résultats d’entreprise étaient positif sur les 6 premiers mois de l’exercice.

Après concertation, les organisations syndicales ont décidé de faire une nouvelle revendication commune auprès de la Direction à savoir accord sur la revalorisation de la grille de transport à hauteur de 20% au 01/04/22 mais avec une augmentation générale de 4.8% au 01/04/22.

La Direction souhaitant dissocier une augmentation avec effet rétroactif au 01/04/2022 et une revue 6 mois plus tard soit au 01/10/2022, à proposer aux organisations syndicales :

• Une augmentation générale pour tous de 3.5% au 01/04/22 avec la revalorisation de la grille de transport de 25% au 01/04/22 et une autre augmentation de 1% au 01/04/22 sous condition de résultat positif sur les 6 premiers mois d’exercice

• Ou une augmentation générale pour tous de 2.8% au 01/04/22 avec la revalorisation de la grille de transport de 25% au 01/04/22 et une autre augmentation de 2% au 01/10/22 sous condition de résultat positif sur les 6 premiers mois d’exercice

Après concertation les deux parties ont donc convenus des éléments suivants :

- Augmentation générale de 3.8% applicable pour l’ensemble du personnel à effet au 01/04/22

- Revalorisation de la grille de transport à hauteur de 25% à effet au 01/04/22

- Augmentation générale de 1% applicable pour l’ensemble du personnel à effet au 01/10/22 sous condition de résultat positif au cours des 6 premiers mois à savoir du 01/04/22 au 30/09/22.

Concernant la durée effective du travail ; Après revue des accords en cours, il a été convenu avec les Délégués Syndicaux de ne pas modifier les accords temps en vigueur.

Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; Un accord a été signé en date du 29 Avril 2021, pas de renégociation.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux greffes du conseil des Prud’hommes de x.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le 21 Mai 2022 à Chauny,