Procès verbal des negociations annuelles

obligatoires sur les remunerations 2021/2022

ENTRE

La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES dont le siège social est situé Rue Géo Lufbéry à chauny, représentée par x en sa qualité de Directeur Général et x en sa qualité de RRH,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,

Les invités par les x : x et x.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Direction de x.

Les différentes réunions se sont déroulées les 19 Mai, 2 et 24 Juin 2021 et le 6 Juillet 2021.

Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1. État des sujets abordés lors de ces négociations

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Article 2. Objet de l’accord

Concernant les salaires effectifs et l’épargne salariale;

La première revendication a été émise le 2 Juin 2021, par le délégué syndical FO est portée sur les éléments suivants :

• Augmentation Générale de 2%

• Mise en place d’un accord CET négocié lors des dernières NAO

• Rémunération d’une journée d’absence pour soigner son enfant malade

• Mise en place d’une prime à l’écologie pour ceux qui viennent travailler à pied, en vélo, en co voiturage ou qui roule en véhicule électrique.

La Direction a précisé qu’elle n’était pas en mesure de consentir à ce niveau d’augmentation et a proposé une augmentation générale de 0.3% avec effet rétroactif au 01/04/21 et une augmentation de 0.2% au 01/10/21 à condition que les résultats soient atteints. La Direction est favorable à l’application d’un talon pour les plus petites rémunérations sur l’augmentation générale de 0.3% au 01/04/21. Une autre réunion a été fixée au 24 Juin 2021 pour laisser le temps aux élus d’étudier la proposition de la Direction.

Lors de la réunion du 24 Juin 2021, les élus ont fait part de leur désaccord quant à la proposition de la Direction. Le délégué syndical CFE-CGC a émis sa revendication en demandant une augmentation générale de 2% pour les coefficients 170, de 1.5% pour les coefficients de 190 à 395 et 1.5% pour la population cadre.

La Direction a précisé une nouvelle fois qu’elle ne serait pas en mesure d’accéder aux revendications en l’état des élus et a contre proposé :

• Une augmentation générale de 0.5% pour toute la population avec un talon de 15 € à effet au 01/04/21

• Une augmentation générale de 0.3% au 01/10/21 à condition que les résultats soient atteints

• Ouverture des négociations pour une prime à l’écologie

Cependant elle a précisé ne pas être favorable à la rémunération d’une journée d’absence pour soigner son enfant malade.

Cette proposition n’a pas été validée par x qui ont communément fait une contreproposition à hauteur de 1.5% d’augmentation générale avec un talon de 25 €.

La Direction a précisé qu’elle n’était de nouveau pas en mesure d’accéder à cette requête et a proposé une seule et unique augmentation générale de 0.8% à effet au 01/04/21 avec un talon de 25 € sans condition de résultat. Elle a également donné son accord pour la mise en place d’une prime à l’écologie qui sera négociée à l’issue des NAO et par le biais d’un accord.

Les délégués syndicaux ont tout deux refusé cette proposition.

La Direction a donc fait une contreproposition à hauteur de 0.8% avec un talon de 28 €.

Le délégué syndical FO a demandé à la Direction d’ajourner la séance afin de pouvoir soumettre cette proposition aux ouvriers de l’entreprise. Une autre réunion a été fixée au 6 Juillet 2021.

Lors de la réunion du 6 Juillet 2021, la Direction a rappelé sa dernière proposition.

Le délégué syndical FO a précisé qu’après concertation du personnel, le syndicat FO ne serait pas en mesure d’accepter cette proposition et a émis une nouvelle revendication portant sur une augmentation générale de 40€ pour la population Ouvrier Employé Agent de Maitrise jusqu’au coefficient 305 inclus et une augmentation générale de 0.8% pour le reste de la population.

La Direction a émis une nouvelle proposition à savoir une augmentation générale de 33€ pour la population Ouvrier Employé Agent de Maitrise jusqu’au coefficient 305 inclus et une augmentation générale de 0.8% pour le reste de la population.

Le délégué syndical FO a validé cette proposition mais x l’a refusé car il ne voulait pas scinder les catégories professionnelles des Agents de maitrise entre les coefficients 305 d’un côté et les coefficients 335, 365 et 365 de l’autre.

Après concertation les deux parties ont donc convenus des éléments suivants :

- Augmentation générale de 0.8% applicable pour l’ensemble du personnel à effet au 01/04/21 avec un talon de 33 €

- Ouverture des négociations pour une prime à l’écologie qui sera négociée à l’issue des NAO et par le biais d’un accord d’entreprise

- Mise en place d’un accord CET négocié lors des dernières NAO

Concernant la durée effective du travail ; Après revue des accords en cours, il a été convenu avec x de ne pas modifier les accords temps en vigueur.

Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; Un accord a été signé en date du 29 Avril 2021, pas de renégociation.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le 22 Juillet 2021 à Chauny,