Procès verbal des negociations annuelles obligatoires sur les remunerations 2019/2020

ENTRE

La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES dont le siège social est situé Rue Géo Lufbéry à Chauny (02300), représentée par X en sa qualité de Directeur Général et X en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

Les invités par les délégués syndicaux : XXX, XXX et XXX.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES.

Les différentes réunions se sont déroulées les 13 Juin et 25 Juin 2019.

Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1. État des sujets abordés lors de ces négociations

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Article 2. Objet de l’accord

Concernant les salaires effectifs et l’épargne salariale;

La première revendication a été émise communément par les délégués syndicaux est porté sur les éléments suivants :

• Augmentation Générale de 1.3%

• Mise en place d’un accord CET négocié lors des dernières NAO

• Revalorisation de la grille d’indemnité de transport à hauteur de 4.8%

• Rémunération d’une journée d’absence pour soigner son enfant malade

• Majoration de la prime de vacances à hauteur de 10%

La Direction a précisé qu’elle n’était pas favorable à la rémunération d’une journée d’absence pour soigner son enfant malade dans la mesure où elle travaille déjà à réduire les « petites absences » qui perturbent l’organisation.

La Direction a précisé être favorable à une augmentation de 0.6% jusqu’au coefficient 335 et à une augmentation de 0.3% pour le reste de la population.

Après échange avec les délégués syndicaux, la Direction a proposé une augmentation générale de 0.7% pour l’ensemble du personnel sans enveloppe d’augmentation individuelle car dans un premier temps les délégués syndicaux ne souhaitaient pas négocier d’enveloppe pour les augmentations individuelles.

La Direction a précisé également être favorable à la revalorisation de la grille de transport mais à hauteur de 3%, la majoration de la prime de vacances à hauteur de 5% et à la mise en place d’un accord CET en Novembre 2019.

La Direction a confirmé son refus de rémunérer une journée d’absence pour soigner un enfant malade et elle a confirmé son souhait de renégocier les critères de nos accords d’intéressement.

Les délégués syndicaux ont validé la proposition de la Direction pour la mise en place d’un accord CET, le refus de rémunérer une journée pour soigner son enfant malade, la majoration de la prime de vacances à hauteur de 5%, la revalorisation de la grille de transport à hauteur de 3% et ont proposé une augmentation générale de 0.8% pour l’ensemble du personnel ou une augmentation générale de 0.7% et une enveloppe AI de 0.2%.

La Direction a proposé de passer cette augmentation générale avec effet au 01/07/2019 mais les délégués syndicaux ont refusé.

La Direction a proposé de passer une augmentation générale plus importante à hauteur de 0.8% et une enveloppe AI de 0.2% mais avec un effet au 01/07/2019 ou une augmentation générale de 0.6% et une enveloppe AI de 0.2% à effet au 01/04/2019.

Les délégués syndicaux ont demandé une augmentation générale de 0.7% pour l’ensemble du personnel mais à effet au 01/04/2019.

La Direction a validé la demande des délégués syndicaux avec une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0.2% par service et un versement en Novembre 2019.

Les deux parties ont donc convenus des éléments suivants :

- Augmentation générale de 0.7% applicable pour l’ensemble du personnel à effet au 01/04/19

- Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0.2% par service avec versement des augmentations individuelles en Novembre 2019

- Mise en place d’un accord CET en Novembre 2019

- Revalorisation de la prime vacance à hauteur de 5% - rappel de salaire sur la paie de Juillet 2019

- Revalorisation de la grille transport à hauteur de 3% au 01/07/19

Concernant la durée effective du travail ; Après revue des accords en cours, il a été convenu avec les Délégués Syndicaux de ne pas modifier les accords temps en vigueur.

Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; Un accord a été signé en date du 12 Décembre 2018, pas de renégociation.

Concernant le droit à la déconnexion ; Une charte a été établie en date du 28 Avril 2018, pas de renégociation.

Concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; ce thème a été intégré au nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail signé le 12 Décembre 2018.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le 26 Juin 2019 à Chauny,