Procès verbal des negociations annuelles

obligatoires sur les remunerations 2018/2019

ENTRE

La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES dont le siège social est situé Rue Géo Lufbéry à Chauny (02300), représentée par X en sa qualité de directeur général et X en sa qualité de responsable Ressources humaines,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

Les invités par les délégués syndicaux : XXX, XXX et XXX.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES.

Les différentes réunions se sont déroulées les 17 Mai 2018, 31 Mai 2018, 14 Juin 2018, 28 Juin 2018 et le 18 Septembre 2018.

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Article 1. État des sujets abordés lors de ces négociations

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La négociation sur ces thèmes concerne la période 2018/2019 entre le 1er Avril 2018 et le 31 Mars 2019.

Article 2. Objet de l’accord

Concernant les salaires effectifs et l’épargne salariale;

Les délégués syndicaux ont fait le constat que l’année précédente il n’y avait pas eu d’augmentation générale, que l’accord d’intéressement n’avait pu être renégocié, qu’ils étaient conscients des pertes engendrées mais que de ce fait la motivation du personnel était aux plus bas et que les résultats continuaient à se dégrader.

Le délégué X a demandé une augmentation générale à hauteur de 2%, la revalorisation de la grille de transport, l’attribution d’une prime forfaitaire pour les cadres de 500 € par an, de la mise en place des tickets restaurants avec une part employeur à hauteur de 60% et de l’application du forfait jour pour les techniciens AM pour les coefficients 305.

Les délégués X ont demandé la renégociation de l’accord d’intéressement, une prime sur objectif pour l’ensemble du personnel et non pas que pour les commerciaux sédentaires, une augmentation générale de 2.5% jusqu’au coefficient 335 inclus et 1.5% pour le reste de la population, la mise en place des tickets restaurants.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a précisé qu’elle était ouverte à la négociation malgré les mauvais résultats de l’entreprise et que son souhait était d’encourager le personnel à s’impliquer dans les projets d’entreprise et de remettre en place un nouvel accord d’intéressement.

La Direction a donné son accord sur la révision de l’accord d’intéressement sur le même principe que celui des années précédentes avec plus de critères sur le résultat, la qualité, les coûts généraux et la sécurité. La Direction a proposé une augmentation générale de 1% avec effet rétroactif au 1^er Avril 2018 avec 1% supplémentaire maximum si atteinte des résultats que l’on se fixe avec effet au 1^er Septembre 2018.

Au sujet de la prime, la Direction souhaite chercher à valoriser les personnes qui ont de bonnes idées selon principe de la boite à idées.

La Direction est favorable au versement d’une prime exceptionnelle mais uniquement pour les surperformances individuelles.

La Direction refuse le versement d’une prime forfaitaire de 500 € par an pour les cadres n’ayant pas de prime contractuelle.

La Direction refuse l’application du forfait jour pour les techniciens AM pour les coefficients 305.

Les Délégués syndicaux ont demandé à la Direction de faire une offre globale entre la proposition de la Direction et la leur.

Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté son projet de nouvel accord d’intéressement.

Après échange entre la Direction et les Délégués Syndicaux, les deux parties ont validé le processus du nouvel accord d’intéressement et la revalorisation de la grille de transport à hauteur de 3.6%.

Les délégués syndicaux ont fait une nouvelle demande d’augmentation générale à hauteur de 2% jusqu’au coefficient 335 inclus et 1.2% pour le reste de la population et la mise en place d’un compte épargne temps.

La Direction quant à elle a fait une nouvelle proposition, sans tenir compte de la mise en place d’un CET qui devait faire l’objet d’une réflexion, d’une augmentation générale à hauteur de 1.5% jusqu’au coefficient 335 inclus et 1.1% pour le reste de la population.

Lors de la quatrième réunion, il a été fait un rappel des sujets des réunions précédentes. La Direction a précisé que la mise en place d’un CET ne pouvait pas être envisagé pour le moment à cause du trop grand nombre de congé reliquat. La Direction a demandé aux délégués syndicaux de travailler sur ce CET à condition que les reliquats de CP soit épurés avant. La Direction a proposé de travailler sur ce sujet hors NAO. Les Délégués Syndicaux ont fait part de leur accord pour l’abstraction des reliquats dans cet accord mais ont tout de même souhaité étudier les conditions de mise en place.

La Direction et les syndicaux ont finalement conclu la mise en place d’un accord d’intéressement avec effet au 1^er Octobre 2018, la revalorisation de la grille transport à hauteur de 3.6% à effet au 1^er Avril 2018 et une augmentation générale de 1.6% jusqu’au coefficient 335 inclus et 1.1% pour le reste de la population hors Comité de Direction avec effet rétroactif au 1^er Avril 2018.

La Direction et les syndicaux ont souhaité se rencontrer une dernière fois pour étudier la possibilité de mise en place du CET mais à l’issue de cette cinquième réunion, aucun accord n’a pu être trouvé, il n’y aura donc pas de mise en place d’un compte épargne temps sur l’exercice 2018/2019.

Concernant la durée effective du travail ; Après revue des accords en cours, il a été convenu avec les Délégués Syndicaux de ne pas modifier les accords temps en vigueur.

Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; ce thème ayant fait l’objet d’une revue au cours des cinq réunions par des propositions diverses de la Direction et des Syndicats, la Direction et les Syndicats ont conclu la signature d’un nouvel accord en date du 12 Décembre 2018.

Concernant le droit à la déconnexion ; Une charte a été établie en date du 28 Avril 2018.

Concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; ce thème a été intégré au nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail signé le 12 Décembre 2018.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le 29 Mars 2019 à Chauny,