negociations annuelles obligatoires

accord 2023/2024

ENTRE

La Direction de xx dont le siège social est situé xx à xx, représentée par M. xx en sa qualité de Président

ET

L’organisation syndicale x. représentée par M. x, délégué syndical,

L’organisation syndicale x représentée par M. x, en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1 et suivants, une négociation a été régulièrement ouverte par la Direction de x dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les différentes réunions se sont déroulées les 9 et 26 juin et les 3 et 11 juillet 2023. Au cours de ces différentes réunions, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’applique à l’ensemble des salariés de la société x, sans distinction d’établissement.

Article 1. État des sujets abordés lors de ces négociations

• Les salaires effectifs

• Le temps de travail

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• La qualité de vie et des conditions de travail y compris le droit à la déconnexion et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 2. Objet de l’accord

Concernant les salaires effectifs et l’épargne salariale :

Les revendications initiales émises le 3 juillet 2023, par le délégué syndical x qui a étaient les suivantes :

• Augmentation Générale des salaires de 6%

• Revue du mode de calcul de la grille de transport, actuellement le calcul se fait sur la base de la distance entre le site de x et la ville du salarié, le souhait est émis de prendre en compte l’adresse exacte du salarié.

• Augmentation de la prime de vacances

• Modification du calcul de la prime d’ancienneté pour les non-cadres

Le délégué syndical x a quant à lui fait part de ses revendications qui portaient sur :

• Augmentation Générale des salaires de 6%

• La compensation de la hausse de la part salarié de la mutuelle

• Augmentation du budget des Œuvres Sociales du CSE de 0.4% à 0.6%

• La mise en place d’un système de ticket restaurant sous conditions d’un retour à des résultats positifs

• A exclu le principe de hausse de rémunération sur une base Individuelle

A l’issue de ces premières revendications, la Direction a indiqué vouloir procéder à une augmentation générale par catégorie de personnel, à savoir Ouvrier / Employés/ Agents de Maîtrise et Cadres en privilégiant la catégorie socio professionnelle Ouvrier.

Sur cette base la Direction a proposé 3% / 0.5% / 0.5% / 0.5% et a demandé à réfléchir sur les autres revendications émises par les représentants syndicaux.

Lors de la réunion du 11 juillet 2023, la Direction, a demandé aux organisations sociales de dissocier l’environnement économique actuel des résultats de la société.

En effet, la société continue encore à enregistrer des pertes financières. Pour ces raisons, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement aux doléances suivantes :

• Augmentation Générale des salaires de 6%

• Revue du mode de calcul de la grille de transport, actuellement le calcul se fait sur la base de la distance entre le site de x et la ville du salarié, le souhait est émis de prendre en compte l’adresse exacte du salarié.

• Augmentation de la prime de vacances

• Modification du calcul de la prime d’ancienneté pour les non-cadres

La Direction a rappelé qu’elle souhaite porter ses efforts de revalorisation salariale sur le personnel ouvrier, catégorie qui, selon elle, souffre le plus de la situation économique actuelle et de l’inflation qui en résulte, elle propose donc 4% pour la catégorie Ouvrier, 1.5% pour les autres catégories (Employés / Agent de Maîtrise / Cadres).

En conséquence de quoi, à l’issue de la réunion de négociation du 11 juillet 2023, les conclusions de la négociation annuelle entre les Délégués Syndicaux et la Direction sur les salaires ont abouti à l’accord suivant :

- Pour les salariés disposant d’un coefficient inférieur ou égal à 285 : une augmentation de salaire de 4%

- Pour les salariés disposant d’un coefficient supérieur à 285 ainsi que pour les cadres : une augmentation de salaire de 2.2%

Les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par cette augmentation de salaire ;

Cette augmentation de salaire négociée pour 2023 sera appliquée avec un effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Concernant le temps de travail :

Après revue des accords en cours, il a été convenu avec les Délégués Syndicaux de ne pas modifier les accords temps en vigueur.

Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie et des conditions de travail:

Un accord a été signé en date du 29 Avril 2021 qui est toujours applicable.

Article 3. Dépôt et publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale et sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes de x.

Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Le 17 Juillet 2023 à x,