Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONSTATANT LA DISPARITION DE L'UES NEGOCES ET VALANT ACCORD DE SUBSTITUTION" chez NOVASOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONSTATANT LA DISPARITION DE L’UES NEGOCES

ET VALANT ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société AREAL, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro 321 690 299 au RCS d’AUCH (32000), dont le siège social est situé Rue de la Menoue, à RISCLE (32400),

La société NOVASOL, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro 442 183 299 au RCS d’AUCH (32000), dont le siège social est situé Rue de Menoue, à RISCLE (32400),

La société VIGNASSE & DONNEY, société anonyme à conseil d’administration, enregistrée sous le numéro 097 180 558 au RCS de PAU (64000), dont le siège social est situé Avenue de l’Aulouze, à ARTIX (64170),

L’ensemble de ces trois sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « Négoces », ci-après dénommée « l’UES NEGOCES »,

Toutes trois représentées par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART 

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , en sa qualité de Représentant Syndical, dûment mandaté et habilité, faisant partie de la liste syndicale commune regroupant les organisations syndicales représentatives CFDT et FO,

Étant précisé que cette liste commune a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique de l’UES Négoces,

ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

PREAMBULE

Fondé en 1992, le Groupe VIVADOUR (ci-après dénommé le « Groupe ») est une coopérative agricole, principalement implantée dans le Gers, sa périphérie et ses prolongements vers le Piémont Pyrénéen.

Le Groupe est composé de l’UES NEGOCES, ainsi que de l’UES 5 BRANCHES, comprenant les sociétés Vivadour, Maïs Val d’Adour, Vecteo, Acteo, Finadour, Gascovert, GSN et Oenopole de Gascogne.

Création de l’UES Négoces

Par accord collectif du 10 février 2010, a été mis en place l’UES NEGOCES réunissant les sociétés AREAL et LACOUSTILLE-SORDES, à compter du 1^er février 2010. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.

Par accord collectif du 19 décembre 2013, l’UES NEGOCES a été étendue à la société GONDIAN.

Par accord collectif du 27 juillet 2018, venant en remplacement de l’accord du 19 décembre 2013, et par suite de la cession le 10 juillet 2018 de la société GONDIAN, le champ juridique de l’UES NEGOCES a été redéfini pour inclure les sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY.

L’UES NEGOCES a eu pour vocation de permettre aux sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY de disposer d’une représentation du personnel unique et commune et de faciliter le dialogue et la négociation collective avec la direction des sociétés. Ainsi, un Comité Social et Economique a été élu au niveau de l’UES NEGOCES le 12 novembre 2018, et des délégués syndicaux ont été désignés pour les organisations syndicales CFDT et FO.

Motifs de la disparition de l’UES

Les transformations économiques engagées par le groupe VIVADOUR depuis 2021 ont conduit à de profondes modifications de l’environnement juridique des structures, rapprochant le statut social des salariés de l’UES NEGOCES du statut social des salariés de l’UES 5 BRANCHES.

Par ailleurs, les activités des UES NEGOCES et 5 BRANCHES se caractérisent désormais par une complémentarité accrue et une permutabilité du personnel.

Par conséquent, il est envisagé de rattacher les sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY à l’UES 5 BRANCHES, afin de pérenniser le dialogue social au sein du Groupe et de faciliter les échanges entre les représentants du personnel et les différentes sociétés du Groupe.

Dans ce contexte, par courrier du 23 août 2022 adressé par les Sociétés à l’Organisation Syndicale, les accords collectifs du 10 février 2010, 19 décembre 2013 et 27 juillet 2018, mettant en place l’UES NEGOCES, ont été dénoncés, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Par ce même courrier, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES NEGOCES ont également été dénoncés, à savoir :

• Accord sur l’égalité homme/femme du 30 juin 2012

• Accord Senior du 30 juin 2012

• Accord sur les astreintes du 1^er mai 2022

Suite à cette dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre les sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY et les représentants de l’Organisation Syndicale pour la conclusion d’un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois des accords dénoncés.

Des réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 23 août, 1^er et 16 septembre 2022.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu le présent accord, constatant la disparition de l’UES NEGOCES et valant accord de substitution aux accords collectifs conclus au niveau de l’UES NEGOCES.

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DISPOSITIONS TRAITANT DE LA DISPARITION DE L’UES NEGOCES

Les parties ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux sociétés formant l’UES NEGOCES à la date des présentes :

• AREAL, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro 321 690 299 au RCS d’AUCH (32000), dont le siège social est situé Rue de la Menoue, à RISCLE (32400)

• NOVASOL, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro 442 183 299 au RCS d’AUCH (32000), dont le siège social est situé Rue de Menoue, à RISCLE (32400)

• VIGNASSE & DONNEY, société anonyme à conseil d’administration, enregistrée sous le numéro 097 180 558 au RCS de PAU (64000), dont le siège social est situé Avenue de l’Aulouze, à ARTIX (64170).

ARTICLE 2 – DISPARITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Suite à la dénonciation des accords collectifs mettant en place l’UES NEGOCES, les Parties constatent la disparition de l’UES NEGOCES, cette UES n’ayant plus lieu d’être au regard de l’organisation du Groupe VIVADOUR et de l’intégration à venir des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY à l’UES 5 BRANCHES, par extension du périmètre de cette dernière.

L’intégration des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY à l’UES 5 BRANCHES fera l’objet d’un accord collectif ultérieur relatif à la révision de l’accord mettant en place l’UES 5 BRANCHES et à l’extension du périmètre de cette UES.

ARTICLE 3 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

L’extension du périmètre de l’UES 5 BRANCHES aux sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY conduira à la tenue de nouvelles élections d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’UES 5 BRANCHES.

En conséquence, il est expressément et unanimement convenu entre les Parties que le CSE actuellement élu au niveau de l’UES NEGOCES restera en place jusqu’à la proclamation des résultats électoraux relatifs à l’élection du nouveau CSE de l’UES 5 BRANCHES.

Les mandats des membres du CSE de l’UES NEGOCES devant expirer le 11 novembre 2022, ils seront donc réduits pour tenir compte de la date des élections du nouveau CSE au niveau de l’UES 5 BRANCHES, et ils expireront au jour de la proclamation des résultats des élections de ce CSE. Les mandats non électifs des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, suivront le même régime.

Les représentants du personnel élus ou désignés au niveau de l’UES NEGOCES continueront par ailleurs à bénéficier du statut protecteur, en application des dispositions des articles L.2411-1 du code du travail et suivants et ce, à compter de la fin de leur mandat.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION ET SUIVI DES DISPOSITIONS

Ces dispositions étant d’application ponctuelle et instantanée, elles ne peuvent donner lieu à interprétation ou à suivi.

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DISPOSITIONS TRAITANT DE LA SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF

Les Parties ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés de l’UES NEGOCES.

Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NEGOCES.

Le présent accord de substitution met fin à l’application aux salariés de l’UES NEGOCES de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif applicable au sein de l’UES NEGOCES.

ARTICLE 6 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE L’UES NEGOCES

Les accords collectifs conclus au sein de l’UES NEGOCES cesseront de s’appliquer aux salariés des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet à compter du 16 décembre 2022 (ou à la date du second tour des élections professionnelles si la date du 16 décembre 2022 venait à être sensiblement décalée).

Sont spécifiquement concernés les accords suivants :

• Accord sur l’égalité homme/femme du 30 juin 2012

• Accord Senior du 30 juin 2012

• Accord sur les astreintes du 1^er mai 2022

Par principe, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de l’UES NEGOCES qui seraient applicables aux salariés des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY cesseront également de s’appliquer et de produire effet à compter du 16 décembre 2022 (ou à la date du second tour des élections professionnelles si la date du 16 décembre 2022 venait à être sensiblement décalée).

Néanmoins, certaines dispositions de ces accords, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de l’UES NEGOCES seront limitativement transposées au sein de l’UES 5 BRANCHES.

Cette transposition sera prévue par l’accord de révision de l’accord d’UES 5 BRANCHES relatif à l’extension du périmètre de cette UES.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

A compter du 16 décembre 2022 (ou à la date du second tour des élections professionnelles si la date du 16 décembre 2022 venait à être sensiblement décalée), les salariés des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY se verront appliquer les accords suivants actuellement applicables au sein de l’UES 5 BRANCHES, limitativement énumérés :

• Accord sur l’égalité homme/femme du 1^er août 2012

• Accord sur le dialogue social du 2 août 2019

• Accord sur les astreintes du 1er mai 2022

L’adhésion des Sociétés nouvellement intégrées à ces accords fera l’objet de la signature d’avenants d’adhésion séparés.

Concernant l’accord sur l'intéressement du 28 décembre 2010 applicable au sein de l’UES 5 Branches et ses avenants des 10 décembre 2012, 20 décembre 2013 et 28 décembre 2016, son champ sera étendu aux Sociétés nouvellement intégrées par la signature d’un avenant d’adhésion séparé.

En outre, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de l’UES 5 BRANCHES sont par principe applicables dans leur intégralité, hors transposition expresse et négociée de dispositions collectives applicables au sein de l’UES NEGOCES.

Par ailleurs, l’accord sur le CET du 18 avril 2004 applicable au sein de l’UES 5 Branches ne trouvera pas à s’appliquer aux salariés des Sociétés nouvellement intégrées, selon l’accord expresse des parties.

Enfin, les accords collectifs actuellement communs aux UES NEGOCES et 5 BRANCHES resteront applicables aux salariés des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY.

Sont ainsi concernés les accords suivants :

• Accord portant sur le CHSCT du 27 octobre 2014

• Accord participation du 23 décembre 2014 et ses avenants des 23 décembre 2011, 20 décembre 2018 et 31 décembre 2019

• Accord PEE du 18 décembre 2009 et avenant du 28 décembre 2017.

ARTICLE 8 – MAINTIEN DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS D’ENTREPRISE

Compte tenu de leur activité, les conventions collectives des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) et des entreprises de l’industrie et de commerce en gros de viande (IDCC 1534), actuellement applicables au sein de l’UES NEGOCES, resteront applicables d’une part aux salariés des sociétés AREAL, NOVASOL et d’autre part aux salariés de la société VIGNASSE & DONNEY.

Les salariés des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY conserveront les classifications telles que prévues par ces conventions collectives.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise propres à chaque société de l’UES NEGOCES resteront respectivement applicables aux salariés des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY.

Toutefois, il a été convenu que les emplois répertoriés au sein des sociétés AREAL et NOVASOL sont similaires ou proches des emplois répertoriés au sein des sociétés représentées dans l’UES 5 Branches et qu’ainsi donc toute nouvelle embauche au sein des sociétés AREAL ou NOVASOL se fera sous une société de l’UES 5 Branches.

Les emplois répertoriés au sein des sociétés VIGNASSE ET DONNEY et VECTEO étant plus spécifiques ne bénéficieront pas de cette disposition.

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DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur par l’une ou l’autre des Parties signataires par LRAR adressée aux autres parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, afin d’envisager éventuellement sa révision.

ARTICLE 11 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en application à compter du jour de sa signature, pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Riscle, le 05/10/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES NEGOCES

Pour l’Organisation Syndicale CFDT