Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SALONDIS (Siège)

ENTRE

La SOCIETE SALONDIS, SAS au capital de 999 000 euros, Immatriculée au RCS de SALON sous le n° 442 570 230

Dont le siège est à SALON DE PROVENCE (13 300), Route de Pelissanne,

Représentée par son Président.

D'UNE PART,

ET

• CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la Société,

• CFDT,

• CGT,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de notre entreprise. Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés les 21 mars, 18 avril, 02 mai, 09 mai et le 13 juin 2018.

Au cours de la réunion du 18 avril 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (conditions d’emploi, durée et organisation professionnelle, les congés, les promotions, les formations, les rémunérations, durée du temps de travail…..).

Après discussions et échanges sur les propositions faites de la Direction et des Délégués Syndicaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Contenu de l’accord

Après lecture et examens des différents rapports, il en résulte que :

• il existe une égalité de la rémunération H/F à l’intérieur de chaque catégorie socio professionnelle.

• en matière d’égalité professionnelle homme/femme, notre entreprise comprend plus de femmes que d’hommes dans la catégorie « employé » notamment à cause des métiers que nous avons (caisse, lignes de coupe, textile….). Concernant les agents de maîtrise, l’égalité est respectée.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Au sujet de la proposition d’augmentation des salaires, la Direction propose une augmentation de 0.5 % au 1^er juillet 2018 ainsi que 0.5% au 1^er octobre 2018 alors que la CFDT et la CGT proposent une augmentation de 2.%.

Le chiffre d’affaires est en augmentation sur l’hypermarché de 1.61% depuis le début de l’exercice comptable par rapport à l’année dernière à la même période. Cette hausse est due à l’ouverture du dimanche avec des embauches supplémentaires donc des charges liées. Le CA hors dimanche est de -2.40%. Notre magasin continue à perdre du CA sans les dimanches dans un contexte qui reste difficile.

Le taux de l’intéressement a été également revu à la hausse au mois de mars pour les 3 prochaines années comptables.

En outre, dans ce contexte d’incertitudes dans la grande distribution, de concurrences locales accrues, la Direction souhaite être très prudente sur les évolutions de salaires.

Après négociation, il a été décidé une augmentation de 0.5 % au 1^er juillet 2018 et 0.5% au 1^er octobre 2018

• La CGT demande un reversement de la prime d’assiduité (non versée aux employés absents) aux employés présents.

Après négociations, il a été convenu que la prime d’assiduité répondra à partir du 1^er octobre 2018 aux critères suivants :

Ayants droits :

- être dans la catégorie « Employé »

- être présent au premier jour du trimestre

- être présent au dernier jour du trimestre

- avoir un contrat de travail supérieur à 208 heures sur le trimestre

- n’avoir aucune absence injustifiée sur le trimestre.

Ne donneront pas lieu à déduction les absences pour délégation, congés payés ainsi que les absences pour circonstances de famille autorisées par la Convention collective, à savoir :

Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;

Mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés ;

Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvré ;

Baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré.

Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés.

Sans condition d'ancienneté :

Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrés ;

Décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 2 jours ouvrés ;

Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;

Mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;

Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3

jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d'absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité prévu au 1er alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré. Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ou une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

Congés supplémentaires accordés par l’entreprise :

Tout décès : 1 jour

Décès des parents dont l’enterrement a lieu à + 300 km : 1 jour

Naissance d’un petit enfant : 1 jour

Versement de la prime :

Le montant de la prime est de 100 euros par trimestre civil. Cette prime sera versée sur les bulletins de paye de mars, juin, septembre et décembre.

Une déduction de 20 euros par absence (autre que celle énoncées ci-dessus) sera appliquée. Le montant global des primes non distribuées sera reversé aux ayants droits qui auront perçu la totalité de la prime d’assiduité.

Ces nouvelles dispositions seront appliquées du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Un bilan sur l’absentéisme sera fait en octobre 2018 et un autre en octobre 2019 afin d’étudier l’impact de la prime. Si l’absentéisme lié aux absences injustifiées baisse de 10 %, la prime sera reconduite dans les mêmes conditions. Si ce n’est pas le cas, les conditions de cette prime seront revues avant le 31 décembre 2019.

• L’égalité Homme/Femme et la qualité de vie au travail

• La CFTC demande un jour de congé payé supplémentaire pour la recherche de logement, inscription…concernant un ado qui passe en études supérieures.

La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.

• La CFTC demande la reprise des massages.

La Direction répond favorablement à cette demande. Nous nous mettons à la recherche d’un prestataire qualifié, pour information la Direction précise que cette démarche a déjà été réalisée et que cela peut s’avérer difficile de trouvez le bon intervenant.

• La CFTC demande l’intervention d’un conseiller juridique deux fois par an afin d’aider le personnel rencontrant des problèmes.

La Direction propose de se renseigner sur des sociétés de services adaptées à la demande. Les syndicats recueilleront, jusqu’aux NAO 2019, les demandes des salariés afin de pouvoir observer la pertinence de ces interventions. Ces demandes seront étudiées, ce qui permettra de cibler précisément les besoins et donc les prestataires.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt indiquées ci-dessus.

3.2 modalites de revision

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d‘un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord

3.3 denonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de un mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les modalités d’un nouvel accord

3.4 opposition, Publicité et depot

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L-2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (Direccte) des BDR (une version papier signée et une version électronique). Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt indiquées ci-dessus.

Fait à Salon, le 13 juin 2018

En 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour affichage dans l’entreprise et un pour le dépôt auprès de la DIRECCTE des BDR.

délégation syndicale CFTC

délégation syndicale CFDT

délégation syndicale CGT

Sas Salondis