Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez SALONDIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire 2020

ENTRE

La SOCIETE SALONDIS, SAS au capital de 999 000 euros, Immatriculée au RCS de SALON sous le n° 442 570 230

Dont le siège est à SALON DE PROVENCE (13 300), Route de Pelissanne,

Représentée par

D'UNE PART,

ET

- CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par , remplacée par

- CFDT, représentée par, remplacée par

- CGT, représentée par

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de notre entreprise. Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés le 20 mai, le 27 mai, le 10 juin, le 24 juin et le 01er juillet 2020.

Au cours de la réunion du 27 Mai 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (conditions d’emploi, durée et organisation professionnelle, les congés, les promotions, les formations, les rémunérations, durée du temps de travail…..).

Après discussions et échanges sur les propositions faites de la Direction et des Délégués Syndicaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Contenu de l’accord

Après lecture et examens des différents rapports, il en résulte que :

• il existe une égalité de la rémunération H/F à l’intérieur de chaque catégorie socio professionnelle.

• en matière d’égalité professionnelle homme/femme, notre entreprise comprend plus de femmes que d’hommes dans la catégorie « employé » notamment à cause des métiers que nous avons (caisse, lignes de coupe, textile….). Concernant les agents de maîtrise, l’égalité est respectée.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Au sujet de la proposition d’augmentation des salaires, la CGT propose une augmentation de 1.0%.

La CFDT demande une augmentation sans en préciser le montant.

La direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

En effet, en octobre 2019 la Direction a remplacé définitivement, les primes d’objectifs de CA & de marges par une augmentation de salaire de 2.66%.

Cette augmentation a été effective au 01/10/19 pour tout le personnel de niveau II B1 à IV B2.

De plus, la situation sanitaire liée au Covid-19 que nous traversons actuellement à fortement impacter la situation financière et économique du magasin. Cela ne permet pas une augmentation de salaire.

Des documents confidentiels ont été présentés au sujet des pertes de chiffre d’affaire et de marge du magasin ainsi qu’une valorisation des coûts liés au Covid-19.

Point prime d’assiduité :

Des nouvelles dispositions ont été appliquées sur l’année 2018-2019 pour la prime d’assiduité à savoir le reversement de la prime d’assiduité (non versée aux employés absents) aux employés présents.

Il s’agissait d’une année test et après validation, il a été conclu que ce nouveau dispositif sera reconduit.

En revanche, les dates de versements de la prime d’assiduité sont modifiées. Les versements se feront chaque trimestre au mois de :

• Avril : Calculer sur les absences du 01^er trimestre : Janvier, Février et Mars

• Juillet : Calculer sur les absences du 2éme trimestre : Avril, Mai et Juin

• Octobre : Calculer sur les absences du 3éme trimestre : Juillet, Août et Septembre

• Janvier : Calculer sur les absences du 4éme trimestre : Octobre, Novembre et Décembre

Ce changement à pour but de calculer la prime d’assiduité sur un trimestre échu et non sur un trimestre encore en cours.

Seul un décalage est prévu sur le prochain trimestre, la prochaine prime d’assiduité sera versée en octobre au lieu de septembre.

Quant aux modalités sur les ayants-droits, les absences et la répartition, celle-ci restent les mêmes.

Une note sera distribuée sur les bulletins de salaire du mois de juillet.

• L’égalité Homme/Femme et la qualité de vie au travail

L’égalité hommes / femmes est respecté au sein de l’entreprise.

• La CGT demande que le temps de travail en caisse soit limité à 4h d’affilé.

La Direction a répondu qu’un groupe de travail sera crée avec la Responsable de Caisse pour savoir si cela pouvait se faire dans la mesure du possible et tout en respectant l’affluence en magasin à certains moments de la journée.

• La CFTC demande l’intervention d’une assistante sociale en entreprise afin d’aider le personnel rencontrant des problèmes.

Le Service Ressources Humaines recherche actuellement des prestataires pouvant répondre à cette demande d’ici le début du 4éme trimestre 2020.

La Direction est d’accord sur le principe. Nous recevrons des organismes pour déterminer le coût et le fonctionnement.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt indiquées ci-dessus.

3.2 modalites de revision

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d‘un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord

3.3 denonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de un mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les modalités d’un nouvel accord

3.4 opposition, Publicité et depot

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L-2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (Direccte) des BDR (une version papier signée et une version électronique). Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt indiquées ci-dessus.

Fait à Salon, le 01^er Juillet 2020

Pour la Direction : Pour les syndicats :

remplacée par

pour la

Président délégation syndicale CFTC

Pour la société SALONDIS

remplacée par

pour la délégation syndicale CFDT

pour la délégation délégation syndicale CGT