Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez SALONDIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire 2019

ENTRE

La SOCIETE SALONDIS, SAS au capital de 999 000 euros, Immatriculée au RCS de SALON sous le n° 442 570 230

Dont le siège est à SALON DE PROVENCE (13 300), Route de Pelissanne,

Représentée par.

D'UNE PART,

ET

- CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par

- CFDT, représentée par

- CGT, représentée par

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de notre entreprise. Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés les 27 mars, 17 avril, 02 mai, 19 juin et le 03 juillet 2019.

Au cours de la réunion du 17 avril 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (conditions d’emploi, durée et organisation professionnelle, les congés, les promotions, les formations, les rémunérations, durée du temps de travail…..).

Après discussions et échanges sur les propositions faites de la Direction et des Délégués Syndicaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Contenu de l’accord

Après lecture et examens des différents rapports, il en résulte que :

• il existe une égalité de la rémunération H/F à l’intérieur de chaque catégorie socio professionnelle.

• en matière d’égalité professionnelle homme/femme, notre entreprise comprend plus de femmes que d’hommes dans la catégorie « employé » notamment à cause des métiers que nous avons (caisse, lignes de coupe, textile….). Concernant les agents de maîtrise, l’égalité est respectée.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Au sujet de la proposition d’augmentation des salaires, la CGT, la CFDT et la CFTC proposent une augmentation de 2.0%.

La direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

Après discussion la Direction propose de remplacer définitivement au 01^er octobre 2019, les primes d’objectifs de CA & de marges par une augmentation de salaire de 2.66%.

Elle sera effective au 01/10/19 pour tout le personnel de niveau II B1 à IV B2.

Les primes sur chiffres d’affaires et marges restent dues pour l’exercice comptable 2018-2019 si les objectifs sont atteints. Pour rappel, l’objectif sur le CA est de +1% (Hypermarché + Drive). L’objectif de la marge semi nette reste inchangé à 10,90% comme les années précédentes.

• L’égalité Homme/Femme et la qualité de vie au travail

L’égalité hommes / femmes est respecté au sein de l’entreprise.

La CFTC a demandé un emplacement pour les vélos. La Direction a pris la demande en compte mais ceci n’est pas à l’ordre du jour. Il existe déjà des emplacements pour vélo devant le magasin.

La CFTC a demandé la mise en place d’un abri pour les salariés pendant les temps de pause à l’extérieur. La Direction a répondu favorablement à cette demande. Un abri sera installé pendant les travaux du remodeling en 2020.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt indiquées ci-dessus.

3.2 modalites de revision

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d‘un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord

3.3 denonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de un mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les modalités d’un nouvel accord

3.4 opposition, Publicité et depot

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L-2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (Direccte) des BDR (une version papier signée et une version électronique). Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt indiquées ci-dessus.

Fait à Salon, le 03 juillet 2019

Pour la Direction : Pour les syndicats :

pour la

Président délégation syndicale CFTC

Pour la société SALONDIS

pour la délégation syndicale CFDT

pour la délégation délégation syndicale CGT