Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail" chez SELAS D'IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PROVINCES - IM2P (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SELAS D'IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PROVINCES - IM2P et les représentants des salariés le 2019-07-18 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02119001477
Date de signature : 2019-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : SELARL D'IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PR
Etablissement : 44261444200105 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-18
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La SELARL IM2P, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon
D’une part,
Et :
CFTC organisation signataire représentative représentée par ………………………..
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
La Direction et l’Organisation Syndicale réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.
La négociation de cet accord avec l’Organisation Syndicale s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes intégré dans la BDES arrêté au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de la négociation relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies, en date des 5 et 17 juin 2019 au Centre Louis Neel pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Afin de favoriser et de promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la SELARL IM2P, les parties signataires conviennent d’articuler l’accord autour des thèmes suivants :
La Formation
L’Embauche
La Rémunération
Le présent accord définit les objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.
Par ailleurs, en application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’IM2P.
Article 2 -Objectifs de progression et actions
1er domaine d’action : la formation
Au 31 décembre 2018, les femmes représentaient 91% de l’effectif global de la Société contre 9% pour les hommes. La part des actions de formation réalisées sur l’année 2018 est plutôt équilibrée au regard du taux de féminisation des effectifs ; 82% des actions de formation ont été destinées aux femmes.
L’entreprise veillera à sensibiliser les salariés à la formation professionnelle continue et à proposer des formations aux salariés les moins qualifiés.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
| Sensibiliser les salarié (e) s et en particulier les femmes, à la nécessité de se former tout au long de sa vie professionnelle | Mettre en place des réunions de sensibilisation avec présentation des dispositifs de formations existants. | Nombre de réunions de sensibilisation réalisées |
| Proposer des formations de toutes les salarié (e) s, notamment dans les services les moins qualifiés. | Mettre en place par le SRH un plan visant à ciblant ces personnes | Nombre de propositions faites aux secrétaires H/F |
2ème domaine d’action : l’embauche
Au 31 décembre 2018, les femmes représentaient 91% de l’effectif global de la Société contre 9% pour les hommes. Par CSP, les femmes représentaient 100% de la catégorie Employé, 85% de la catégorie Technicien et 75% de la catégorie Cadre.
L’entreprise veillera à rééquilibrer la mixité dans les métiers de l’entreprise et fixer un objectif de masculinisation pour certains métiers afin d’améliorer l’équilibre femmes/hommes des recrutements externes.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
| Fixer un objectif de masculinisation pour certains métiers afin d’améliorer l’équilibre femmes/hommes des recrutements externes | Rencontrer au moins un candidat masculin sur les métiers identifiés (secrétariat et manipulateur radio) dès lors qu’au moins une candidature masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue | Nombre de CV reçus par sexe correspondant à une offre et nombre de candidats rencontrés par sexe |
| Rééquilibrer la mixité des métiers de l’entreprise | Intégrer dans le livret d’accueil remis aux nouveaux embauchés, les actions mises en place par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle, mixité des métiers, de formations pour accéder aux métiers de l’entreprise | Nombre de mises à jour du livret d’accueil |
3ème domaine d’action : la rémunération effective
La SELARL IM2P s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.
Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les trois métiers principaux présents au sein de l’entreprise à savoir : assistant(e ) médical(e ), manipulateur (trice) en radiologie et agent(e ) d’entretien. Les salaires à l’embauche correspondent à une grille connue de l’ensemble du personnel.
L’entreprise veillera à maintenir une politique salariale équitable.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
| S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. | Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur le même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue | Bilan annuel présenté à l’occasion des NAO |
| Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes. | Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle | Résultats de l’étude |
Article 3 – Qualité de vie au travail
Au titre de la Qualité de Vie au Travail, les dispositions relatives au droit à la déconnexion ont été négociées dans le cadre de l’Accord portant sur l’Aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2018 et intégrées dans son article 8.9.
Article 4 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
A Dijon, le 18 juillet 2019.
La direction : noms et qualités des signataires
L’organisations syndicale : nom de l’organisation syndicale et signataire dûment mandaté
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com