Accord d'entreprise "Egalite professionnelle" chez SELAS D'IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PROVINCES - IM2P (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

• La SELAS IM2P, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon

D’une part,

Et :

• CFTC organisation signataire représentative

• CGT organisation signataire représentative

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

La négociation de cet accord avec les Organisations Syndicales s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes arrêté au 31 décembre 2021.

Dans le cadre de la négociation relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies, en date des 18 mai et 8 juin 2022 au Centre Louis Neel pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

Afin de favoriser et de promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la SELAS IM2P, les parties signataires conviennent d’articuler l’accord autour des thèmes suivants :

• Le recrutement

• L’articulation entre activité professionnelle et vie privée

• La Rémunération

Le présent accord définit les objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

Par ailleurs, en application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’IM2P.

Article 2 -Objectifs de progression et actions

1^er domaine d’action : Le recrutement

Face aux difficultés de recrutements rencontrées par l’entreprise à l’égard des personnels soignants, tendance renforcée par la crise sanitaire, l’entreprise choisit de mener des actions de communication auprès des étudiants afin de faire connaître nos métiers et d’accueillir encore davantage de stagiaires.

2^ème domaine d’action : l’articulation entre activité professionnelle et vie privée

La notion de droit à la déconnexion a été formalisée dans la loi El Khomri, dite loi Travail du 8 août 2016. L’entreprise a ensuite repris et développé cette notion dans un Accord d’Aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2018.

Pour aller plus loin sur la conciliation des temps de vie, l’entreprise veillera d’une part à interroger les salariés sur leurs besoins et d’autre part à élaborer une charte présentant les bonnes pratiques.

3^ème domaine d’action : la rémunération effective

La SELAS IM2P s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les trois métiers principaux présents au sein de l’entreprise à savoir : assistant(e ) médical(e ), manipulateur (trice) en radiologie et agent(e ) d’entretien. Les salaires à l’embauche correspondent à une grille connue de l’ensemble du personnel.

L’entreprise veillera à maintenir une politique salariale équitable.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Au titre de la Qualité de Vie au Travail, les dispositions relatives au droit à la déconnexion ont été négociées dans le cadre de l’Accord portant sur l’Aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2018 et intégrées dans son article 8.9.

Article 4 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

A Dijon, le 20 juin 2022.

La direction :

Les organisations syndicales :

CFTC CGT