Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES PRISES DANS LA LUTTE CONTRE L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez QUALICONSULT EXPLOITATION (Siège)

Accord relatif aux conges payes dans le cadre des mesures prises dans la lutte contre l’Epidemie de covid-19

ENTRE

La société QUALICONSULT EXPLOITATION, Société par actions simplifiée au capital social de 200 000 Euros – Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 442 848 925 et dont le siège social se situe Vélizy Plus 1 bis rue du Petit Clamart Bâtiment E – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président.

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• CFDT F3C Madame XXXX

• CFDT F3C Monsieur XXX

• FSETUD CGT Monsieur XXX

D’autre part,

La Société et les représentants du personnel étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,

DIRECTION GENERALE

Vélizy Plus - Bât. E - 1 bis, rue du Petit Clamart - 78941 VELIZY CEDEX – Tél. : 01 40 83 75 75

SAS au capital de 200 000 € - R.C.S PARIS B 442 848 925 – SIRET 442 848 925 00404 – APE 7120 B - N° Intracommunautaire : FR 61 442 848 925

Siège social : 1 bis rue du Petit Clamart Vélizy Plus Bâtiment E – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY – Tél. : 01 40 83 75 75

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Préambule

La crise sanitaire liée au nouveau Coronavirus (« Covid-19 ») constitue une urgence de santé publique de portée internationale et affecte l’ensemble des salariés, leur famille et l’activité économique.

Dans ce contexte, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables (5 jours ouvrés), soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance minimum d’au moins 48 heures (article 1 – Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020).

La Direction et le délégué syndical informe les membres du Comité Social et Economique lors d’une réunion extraordinaire.

Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de modification des dates de congés, la Société QUALICONSULT EXPLOITATION pourra ainsi modifier les congés payés dans les conditions déterminées par le présent accord.

Au regard de ce qui précède, il a alors été convenu et arrêté ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

   1. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou non) et indépendamment de leur régime de durée du travail (décompte en heures…).

2. Congés payés concernés

Les congés payés susceptibles d’être impactés par les dispositions du présent accord sont les congés payés acquis au titre des périodes suivantes :

• Entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020 ;

• Entre 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020 ;

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Les congés payés qui seront impactés par les dispositions du présent accord seront les reliquats des congés à poser avant le 31 mai 2020 en priorité. Si ce solde est nul ou inférieur aux cinq jours mis à disposition, les jours manquants seront pris en congés payés déjà acquis ou en anticipé.

2. MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES conges PAYES

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’ensemble des salariés pourront se voir imposer la prise de jours de congés payés ou modifier toute ou partie de leurs congés payés validés sur une autre période dans la limite de cinq (5) jours ouvrés à compter du lendemain de la signature de l’accord.

Il est rappelé que la Société pourra procéder au fractionnement des jours de congés payés.

La Société s’engage à prévenir individuellement, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, y compris électronique, 48 heures avant l’application effective de ces mesures qui peuvent s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020.

Nous consulterons les membres du CSE courant juin concernant les dispositions et modalités des congés d’été. Par ailleurs, nous confirmons que chaque semaine, un point de gestion de crise est fait avec les membres élus concernant la situation au sein de la société.

3. APPLICATION DE L’ACCORD

   3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord sera mis en action au cas par cas pour chaque salarié, si le supérieur hiérarchique détermine que le salarié ne peut produire une charge de travail habituelle aux objectifs qui lui ont été fixés.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

4. Revision

Le présent accord révisé pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.

5. Formalités de dépôt et de publicité

L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.

Le présent accord sera également déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

• Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Les termes du présent accord seront annoncés à l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Vélizy, le 0è avril 2020 en 4 exemplaires.

Pour la Direction :

Monsieur XXX, en sa qualité de Président

Pour les organisations syndicales :

• CFDT F3C Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée

• FSETUD CGT Monsieur XXX