Accord d'entreprise "Un Accord sur l'application des jours de fractionnement dans les établissements de Goodrich Actuation Systems" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS
Cet accord signé entre la direction de GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2022-12-07 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T02722003503
Date de signature : 2022-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS
Etablissement : 44317723300048
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-07
Actuation France
43 rue des Prés
27950 Saint Marcel
France
Tel : +33 (0) 2 32 64 70 00
www.collinsaerospace.com
ACCORD SUR L’APPLICATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT DANS LES ETABLISSEMENT DE GOODRICH ACTUATION SYSTEMS
Le présent accord est conclu entre :
La Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS, dont le siège social est sis 43 rue des prés – 27950 Saint Marcel (27), représentée par.
Le Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, en contrat à durée déterminée, indéterminée, contrat d’apprentissage et contrat de qualification, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – OBJET ET PRINCIPE GENERAL
Le présent accord vise à encadrer les règles d’attribution des jours de fractionnement (L3141-19 et L3141-21 du Code du travail).
ARTICLE 3 –REGULARISATION
Il est décidé que pour toute régularisation, les jours de fractionnement du au titre de la période de prise de congés se terminant en 2018 et 2019 seront réintégrés dans les compteurs CET CP des salariés concernés.
ARTICLE 4 –METHODE DE FONCTIONNEMENT
A compter de la période de prise de congés se terminant en 2022, il est convenu que
Tout refus ou report de la part du responsable d’une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine allant du 1er mai au 31 octobre entrainera l’application légale de l’attribution des congés de fractionnement
Tout salarié à la possibilité de poser des congés payés à sa convenance, tout en respectant l’obligation de poser deux semaines consécutives sur la période de référence en respectant les dispositions légales en vigueur
Tout salarié ne prenant pas ses 20 jours de congé payé principaux sur la période de référence allant du 1er mai au 31 octobre et n’ayant eu aucun refus/report renonce tacitement à son droit à congé de fractionnement
Tout salarié qui pose au minimum 3 jours de RTT consécutifs dans la période de référence allant du 1er mai au 31 octobre renonce tacitement à l’attribution des congés de fractionnement.
Il est rappelé que les demandes de congés doivent être posés conformément à l’Accord d’entreprise Goodrich Actuation Systems SAS du 13/11/03 :
| QUE DOIT FAIRE L’EMPLOYE ? | QUE DOIT FAIRE LA HIERARCHIE ? |
CONGES PRINCIPAUX D’ETE (période comprise de Juillet à Aout) |
||
| 6 mois avant le départ en congés, une planification est établie et donnée à la hiérarchie. | Positionnement dans le mois suivant la planification donnée par le salarié. | |
| 3 mois avant le départ : confirmation dans le système de gestion des temps. | Réponse dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de la demande. | |
En cas de Modification : Le délai de prévenance est de 1 mois minimum avant la date de départ du salarié. |
AUTRES CONGES (période comprise du 1er septembre au 30 juin de l’année N+1) |
||
| Jusqu’à 2 jours d’absence* | ||
| Remise de la demande 3 jours ouvrés avant la date de départ. | Réponse dans le délai d’1 jour ouvré. | |
| Entre 3 et 5 jours d’absence | ||
| Remise de la demande 10 jours ouvrés avant la date de départ. | Réponse dans un délai de 3 jours ouvrés. | |
| Au-delà de 5 jours d’absence | ||
| Remise de la demande 15 jours ouvrés avant la date de départ. | Réponse dans un délai de 5 jours ouvrés. | |
| * Pour les jours de RTT pris par journée ou par demi-journée, le délai de prévenance est ramené à 2 jours. |
ARTICLE 5
L’employeur s’engage à ne pas imposer de fermeture d’établissement sur les mois de juillet et août pour les 2 années suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les autres articles de cet accord sont conclus pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 7 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une des parties signataires qui fera état de l’objet de la révision.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par courrier à l’ensemble des parties signataires et accompagnée d’une proposition concernant les points à réviser. La discussion émanant de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 8 - DÉPÔT
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
Une version sur support électronique destinée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Il est mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.
Fait à Saint Marcel, le 5 octobre 2022
Pour la société GOODRICH Actuation SYSTEMS SAS :
Le Président,
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux :
CFDT CFE-CGC CGT
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