Accord d'entreprise "un Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle "Partage de la Valeur"" chez ATELIER DES QUATRE COLLINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATELIER DES QUATRE COLLINES et les représentants des salariés le 2022-08-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02622004344
Date de signature : 2022-08-29
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIER DES QUATRE COLLINES
Etablissement : 44325620100023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME D'EFFICACITE (2019-10-03)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2021-12-09)
un Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle "Partage de la Valeur" (2022-10-06)
UN ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME TRANSPORT DANS LE CADRE DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL (2023-01-19)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023-03-07)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-29
ACCORD relatif
à la mise en place d’une prime exceptionnelle « Partage de la Valeur »
Objet : Mise en place de prime exceptionnelle « Partage de la Valeur »
La Direction de l’Atelier a décidé d’octroyer la prime exceptionnelle dite prime « Partage de la Valeur » à l’ensemble des salariés selon les conditions suivantes :
Prime versée au plus tard le 31/08/2022 :
Pour la période du 01/01/2022 au 31/07/2022, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 1000 € (pour la période complète) :
Faire partie de l’effectif au 31/08/2022, mois de versement de la présente prime
Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 01/01/2022 et le 31/07/2022
La prime sera versée comme suit :
De 0 à 2 jours d’absence sur la période concernée : 100 % de la prime
De 3 à 4 jours d’absence sur la période concernée : 50% de la prime
A partir de 5 jours d’absence sur la période concernée : pas de prime
Il est précisé que cette prime exceptionnelle versée dans les conditions de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) et publiée au journal officiel du 16 août 2022 ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime conserve un caractère exceptionnel et ne constitue aucun droit acquis pour les salariés.
La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 29/08/2022.
Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 29/08/2022, les membres CSE ont émis un avis favorable à la mise en place de cette prime exceptionnelle.
La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 29/08/2022.
Fait à Hauterives, le 29/08/2022
La Direction
Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 29/08/2022
| Membres TITULAIRE du CSE | VOTE POSITIF | VOTE NEGATIF |
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