Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ATELIER DES QUATRE COLLINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATELIER DES QUATRE COLLINES et les représentants des salariés le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02421001622
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIER DES QUATRE COLLINES
Etablissement : 44325620100023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09
ACCORD relatif
à la mise en place d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »
Objet : Mise en place de prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat»
La Direction de l’Atelier des Quatre Collines a décidé d’octroyer la prime exceptionnelle dite prime « MACRON » à l’ensemble des salariés selon les conditions suivantes :
Prime versée au plus tard le 31/12/2021 :
Pour la période du 23/08/2021 au 24/12/2021, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 1000 € (pour la période complète) :
Faire partie de l’effectif au 24/12/2021
Faire partie de l’effectif au 31/12/2021, mois de versement de la présente prime
Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 23/08/2021 et le 24/12/2021
La prime sera versée comme suit :
De 0 à 2 jours d’absence sur la période concernée : 100 % de la prime
De 3 à 4 jours d’absence sur la période concernée : 50% de la prime
A partir de 5 jours d’absence sur la période concernée : pas de prime
Il est précisé que cette prime exceptionnelle versée dans les conditions de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et publiée au journal officiel du 20 juillet 2021 ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime conserve un caractère exceptionnel et ne constitue aucun droit acquis pour les salariés.
La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 09/12/2021
Fait à Hauterives, le 09/12/2021
La Direction
Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 09/12/2021
| Membres TITULAIRE du CSE | VOTE POSITIF | VOTE NEGATIF |
|---|---|---|
| Titulaire 1 | X | |
| Titulaire 2 | X |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com