Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ATELIER DES QUATRE COLLINES (Siège)

ACCORD relatif

à la mise en place d’une prime exceptionnelle « Partage de la Valeur »

Objet : Mise en place de prime exceptionnelle « Partage de la Valeur »

Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la société a pris la décision de verser une prime trimestrielle au cours de l’année 2023 ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

La Direction de l’entreprise a décidé d’octroyer la prime exceptionnelle dite prime « Partage de la Valeur » à l’ensemble des salariés selon les conditions suivantes :

Prime pouvant atteindre 2000 €, versée en 4 fois :

1^er versement au plus tard le 31/03/2023 :

Pour la période du 03/01/2023 au 17/03/2023, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 500 € (pour la période complète) :

• Faire partie de l’effectif au 31/03/2023, mois de versement de la présente prime

• Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 03/01/2023 et le 17/03/2023

2^ème versement au plus tard le 30/06/2023 :

Pour la période du 20/03/2023 au 16/06/2023, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 500 € (pour la période complète) :

• Faire partie de l’effectif au 30/06/2023, mois de versement de la présente prime

• Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 20/03/2023 et le 16/06/2023

3^ème versement au plus tard le 30/09/2023 :

Pour la période du 19/06/2023 au 15/09/2023, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 500 € (pour la période complète) :

• Faire partie de l’effectif au 30/09/2023, mois de versement de la présente prime

• Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 19/06/2023 et le 15/09/2023

4^ème versement au plus tard le 31/12/2023 :

Pour la période du 18/09/2023 au 22/12/2023, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 500 € (pour la période complète) :

• Faire partie de l’effectif au 31/12/2023, mois de versement de la présente prime

• Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 18/09/2023 et le 22/12/2023

En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, la prime sera proratisée comme suit :

• De 0 à 2 jours d’absence sur la période concernée : 100 % de la prime

• De 3 à 4 jours d’absence sur la période concernée : 50% de la prime

• A partir de 5 jours d’absence sur la période concernée : pas de prime

Les fermetures d’entreprise pour congés annuels sont exclues des périodes de référence. En conséquence, les absences au cours de ces périodes n’auront pas d’impact sur le montant de la prime.

Pour rappel, sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes suivantes :

-  congés payés ;

-  congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

-  journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

-  congés légaux de maternité et d'adoption ;

- congé paternité et d’accueil

-  périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

-  absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Le présent accord est conclu à durée déterminée, du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Cette prime conserve un caractère exceptionnel et ne constitue aucun droit acquis pour les salariés.

La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 27/02/2023

Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 27/02/2023, les membres CSE ont émis un avis favorable à la mise en place de ces primes exceptionnelles.

Fait à, le 07/03/2023

La Direction Le CSE