ACCORD COLLECTIF
EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Clinique Louis Pasteur 2020 - 2023

Clinique Louis Pasteur– ACCORD COLLECTIF – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES CLP-IPe-RH-021 V1 Accord d'entreprise

Entre les soussignés

La SAS Clinique Louis Pasteur

Sis 7 rue Parmentier à Essey-Lès-Nancy (54271)

Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 443 498 100

Représentée par Monsieur en sa qualité de

D’une part

Et

Le syndicat

Représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Table des matières

Article 1. Objet 3

Article 2. Périmètre de l’accord 4

(a) Champ d’application et effets de l’accord 4

(b) Définition du handicap 4

(c) Bénéficiaires du présent accord 4

(d) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – aptitude/inaptitude – invalidité : des notions différentes 5

Article 3. Impulser, piloter et suivre l’accord 5

(a) Les acteurs internes 5

(b) Les acteurs externes 6

Article 4. Favoriser l’accès à l’emploi et recruter des personnes en situation de handicap 6

(c) Le recrutement en CDI et en CDD 7

(d) L’accueil d’alternants 7

(e) L’accueil de stagiaires 7

(f) La réussite de l’accueil et de l’intégration 7

Article 5. Agir en faveur de la formation et des parcours professionnels des travailleurs handicapés 8

(g) L’accès à la formation et le développement des compétences 8

(h) L’accompagnement des parcours professionnels 8

(i) Les mesures d’anticipation individuelles et collectives 8

(j) Le déroulement des carrières et des examens 8

(k) L’accessibilité de l’information 8

Article 6. Créer les conditions du retour et du maintien en l’emploi 8

(l) Aménagement des postes de travail 9

(m) Anticipation pour le maintien en emploi et reclassement 9

(n) La reconnaissance de lourdeur du handicap 9

Article 7. Soutenir l’emploi externe de travailleurs handicapés via la politique d’achat. 9

(o) Recourir aux compétences du secteur du travail protégé et adapté 9

Article 8. Faire des engagements et du plan d’actions un objectif partagé par toutes les composantes de la Clinique Louis Pasteur 10

(p) Promouvoir l’accord, informer, sensibiliser, former 10

(q) Faciliter la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 10

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

(r) Dénonciation et révision de l’accord 10

Article 10. Publicité, dépôt et demande d’agrément 11

PREAMBULE

Depuis 2007, la Clinique Louis Pasteur mène une politique volontariste et concertée avec les organisations syndicales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Depuis 12 ans, 5 accords successifs ont été conclus visant à chaque étape à marquer une nouvelle dynamique de progrès.

	Fin du 5ème accord 2018	Fin du 4ème accord 2015
Taux d’emploi	1,69%	1,88%
Nombre de bénéficiaires déclarés sur la DOETH	9	7,89

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées oblige les entreprises de plus de 20 salariés à atteindre un taux d’emploi minimum de travailleurs handicapés de 6%. Considérant les évolutions législatives (loi du 10 juillet 1987 puis loi du 11 février 2005) au bénéfice des politiques de non-discrimination et d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap donnent à la Clinique Louis Pasteur une responsabilité majeure.

Par ce nouvel accord, la Clinique Louis Pasteur structure au fil des années ses actions pour apporter la preuve qu’il est possible d’harmoniser et d’intensifier l’engagement de l’entreprise pour ses travailleurs en situation de handicap en conciliant respect de la loi, de l’humain et des moyens mis en œuvre.

Aujourd’hui, ce nouvel accord veut contribuer à garantir l’égalité des chances et à lutter contre les discriminations. Les parties signataires s’engagent à faciliter le travailler ensemble de toutes les personnes au-delà des différences. Cette volonté nécessite la responsabilisation de tous les acteurs afin d’éviter tout stigmatisation du handicap.

Objet

Les engagements de cet accord sont les suivants :

• Poursuivre une politique active et volontariste d’intégration des nouveaux travailleurs en situation de handicap dans tous les métiers (à condition que le handicap soit compatible avec le métier) pour lesquels la Clinique Louis Pasteur recrute.

• Mettre en place une dynamique de maintien dans l’emploi avec les instances représentatives du personnel

• Sécuriser l’acquisition et le développement de compétences y compris via la formation spécifique et adaptée permettant l’égalité des chances pour les travailleurs handicapés tout au long de leur carrière et leur permettre un parcours professionnel.

• Développer des actions de sensibilisation et de formation pour une meilleure inclusion et de meilleures conditions de vie au travail des travailleurs en situation de handicap.

• Poursuivre le recours au secteur adapté et protégé par une politique d’achat solidaire et responsable contribuant à la création d’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées les plus fragilisées.

La Clinique Louis Pasteur s’engage dans la durée de l’accord à poursuivre la progression de son taux d’emploi pour tendre vers son obligation légale de 6% de travailleurs handicapés.

Pour cela, tous les leviers sont et seront activés : recrutement, accueil de stagiaires, recours au secteur adapté et protégé, obtention ou renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de carrière, appui au maintien dans l’emploi et implication de la ligne RH et de la ligne managériale.

A l’externe, la mise en accessibilité du site internet, des outils numériques de la charte de communication et de l’intranet sera poursuivie.

Périmètre de l’accord

Champ d’application et effets de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Louis Pasteur, quelque soit leur statut, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, alternant ou stagiaire.

Le présent accord fait suite à l’accord collectif d’entreprise pluriannuel en faveur de l’emploi des personnes handicapées (2016 – 2018).

Conformément aux termes de l’article L. 5212-8 du Code du travail, les dispositions du présent accord portent sur la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, que ce soit pour des travailleurs handicapés nouvellement embauchés ou en poste, ou à l’extérieur de celui-ci pour les actions de sensibilisation ou de recrutement.

Définition du handicap

Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette définition traduit la multiplicité des handicaps (légers ou lourds, visibles ou invisibles). Elle démontre le caractère situationnel du handicap et invite à mener pour chaque situation une analyse en vue d’apporter si nécessaire une solution spécifique, individuelle et/ou collective. Rappelons également qu’au nombre des grands principes introduits par la loi du 11 février 2005 figure la notion de compensation du handicap comme moyen de rétablir une égalité des chances.

Bénéficiaires du présent accord

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est considérée comme travailleur handicapé.

Les bénéficiaires sont ceux mentionnés à l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :

• Les travailleurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH),

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10%,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de la Sécurité Sociale, ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les personnes mentionnées à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (notamment les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les victimes civiles d'un acte de terrorisme...),

• Les titulaires de la carte d’invalidité,

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – aptitude/inaptitude – invalidité : des notions différentes

Il s’agit de concepts juridiques différents, même si leurs champs et périmètres d’application peuvent se recouvrir partiellement. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la CDAPH et résulte d’un acte volontaire et personnel du salarié, qui est libre de faire état ou pas de la décision de la CDAPH à son employeur. Elle est attribuée pour une période déterminée et son renouvellement nécessite que le salarié engage une nouvelle démarche.

La RQTH, si elle est communiquée à l’employeur, permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place par l’entreprise afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Il n’existe pas de lien systématique entre RQTH, aptitude ou/et inaptitude, la RQTH démontrant simplement que le salarié concerné éprouve des difficultés ou à des besoins spécifiques pour travailler en raison d’un trouble de santé durable.

L’aptitude au poste de travail est vérifiée par le médecin du travail.

L’invalidité est une notion définie dans le Code de la Sécurité Sociale. La pension d’invalidité a pour objet de compenser pour partie la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail ou de gain au travail au 2/3 et peut intervenir seulement après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle.

Impulser, piloter et suivre l’accord

Les acteurs internes

La réussite de l’accord et des actions engagées repose sur l’implication de tous les acteurs à tous les niveaux pour permettre un meilleur accueil et une meilleure intégration des personnes en situation de handicap.

La Direction et le service RH

Rattaché à la Direction, le service RH est en charge du déploiement et du suivi de la politique handicap de la Clinique Louis Pasteur. Pour son compte, elle :

• Pilote et suit les engagements de l’accord ;

• Développe, sur la base des besoins remontés par les responsables les actions et outils jugés nécessaires en matière de communication, sensibilisation et formation de tous les acteurs ;

• Réalise la déclaration annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et réalise le bilan annuel de l’accord pour le CSE. A ce titre, elle est l’interlocutrice de la DIRECCTE et de l’Agefiph,

• Représente la Clinique Louis Pasteur auprès des associations, institutionnels et organismes extérieurs à dimension locale,

• Est l’interlocutrice référente des différentes entités de la Clinique Louis Pasteur (Direction des Achats, Communication …) pour la mise en œuvre des projets impliquant la dimension du handicap.

Le référent handicap et emploi

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés se dotent d’un référent handicap qui a pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Le CSE et sa commission CSSCT

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE se voit remettre différentes informations portant sur l’emploi de travailleurs handicapés. Par ailleurs, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE contribue notamment à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Les Achats

La direction des achats porte les ambitions de la Clinique Louis Pasteur en matière de poursuite du recours au secteur adapté et protégé. Elle est notamment en charge de mettre en œuvre les partenariats nécessaires et d’impulser la dynamique des achats afin de favoriser l’atteinte des objectifs de cet accord.

Ces contrats conclus avec les entreprises adaptées ou les ESAT permettent à la Clinique Louis Pasteur de s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi.

Les organisations syndicales signataires

Elles sont parties prenantes à l’élaboration de l’accord. Elles participent à sa déclinaison et sont forces de proposition. Elles facilitent une remontée d’information du terrain.

Les acteurs externes

Plusieurs administrations ou associations ont pour rôle d’être les interlocuteurs de l’entreprise en matière d’emploi des personnes handicapées. Elles ont pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail.

Les services de santé au travail (médecin du travail et/ou infirmier en santé au travail)

Le rôle du médecin du travail, au sein de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime, consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Le SIST, via ses actions de prévention et de réduction des risques contribue à éviter la désinsertion professionnelle et au maintien dans l’emploi. Ce rôle implique une coopération étroite et permanente avec le SIST.

Favoriser l’accès à l’emploi et recruter des personnes en situation de handicap

La direction de la Clinique Louis Pasteur s’engage à poursuivre activement la politique d’intégration des travailleurs handicapés prioritairement par le recrutement à durée indéterminé.

En complément des candidatures spontanées, la Clinique Louis Pasteur s’appuie dans sa recherche de candidatures sur un réseau de partenaires ou d’entreprises spécialisées, par exemple : Pôle Emploi, Cap Emploi etc.

Lors du traitement des candidatures, à niveau égal de compétences, les personnes en charge du recrutement traitent celles des travailleurs handicapés en priorité.

Les recrutements peuvent se faire sur tous les emplois, collèges et niveaux de formation sans discrimination. A cet effet, chaque candidature fait l’objet d’un examen particulier. L’embauche résulte de l’adéquation entre les besoins de la Clinique Louis Pasteur, la recherche de compétences, l’aptitude et la non-discrimination.

Le recrutement en CDI et en CDD

Comme pour tout salarié, le recrutement de personnes handicapées se fonde sur les compétences de manière à offrir une approche non discriminatoire ainsi que les meilleures chances de réussite aux projets et parcours professionnels.

Tous les acteurs impliqués dans le recrutement veillent à donner à chacun ses chances tout au long du processus de sélection et de pré-sélection.

Pour faciliter le respect de ces engagements, l’ensemble des parties prenantes poursuivront ou amplifieront par ailleurs les actions suivantes :

• Recours à des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) pour permettre à un demandeur d’emploi en situation de handicap de découvrir un métier, de confirmer un projet ou d’initier une démarche de recrutement,

• Soutien aux actions destinées à encourager l’accès des personnes en situation de handicap aux études et à l’enseignement supérieur,

• Indiquer explicitement dans les offres de recrutement les contraintes du poste (ex : station debout, voir de près et de loin, etc, …) pour permettre aux candidats de mieux se positionner.

L’accueil d’alternants

L’alternance est aussi un moyen de contribuer à la qualification des personnes handicapées et de favoriser le recrutement en CDI ou en CDD au sein de la Clinique Louis Pasteur.

L’accueil de stagiaires

Le stage contribue à la formation et à l’insertion professionnelle future. Il est aussi un moyen de poursuivre le travail de changement de regard sur le handicap et contribue à faire évoluer les comportements. A ce titre, l’accueil de stagiaires est un moyen supplémentaire et pertinent de constituer un vivier de recrutement. Le stage doit contribuer à augmenter les chances d’accès à l’emploi des personnes concernées.

La Clinique Louis Pasteur marque sa volonté de poursuivre et développer les partenariats avec les prestataires pertinents de recherche de candidatures comme par exemple l’Association APF/TREMPLIN.

Si les stages à partir de 35 heures sont valorisables dans la DOETH, la Clinique Louis Pasteur entend favoriser les stages de plus longue durée, qui sont mieux à même de renforcer la professionnalisation des personnes en situation de handicap et la construction d’un projet professionnel.

La réussite de l’accueil et de l’intégration

C’est une phase clé à laquelle le travailleur en situation de handicap doit être étroitement associé. Pour la réussite de cette étape, il est rappelé l’importance que le médecin du travail et le référent handicap et emploi soient informés le plus en amont possible de l’arrivée d’un travailleur handicapé dans un établissement, que cela soit dans le cadre d’une alternance, d’un stage, d’un recrutement.

Le référent handicap et emploi joue un rôle clé dans la réussite de l’accueil du salarié handicapé. Il l’informe des dispositions de l’accord et de l’intérêt d’un juste partage de sa situation de handicap avec sa ligne managériale et le collectif de travail, pour la réussite de son intégration et de ses relations futures avec son entourage professionnel. Il le questionne explicitement sur son souhait de partager ou non sa situation de handicap avec sa ligne managériale et avec son collectif de travail.

L’accueil relève du responsable des ressources humaines et de la ligne managériale directe.

Agir en faveur de la formation et des parcours professionnels des travailleurs handicapés

Dans le respect de l’esprit de la loi du 11 février 2005, à compétences égales et après compensation du handicap, les salariés bénéficiaires de la loi ont droit au même parcours professionnels que l’ensemble des salariés de la Clinique Louis Pasteur.

La direction et les organisations syndicales représentatives signataires souhaitent faire en sorte que, par les mesures de l’accord, les travailleurs handicapés puissent développer un projet professionnel en rapport avec leurs ambitions, leurs aptitudes et les opportunités offertes par la Clinique Louis Pasteur sans que le handicap ne constitue une entrave.

L’accès à la formation et le développement des compétences

Les signataires du présent accord, conscients des enjeux du niveau de qualification dans le parcours professionnel de chacun, considèrent le développement des compétences des personnes en situation de handicap comme une orientation prioritaire de l’accord.

A cet effet, la Clinique Louis Pasteur facilite l’accès à la formation des personnes en situation de handicap. Il est rappelé que le contenu pédagogique des modules de formation ou les conditions organisationnelles, matérielles, techniques ou humaines de mise en œuvre de la formation sont, au besoin, adaptées pour tenir compte de la spécificité du handicap du travailleur concerné. Par ailleurs, en cas d’impossibilité pour le travailleur en situation de handicap de suivre une session de formation, pour des raisons en lien avec son handicap, des moyens alternatifs sont recherchés pour que le travailleur handicapé puisse être formé.

Le médecin du travail sera sollicité sur les modalités d’accessibilité nécessaires au travailleur en situation de handicap en amont de son départ en formation.

Les demandes de formation exprimées par un travailleur en situation de handicap, en lien avec une meilleure adaptation au poste de travail, une réorientation professionnelle ou des changements technologiques sont examinées de façon prioritaire.

L’accompagnement des parcours professionnels

La Clinique Louis Pasteur met tout en œuvre pour éviter les ruptures dans le parcours des travailleurs en situation de handicap et les accompagner.

Les mesures d’anticipation individuelles et collectives

L’objectif est de mettre à disposition des travailleurs en situation de handicap des outils adaptés.

L’entretien professionnel doit constituer des temps privilégiés pour évoquer les conditions d’un parcours professionnel avec une situation de handicap, à la condition que cette dernière ait été partagée par le salarié avec son supérieur hiérarchique.

Le déroulement des carrières et des examens

La Clinique Louis Pasteur, au travers de sa ligne managériale, s’assure de l’absence de discrimination dans le déroulement de carrière, dans les processus de sélection comme dans les conditions d’accès aux dispositifs promotionnels et aux formations d’accompagnement à la promotion.

L’accessibilité de l’information

Le service communication joue un rôle de veille et d’information auprès de tous les services concernés par le développement d’applicatifs informatiques et de tous types de supports d’information (intranet, plaquette, films, livret d’accueil, journaux internes…) afin de rappeler l’importance de veiller à leur accessibilité.

Créer les conditions du retour et du maintien en l’emploi

Le handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière (maladie invalidante ou évolutive, accident, maladie professionnelle, …) avec pour conséquence ou non une inaptitude au poste de travail. L’employeur a l’obligation légale de prévenir la survenue de l’inaptitude au poste de travail par des aménagements divers prescrits par le médecin du travail. En cas d’inaptitude au poste de travail, l’employeur se doit d’instruire un processus de reclassement selon les dispositions légales. La Clinique Louis Pasteur s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés.

A ce titre, La Clinique Louis Pasteur préconise d’inclure un point spécifique en CSE/CSSCT sur les conditions d’emploi, d’intégration des travailleurs handicapés.

Aménagement des postes de travail

Les signataires rappellent que la Clinique Louis Pasteur a une obligation d’aménagement du poste de travail conformément à la loi qui préconise des adaptations de poste préventives pour éviter ou limiter une inaptitude et qui conforte le rôle de prescripteur du médecin du travail. La Clinique Louis Pasteur est légalement tenue de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Anticipation pour le maintien en emploi et reclassement

La prévention, la détection précoce, l’anticipation et la coopération des acteurs pluridisciplinaires sont les meilleures garanties de maintien en emploi des travailleurs handicapés.

La Clinique Louis Pasteur agira au cours de l’accord pour mieux faire connaitre la visite de pré-reprise après arrêt maladie, ainsi que les visites à la demande de l’employeur ou à l’initiative du salarié.

La visite de pré-reprise permet à l’employeur, avec l’appui du médecin du travail, de préparer le retour du salarié dans les meilleures conditions notamment lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible.

La reconnaissance de lourdeur du handicap

La Clinique Louis Pasteur établit auprès de l’AGEFIPH les demandes de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour certains travailleurs reconnus handicapés et ce aux conditions prévues par la loi. Cette demande peut être prise à l’initiative du médecin du travail ou de la ligne hiérarchique.

L’obtention d’une RLH laisse la possibilité, soit de récupérer l’aide versée sous forme de minorations dans la DOETH, soit sous forme d’aide financière directe attribuée au service accueillant le salarié (AETH : aide à l’emploi de travailleurs handicapés). Dans le cadre de cet accord, l’AETH sera systématiquement préférée et répercutée à la faveur du service concerné.

Soutenir l’emploi externe de travailleurs handicapés via la politique d’achat.

Recourir aux compétences du secteur du travail protégé et adapté

Les parties signataires considèrent que le recours aux prestations du secteur du travail protégé (Etablissements de Service et d’Aide par le Travail, ESAT) et adapté (Entreprises Adaptées, EA) représente un levier pour favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap qui trouvent dans ces établissements des activités professionnelles aménagées en fonction de leurs besoins et capacités.

Faire des engagements et du plan d’actions un objectif partagé par toutes les composantes de la Clinique Louis Pasteur

Promouvoir l’accord, informer, sensibiliser, former

L’ensemble des salariés de la Clinique Louis Pasteur sera informé de l’existence de cet accord et de ses principales dispositions par les supports de communication internes.

Faciliter la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Cette démarche, personnelle auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) appartient à la personne elle-même et non pas à la Clinique Louis Pasteur.

Pour le travailleur handicapé, cette reconnaissance lui permet d’accéder à différents dispositifs ou aides.

La Clinique Louis Pasteur facilitera les démarches administratives engagées par l’intéressé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) pour l’obtention ou le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de la R.Q.T.H. grâce à l’information et aux conseils délivrés par le référent handicap.

Le bénéfice d’heures rémunérées pour l’accomplissement de visites médicales liées au handicap de la personne (dans le respect d’une stricte confidentialité) ou, de différentes démarches administratives auprès des instances compétentes. Ces visites et démarches doivent être justifiées et soumises au préalable à l’accord de la direction.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il cessera de produire ses effets à son terme. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et cessera le 31 décembre 2023. La Clinique Louis Pasteur sollicitera l’agrément de cet accord auprès l’autorité administrative compétente.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord étant un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Toutefois, sa révision peut être demandée par la majorité des organisations syndicales signataires ou par la Direction au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, l’ensemble des organisations syndicales est convoqué par la direction de la Clinique Louis Pasteur dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant de révision devra être signé par l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord initial encore présentes dans l’entreprise. Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.

Publicité, dépôt et demande d’agrément

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, la direction de la Clinique Louis Pasteur s’engage, dès la signature de cet accord, à diligenter les formalités de dépôt auprès des services concernés.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, une communication de la direction informe les collaborateurs de la conclusion du présent accord et du lieu auquel il peut être consulté.

Conformément à l’article R.5212-15 du code du travail, le présent accord sera soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente.

Fait à Essey-Lès-Nancy le 17 décembre 2019

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Pour le syndicat Madame

Pour la SAS Clinique Louis Pasteur Monsieur