Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018" chez CLINIQUE LOUIS PASTEUR (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE

La Société CLINIQUE LOUIS PASTEUR

Société par actions simplifiées au capital de 2 600 000 €

Dont le siège social est à ESSEY-lès-NANCY (54271) 7 rue Parmentier

Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 443 498 100

Représentée par ____________ _________________ agissant en qualité de Président,

D’une part

La CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par ______________________________ Délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été finalisée le 20/07/2018.

Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des salariés de la Clinique Louis Pasteur.

Après propositions de la CFDT et de la Direction et discussions et concessions réciproques entre les parties au présent accord, ces dernières se sont entendus sur les dispositions ci-après. Il a été convenu et arrêté de mettre en place le présent accord qui annule et remplace les accords annuels sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail des précédentes années.

Tous les thèmes proposés dans ce document, et qui sont actés par un accord, auront une durée de validité venant à expiration au plus tard au 31/12/2018

1. ŒUVRES SOCIALES CE

Les parties conviennent d’améliorer l’enveloppe versée par la Direction au Comité d’Etablissement de la Clinique Louis Pasteur.

1.1 Montant de l’enveloppe

Conformément à la législation, la Clinique Louis Pasteur verse au Comité d’Entreprise, une contribution au titre des œuvres sociales de 0,8% de la masse salariale brute.

A titre exceptionnel, la Clinique Louis Pasteur accorde une enveloppe supplémentaire 35 000 € pour l’exercice 2018.

1.2 Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’un an.

2. ARRETS DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION DU PERSONNEL

2.1 Définition

Il est prévu qu’en cas d’hospitalisation (hors soins externes) d’un salarié, ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire dès le 1^er jour.

Cette disposition est valable pour une hospitalisation par an et par salarié.

2.2 Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année à effet du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

3. GRATIFICATIONS AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

3.1 Objectifs

Pour récompenser l’ancienneté de service des salariés, ceux-ci peuvent constituer un dossier de candidature auprès du Préfet du département du siège de la Clinique Louis Pasteur aux fins de recevoir la médaille d’honneur du travail.

A ce titre, il est institué une gratification pour le personnel bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail.

3.2 Conditions

Pour bénéficier de la gratification spéciale au titre de la médaille d’honneur du travail, le personnel doit remplir les conditions suivantes :

• avoir fait la demande auprès du Préfet du département avant le 30 avril pour 2018.

• être toujours salarié de la Clinique Louis Pasteur lors du versement de la gratification.

3.3 Montant de la gratification

Ancienneté totale de service	Montant minimal de la gratification	Complément en fonction de l’ancienneté au sein de la CLP
		≥10 ans	≥ 20 ans	≥ 30 ans	≥ 35 ans	≥ 40 ans
20 ans	50 €	+ 300 €	+ 350€
30 ans	50 €	+ 350 €	+ 400 €	+ 450 €
35 ans	50 €	+ 400 €	+ 450 €	+ 500 €	+ 550 €
40 ans	50 €	+ 400 €	+ 450 €	+ 500 €	+ 550 €	+ 600 €

3.4 Versement de la gratification

La gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, et sera versée lors de la remise des médailles au cours du mois de décembre 2018.

En cas d’absence du personnel à cette occasion, la gratification sera alors remise par le service du personnel.

Si un salarié demande le versement de plus d’une médaille la même année, la gratification la plus élevée lui sera versée. Si une gratification est intervenue dans les trois années précédentes, seul le différentiel entre le montant perçu et le montant à percevoir lui sera versé.

3.5 Durée

La présente disposition est établie pour une durée d’une année du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

4. BONIFICATION

En cas de modification de la répartition des horaires et pour pallier à des absences du personnel ou à une baisse d’activité non prévue, un délai de prévenance de 3 jours calendaires devra être respecté, sauf nécessité d’assurer la continuité des soins.

Afin d’assurer la continuité des soins au sein de la Clinique Louis Pasteur, il a été créé une bonification pour disponibilité destinée à valoriser le personnel dont le planning horaire de travail est modifié dans un délai de prévenance inférieur à 3 jours calendaires ou en cas de modification d’horaires dans la journée ou en cas de changement ponctuel d’affectation de service.

4.1 Montants pour l’année 2018

Pour l’année 2018, le montant des bonifications est maintenu comme suit :

• 6% X taux horaire de base X nombre d’heures réalisées ou non (octroi d’un repos supplémentaire)

• 8% X taux horaire de base X nombre d’heures réalisées (changement ponctuel d’affectation de service)

• 20% X taux horaire X nombre d’heures réalisées (travail sur un jour de repos ou modification de poste dans la journée du lundi au vendredi)

• 30% X taux horaire X nombre d’heures réalisées (travail sur un jour de repos ou modification de poste dans la journée les samedis, dimanche et jours fériés)

4.2 Modalités d’application

La bonification pour disponibilité a la nature d’un salaire ; les heures concernées par cette disposition seront cumulées entre le 1^er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018 et la bonification sera payée en une seule fois au mois de Janvier de l’année suivante.

5. RESPONSABILITE « INCENDIE »

Prime globale annuelle de 3 650€ sous la forme d’une prime de 5 € par jour versée au poste Aide-Soignant de Réanimation et d’Usic qui prend en charge le téléphone et les missions qui lui sont confiées en termes de Sécurité Incendie.

Maintien de cette disposition sous réserve que l’émargement du cahier de traçabilité soit effectué à chaque prise et sortie de poste, comme ci-dessus et que le téléphone soit restitué au local sécurité, vers le planning. 

Cette prime, qui a la nature d’un salaire, sera capitalisée semestriellement et versée en deux fois : en Juillet et en Janvier.

Durée

La présente disposition est établie pour une durée d’une année du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

6. MUTUELLE

La Clinique maintient sa participation.

Durée :

La présente disposition est établie pour une durée déterminée du 1/01/2018 au 31/12/2018

7. DISPOSITIONS SUR LES REMUNERATIONS

Il est appliqué des grilles de salaire spécifiques à la Clinique Louis Pasteur pour le recrutement et l’évolution du personnel.

Pour 2018, la grille de salaire du personnel Aide-Soignante EQa a été revue.

Ces grilles seront jointes en annexe du présent accord.

Durée :

La présente disposition est établie pour une durée déterminée du 1/01/2018 au 31/12/2018

8. CAPITAL TEMPS DE PRESENCE

8.1 Définition

Il est maintenu une enveloppe financière annuelle distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la Clinique Louis Pasteur en fonction de la présence effective ou des retards des salariés à chaque trimestre.

8.2 Personnel concerné

L’ensemble du personnel salarié présent au premier jour et dernier jour du trimestre concerné.

Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas cette prime.

8.3 Montant de l’enveloppe annuelle :

Le montant de l’enveloppe financière 2018 s’élèvera 100 000 euros CENT MILLE EUROS (100 000 euros) brut hors charges.

8.4 Personnel concerné

L’ensemble du personnel salarié présent au moment du versement de l’enveloppe financière et des salariés en période d’essai ou de préavis.

8.5 Modalités d’application :

Le versement de cette enveloppe sera trimestriel et sera fonction de la présence des salariés dans le trimestre (soit 25 000 euros par trimestre) :

• 1 absence dans le trimestre : pas de versement de prime

• 5 retards dans le trimestre supérieurs ou égaux à 5 minutes : pas de versement de prime

• 5 absences de badgeages non justifiés : pas de versement de prime

• Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ;

Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours d’absence par les salariés en « forfait jour annuel », la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.

Les versements auront lieu durant les mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année.

8.6 Bonus ancienneté :

Souhaitant valoriser l’ancienneté du personnel, un bonus de 25€ par trimestre pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans sera versé si le salarié dispose de son capital temps de présence.

8.7 Durée :

La présente disposition est établie pour une durée déterminée du 1/01/2018 au 31/12/2018

9. INDEMNITE KILOMETRIQUE DE VELO

9.1 Définition :

Afin d’inciter les salariés de la Clinique à utiliser le vélo, il est instauré une Indemnité Kilométrique de Vélo (IKV).

9.2 Montant de l’indemnité :

Cette indemnité est basée sur un forfait de 2 euros par jour de présence pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail supérieur à six kilomètres aller et retour.

Toutefois, ce montant fait l’objet d’un triple plafond :

• Plafond journalier de 2 euros

• Plafond mensuel de 20 euros

• Plafond annuel de 200 euros

9.3 Modalités d’application :

Tout salarié de la Clinique, justifiant, via une attestation sur l’honneur du nombre de jour mensuel au cours duquel il a effectué un trajet domicile – lieu de travail en vélo.

9.4 Durée :

La présente disposition est établie pour une durée déterminée du 1/01/2018au 31/12/2018

10. ACCORD TRAVAILLEURS HANDICAPES

Définition :

Les entreprises de plus de 300 salariés doivent être couvertes par un accord d’entreprise portant sur l’emploi des jeunes, des salariés âgés et sur la transmission des savoirs et compétences.

Un accord pour une durée de 3 ans été conclu, signé et déposé à l’Inspection du Travail afin de couvrir les années 2017 - 2019.

11. CONTRAT DE GENERATION

Un accord d’entreprise intergénérationnel pour une durée de 3 ans a été conclu, signé et déposé à l’Inspection du Travail afin de couvrir les années 2016 - 2018.

Le présent accord est établi pour une durée venant à expiration le 31 décembre 2018 sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

• Il sera déposé un exemplaire original sous forme papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Meurthe et Moselle ainsi qu’un exemplaire en ligne,

• Il sera déposé un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy,

• Un exemplaire sera transmis aux délégations syndicales signataires,

• Un exemplaire sera transmis au Service du personnel de la Clinique Louis Pasteur,

• Un exemplaire sera conservé à la Direction de la Clinique Louis Pasteur.

Fait à Essey-lès-Nancy, le 20/07/2018.

Président Déléguée Syndicale CFDT Santé sociaux