Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CLINIQUE LOUIS PASTEUR (Siège)

ENTRE

La Société CLINIQUE LOUIS PASTEUR

Société par actions simplifiées au capital de 2 600 000 €

Dont le siège social est à ESSEY-lès-NANCY (54271) 7 rue Parmentier

Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 443 498 100

Représentée par xx agissant en qualité de xx,

D’une part

La CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par xx, Déléguée syndicale

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties ont été amenées à négocier les 4 Septembre 2019, 8 Octobre 2019 et 13 Novembre 2019 et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2019.

Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du 1 Janvier 2019 à l’ensemble des salariés de la Clinique Louis Pasteur.

1. ŒUVRES SOCIALES COMITE D’ENTREPRISE

Il a été convenu que la Clinique Louis Pasteur verse au Comité d’Entreprise, une contribution fixe annuelle au titre des œuvres sociales à hauteur de 135 000 €.

La présente disposition est établie pour une durée indéterminée sauf dispositions contraires.

2. ARRETS DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION DU PERSONNEL

Il est maintenu qu’en cas d’hospitalisation (hors soins externes) d’un salarié, ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire dès le 1^er jour.

Cette disposition est valable pour une première hospitalisation par an et par salarié.

3. GRATIFICATIONS AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Pour récompenser l’ancienneté de service des salariés, ceux-ci peuvent constituer un dossier de candidature auprès du Préfet du département du siège de la Clinique Louis Pasteur aux fins de recevoir la médaille d’honneur du travail.

A ce titre, il est institué une gratification pour le personnel bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail.

Pour bénéficier de la gratification spéciale au titre de la médaille d’honneur du travail, le personnel doit remplir les conditions suivantes :

• avoir fait la demande auprès du Préfet du département avant le 30 avril pour 2019.

• être toujours salarié de la Clinique Louis Pasteur lors du versement de la gratification.

Le montant de la gratification est fixé comme suit :

La gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, et sera versée lors de la remise des médailles au cours du premier trimestre de l’année 2020.

En cas d’absence du personnel à cette occasion, la gratification sera alors remise par le service du personnel.

Si un salarié demande le versement de plus d’une médaille la même année, la gratification la plus élevée lui sera versée. Si une gratification est intervenue dans les trois années précédentes, seul le différentiel entre le montant perçu et le montant à percevoir lui sera versé.

4. BONIFICATION

En cas de modification de la répartition des horaires et pour pallier à des absences du personnel ou à une baisse d’activité non prévue, un délai de prévenance de 3 jours calendaires devra être respecté, sauf nécessité d’assurer la continuité des soins.

Afin d’assurer la continuité des soins au sein de la Clinique Louis Pasteur, il a été créé une bonification pour disponibilité destinée à valoriser le personnel dont le planning horaire de travail est modifié dans un délai de prévenance inférieur à 3 jours calendaires ou en cas de modification d’horaires dans la journée ou en cas de changement ponctuel d’affectation de service.

Pour l’année 2019, le montant des bonifications est maintenu comme suit :

• 6% X taux horaire de base X nombre d’heures réalisées ou non (octroi d’un repos supplémentaire)

• 8% X taux horaire de base X nombre d’heures réalisées (changement ponctuel d’affectation de service)

• 20% X taux horaire X nombre d’heures réalisées (travail sur un jour de repos ou modification de poste dans la journée du lundi au vendredi)

• 30% X taux horaire X nombre d’heures réalisées (travail sur un jour de repos ou modification de poste dans la journée les samedis, dimanche et jours fériés)

La bonification pour disponibilité a la nature d’un salaire ; les heures concernées par cette disposition seront cumulées entre le 1^er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2019 et la bonification sera payée en une seule fois au mois de Janvier de l’année suivante.

5. RESPONSABILITE « INCENDIE »

Il est convenu qu’une prime globale annuelle de 3 650 € sous la forme d’une prime de 5 € par jour soit versée au poste Aide-Soignant de Réanimation et d’Usic qui prend en charge le téléphone et les missions qui lui sont confiées en termes de Sécurité Incendie.

Il est précisé que le versement de cette prime est conditionné à l’émargement du cahier de traçabilité à chaque prise et sortie de poste, et que le téléphone soit restitué au local sécurité, vers le planning. 

Cette prime, qui a la nature d’un salaire, sera capitalisée semestriellement et versée en deux fois : en Juillet et en Janvier.

6. PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE

Il a été convenu que la prise en compte de l’ancienneté métier au titre du changement de coefficient se fera deux fois par an : en Janvier et en Juillet.

Au vu de la proximité avec la fin d’année 2019, il est convenu que cette disposition sera applicable à partir de l’année 2020 pour une durée indéterminée.

7. MUTUELLE

Il est convenu que la Direction maintienne sa participation financière au régime de base de la mutuelle.

8. CAPITAL TEMPS DE PRESENCE

Il est maintenu une enveloppe financière annuelle à hauteur de 100 000 euros brut hors charges, distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la Clinique Louis Pasteur en fonction de la présence effective ou des retards des salariés.

Ce versement concerne l’ensemble du personnel salarié présent au premier jour et dernier jour du trimestre concerné. Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas le versement de cette prime.

Le versement de cette enveloppe sera trimestriel et sera fonction de la présence des salariés dans le trimestre (soit 25 000 euros par trimestre) :

Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ;

Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours de récupération pour les salariés en « forfait jour annuel » (RTT), la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.

Il est précisé que la suppression du versement de la prime est conditionnée à :

• une absence dans le trimestre considérée comme n’étant pas du temps de travail effectif

• 5 retards dans le trimestre supérieurs ou égaux à 5 minutes

• 5 absences de badgeages non justifiées

Les versements auront lieu durant les mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année.

Souhaitant valoriser l’ancienneté du personnel, la Direction maintient un bonus de 25€ par trimestre pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans sera versé si le salarié dispose de son capital temps de présence.

9. INDEMNITE KILOMETRIQUE DE VELO

Afin d’inciter les salariés de la Clinique à utiliser le vélo, il est instauré une Indemnité Kilométrique de Vélo (IKV).

Cette indemnité est basée sur un forfait de 2 euros par jour de présence pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail supérieurs à six kilomètres aller et retour.

Toutefois, ce montant fait l’objet d’un triple plafond :

• Plafond journalier de 2 euros

• Plafond mensuel de 20 euros

• Plafond annuel de 200 euros

Cette disposition est applicable à tout salarié de la Clinique, justifiant, via une attestation sur l’honneur du nombre de jours mensuel au cours duquel il a effectué un trajet domicile – lieu de travail en vélo et versée en une seule fois.

Le présent accord est établi pour une durée déterminée à compter du 1 Janvier 2019 et venant à expiration le 31 Décembre 2019 sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

Les dispositions prévues aux articles 1 et 6 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de la Clinique Louis Pasteur, soit par l’organisation syndicale signataire par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions légales en vigueur moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Essey-lès-Nancy, le 21 Novembre 2019

En 4 exemplaires originaux.