Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez CLINIQUE LOUIS PASTEUR (Siège)

Nou

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE

La Société CLINIQUE LOUIS PASTEUR

SAS au capital de 2 600 000 €

Sise 7 rue Parmentier à Essey-Lès-Nancy (54270)

Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 443 498 100

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Administratif,

D’une part

La CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par Madame X, Déléguée syndicale

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties ont été amenées à négocier les 19 Octobre 2021, 27 Octobre 2021 et 17 Mars 2022 et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du 1 Janvier 2021 à l’ensemble des salariés.

1. CAPITAL TEMPS DE PRESENCE

Est maintenue une enveloppe financière annuelle à hauteur de 100 000 euros brut hors charges, distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la Société en fonction de la présence effective ou des retards des salariés.

Ce versement concerne l’ensemble du personnel salarié présent au premier jour et dernier jour du trimestre concerné. Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas le versement de cette prime.

Le versement de cette enveloppe sera trimestriel et sera fonction de la présence des salariés dans le trimestre (soit 25 000 euros par trimestre) :

Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ;

Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours de récupération pour les salariés en « forfait jour annuel » (RTT), la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.

Il est précisé que la suppression du versement de la prime est conditionnée à :

• une absence dans le trimestre considérée comme n’étant pas du temps de travail effectif

• 5 retards dans le trimestre supérieurs ou égaux à 5 minutes

• 5 absences de badgeages non justifiées

Les versements auront lieu durant les mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année.

Souhaitant valoriser l’ancienneté du personnel, la Direction maintient un bonus de 25€ par trimestre pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans sera versé si le salarié dispose de son capital temps de présence.

2. GRATIFICATION AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Pour récompenser l’ancienneté de service des salariés, ceux-ci peuvent constituer un dossier de candidature auprès du Préfet du département du siège de la Société aux fins de recevoir la médaille d’honneur du travail.

A ce titre, il est institué une gratification pour le personnel bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail.

Pour bénéficier de la gratification spéciale au titre de la médaille d’honneur du travail, le personnel doit remplir les conditions suivantes :

• avoir fait la demande auprès du Préfet du département avant le 30 avril pour 2019.

• être toujours salarié de la Société lors du versement de la gratification

Le montant de la gratification est fixé comme suit :

Ancienneté totale de service	Montant minimal de la gratification	Complément en fonction de l’ancienneté au sein de la CLP
		≥10 ans	≥ 20 ans	≥ 30 ans	≥ 35 ans	≥ 40 ans
20 ans	50 €	+ 300 €	+ 350€
30 ans	50 €	+ 350 €	+ 400 €	+ 450 €
35 ans	50 €	+ 400 €	+ 450 €	+ 500 €	+ 550 €
40 ans	50 €	+ 400 €	+ 450 €	+ 500 €	+ 550 €	+ 600 €

La gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, et sera versée lors de la remise des médailles au cours du premier trimestre de l’année 2022.

En cas d’absence du personnel à cette occasion, la gratification sera alors remise par le service du personnel.

Si un salarié demande le versement de plus d’une médaille la même année, la gratification la plus élevée lui sera versée. Si une gratification est intervenue dans les trois années précédentes, seul le différentiel entre le montant perçu et le montant à percevoir lui sera versé.

Une note à destination de l’ensemble du personnel sera adressée par le service des ressources humaines afin que les salariés concernés puissent transmettre leurs demandes de médailles.

3. HEURES DE BONIFICATION

Les dispositions actuellement en vigueur, actées dans l’accord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail sur l’année, signé en Avril 2021, sont maintenues à l’identique.

La bonification pour disponibilité est liée à une activité inhabituelle entrainant la modification de la programmation de variations d’horaire. Celle-ci peut, par exception, intervenir dans un délai de prévenance réduit à 24 heures en raison d’une urgence, d’une nécessité d’assurer la continuité du service, d’un besoin de renforcement de l’équipe (départ ou absence d’un salarié), de modification des horaires de travail de l’entreprise ou d’un service, d’une tâche occasionnelle spécifique ou une opération exceptionnelle, de certaines contraintes imposées par un tiers, de la recherche d’une amélioration des performances de l’entreprise, d’un surcroit ou d’une baisse importante d’activité, d’une situation exceptionnelle nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes, d’un cas de force majeure. Cette bonification ne s’appliquera pas dans les cas dits d’urgence sanitaire ou de déclenchement d’un plan blanc.

En cas de modification de la répartition des horaires de travail et pour pallier à des absences du personnel ou à une baisse d’activité non prévue, un délai de prévenance de 3 jours calendaires devra être respecté sauf nécessité d’assurer la continuité des soins.

Ainsi, il a été créé une bonification pour disponibilité destinée à valoriser le personnel dont le planning horaire de travail est modifié dans un délai de prévenance inférieur à 3 jours calendaires ou en cas de changement ponctuel d’affectation de service.

L’ensemble du personnel (hors salariés cadres et/ou forfaits jours) est concerné par cette bonification.

Montant de la bonification

Modalités d’application

La bonification pour disponibilité a la nature d’un salaire ; les heures concernées par cette disposition seront cumulées sur l’année civile et la bonification sera payée en totalité avec le salaire du mois de Janvier.

Les dispositions relatives à la bonification pour disponibilité pourront être révisées annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

4. VALORISATION DE L’ANCIENNETE

Conformément aux dispositions conventionnelles, lorsqu’un salarié est nouvellement recruté, il conserve 50% de l’ancienneté acquise dans les emplois occupés dans les divers établissements hospitaliers ou dans les établissements accueillants des personnes âgées, publics ou privés dont PSPH.

Pour les personnels soignants, l’ancienneté acquise dans un emploi précis, antérieurement à leur recrutement ou dans le cadre d’une activité libérale identique à l’emploi visé est reprise à 100% est exclusive de toute reprise d’ancienneté au titre d’un autre emploi.

5. BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il a été convenu que la Société verse au Comité d’Entreprise, une contribution annuelle au titre des œuvres sociales à hauteur de 0,80% de la masse salariale brute.

La présente disposition est établie pour une durée indéterminée sauf dispositions contraires.

Le budget de fonctionnement du CSE quant à lui est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

6. FRAIS DE SANTE

La participation de l’employeur au financement du régime des frais de santé est maintenue pour l’année 2021

7. HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application des articles 22.2 et 35.2 de l’accord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail, il est désormais possible, sous certaines conditions, d’obtenir le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires en cours de période, c’est-à-dire tous les mois.

Cette possibilité est ouverte sous réserve que ces heures soient, bien sûr, justifiées et validées par le responsable hiérarchique, que ce soit pour assurer la continuité du service, un besoin de renforcement de l’équipe, des contraintes imposées par un tiers, un surcroit d’activité ou une situation exceptionnelle.

Si tel est le cas, ces heures supplémentaires ou complémentaires seront rémunérées avec la majoration y afférente avec la paie du mois correspondant, ou à défaut avec la paie du mois suivant. De ce fait, ces heures ne seront donc pas intégrées dans l’annualisation.

8. ARRETS DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION DU PERSONNEL

Il est maintenu qu’en cas d’hospitalisation (hors soins externes) d’un salarié, ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire dès le 1^er jour.

Cette disposition est valable pour une première hospitalisation par an et par salarié.

9. RESPONSABILITE « INCENDIE »

Il est convenu qu’une prime globale annuelle de 3 650 € sous la forme d’une prime de 5 € par jour soit versée au poste Aide-Soignant de Réanimation et d’Usic qui prend en charge le téléphone et les missions qui lui sont confiées en termes de Sécurité Incendie.

Il est précisé que le versement de cette prime est conditionné à l’émargement du cahier de traçabilité à chaque prise et sortie de poste, et que le téléphone soit restitué au local sécurité, vers le planning. 

Cette prime, qui a la nature d’un salaire, sera capitalisée semestriellement et versée en deux fois : en Juillet et en Janvier.

10. PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE

Il a été convenu que la prise en compte de l’ancienneté métier au titre du changement de coefficient se fera deux fois par an : en Janvier et en Juillet.

11. INDEMNITE KILOMETRIQUE DE VELO

Afin d’inciter les salariés de la Société à utiliser le vélo, l’indemnité Kilométrique de Vélo (IKV) est maintenue à l’identique.

Cette indemnité est basée sur un forfait de 2 euros par jour de présence pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail supérieurs à six kilomètres aller et retour.

Toutefois, ce montant fait l’objet d’un triple plafond :

• Plafond journalier de 2 euros

• Plafond mensuel de 20 euros

• Plafond annuel de 200 euros

Cette disposition est applicable à tout salarié de la Société, justifiant, via une attestation sur l’honneur du nombre de jours mensuel au cours duquel il a effectué un trajet domicile – lieu de travail en vélo et versée en une seule fois.

Le présent accord est établi pour une durée déterminée à compter du 1 Janvier 2021 et venant à expiration le 31 Décembre 2021 sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Essey-lès-Nancy, le 12 Avril 2022

En 4 exemplaires originaux.