Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez CLINIQUE LOUIS PASTEUR (Siège)

Nou

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

ENTRE

La Société CLINIQUE LOUIS PASTEUR

SAS au capital de 2 600 000 €

Sise 7 rue Parmentier à Essey-Lès-Nancy (54270)

Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 443 498 100

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Administratif,

D’une part

La CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par Madame xx, Déléguée syndicale

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties ont été amenées à négocier les 22 Avril 2022 et 14 Juin 2022 et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.

Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du 1 Janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la Clinique Louis Pasteur.

1. CAPITAL TEMPS DE PRESENCE

Est maintenue une enveloppe financière annuelle à hauteur de 100 000 euros brut hors charges, distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la Clinique Louis Pasteur en fonction de la présence effective ou des retards des salariés.

Ce versement concerne l’ensemble du personnel salarié présent au premier jour et dernier jour du trimestre concerné. Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas le versement de cette prime.

Le versement de cette enveloppe sera trimestriel et sera fonction de la présence des salariés dans le trimestre (soit 25 000 euros par trimestre) :

Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ;

Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours de récupération pour les salariés en « forfait jour annuel » (RTT), la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.

Il est précisé que la suppression du versement de la prime est conditionnée à :

• une absence dans le trimestre considérée comme n’étant pas du temps de travail effectif

• 5 retards dans le trimestre supérieurs ou égaux à 5 minutes

• 5 absences de badgeages non justifiées

Il est convenu qu’en cas de premier d’arrêt de travail lié à hospilisation, et sous réserve d’un justificatif, le bénéfice du capital temps de présence serait maintenu.

La notion de première hospitalisation sera calculée sur la base de l’année civile.

Les versements auront lieu durant les mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année.

Souhaitant valoriser l’ancienneté du personnel, la Direction maintient un bonus de 25€ par trimestre pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans sera versé si le salarié dispose de son capital temps de présence.

2. SEGUR DE LA SANTE

Il a été convenu qu’à compter du 1er Juillet 2022, la prime Ségur ferait l’objet d’une réintégration dans le salaire brut de base des salariés concernés.

Cette mesure fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) communiquée à l’ensemble des salariés de la Clinique Louis Pasteur. Celle-ci viendra préciser les modalités de cette intégration ainsi que son incidence sur les différentes variables de paie.

3. GRATIFICATION AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Pour récompenser l’ancienneté de service des salariés, ceux-ci peuvent constituer un dossier de candidature auprès du Préfet du département du siège de la Clinique Louis Pasteur aux fins de recevoir la médaille d’honneur du travail.

A ce titre, il est institué une gratification pour le personnel bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail.

Pour bénéficier de la gratification spéciale au titre de la médaille d’honneur du travail, le personnel doit remplir les conditions suivantes :

• avoir fait la demande auprès du Préfet du département avant le 30 avril pour 2019.

• être toujours salarié de la Clinique Louis Pasteur lors du versement de la gratification

Le montant de la gratification pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté clinique supérieure ou égale à 10 ans est augmentée de 50 euros, le montant maximum de la gratification est donc porté à 650 €. Il est désormais fixé comme suit :

Ancienneté totale de service	Montant minimal de la gratification	Complément en fonction de l’ancienneté au sein de la Société xx
		≥10 ans	≥ 20 ans	≥ 30 ans	≥ 35 ans	≥ 40 ans
20 ans	50 €	+ 350 €	+ 400€
30 ans	50 €	+ 400 €	+ 450 €	+ 500 €
35 ans	50 €	+ 450 €	+ 500 €	+ 550 €	+ 600 €
40 ans	50 €	+ 450 €	+ 500 €	+ 550 €	+ 600 €	+ 650 €

La gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, et sera versée lors de la remise des médailles au cours du premier trimestre de l’année 2022.

En cas d’absence du personnel à cette occasion, la gratification sera alors remise par le service du personnel.

Si un salarié demande le versement de plus d’une médaille la même année, la gratification la plus élevée lui sera versée. Si une gratification est intervenue dans les trois années précédentes, seul le différentiel entre le montant perçu et le montant à percevoir lui sera versé.

Une note à destination de l’ensemble du personnel sera adressée par le service des ressources humaines afin que les salariés concernés puissent transmettre leurs demandes de médailles.

4. VALORISATION DE L’ANCIENNETE

Conformément aux dispositions conventionnelles, lorsqu’un salarié est nouvellement recruté, il conserve 50% de l’ancienneté acquise dans les emplois occupés dans les divers établissements hospitaliers ou dans les établissements accueillants des personnes âgées, publics ou privés dont PSPH.

Pour les personnels soignants, l’ancienneté acquise dans un emploi précis, antérieurement à leur recrutement ou dans le cadre d’une activité libérale identique à l’emploi visé est reprise à 100% est exclusive de toute reprise d’ancienneté au titre d’un autre emploi.

5. FRAIS DE SANTE

La participation de l’employeur au financement du régime des frais de santé est maintenue pour l’année 2022.

6. HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application des articles 22.2 et 35.2 de l’accord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail, il est désormais possible, sous certaines conditions, d’obtenir le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires en cours de période, c’est-à-dire tous les mois.

Cette possibilité est ouverte sous réserve que ces heures soient, bien sûr, justifiées et validées par le responsable hiérarchique, que ce soit pour assurer la continuité du service, un besoin de renforcement de l’équipe, des contraintes imposées par un tiers, un surcroit d’activité ou une situation exceptionnelle.

Si tel est le cas, ces heures supplémentaires ou complémentaires seront rémunérées avec la majoration y afférente avec la paie du mois correspondant, ou à défaut avec la paie du mois suivant. De ce fait, ces heures ne seront donc pas intégrées dans l’annualisation.

7. ARRETS DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION DU PERSONNEL

Il est maintenu qu’en cas d’hospitalisation (hors soins externes) d’un salarié, ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire dès le 1^er jour.

Cette disposition est valable pour une première hospitalisation par an et par salarié.

8. RESPONSABILITE « INCENDIE »

Il est convenu qu’une prime globale annuelle de 3 650 € sous la forme d’une prime de 5 € par jour soit versée au poste Aide-Soignant de Réanimation et d’Usic qui prend en charge le téléphone et les missions qui lui sont confiées en termes de Sécurité Incendie.

Il est précisé que le versement de cette prime est conditionné à l’émargement du cahier de traçabilité à chaque prise et sortie de poste, et que le téléphone soit restitué au local sécurité, vers le planning. 

Cette prime, qui a la nature d’un salaire, sera capitalisée semestriellement et versée en deux fois : en Juillet et en Janvier.

9. PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE

Il a été convenu que la prise en compte de l’ancienneté métier au titre du changement de coefficient se fera chaque mois.

10. FORFAIT MOBILITE DURABLE

L’indemnité Kilométrique de Vélo (IKV) est remplacée par la notion de « forfait mobilité durable ». Afin que les salariés de la Clinique Louis Pasteur puissent en bénéficier un accord mobilité durable est en cours de négociation.

11. PRIME D’ANCIENNETE

Pour récompenser l’ancienneté des salariés, il a été convenu d’attribuer une prime d’ancienneté à tout salarié bénéficiant une ancienneté clinique minimale de 20 années.

Les Infirmiers Diplômés d’Etat, Manipulateurs Radio, Aides-Soignants et IBODE bénéficient d’un autre dispositif et ne sont par conséquent pas concernés par le présent dispositif.

Le montant de la prime attribuée à chaque salarié sera déterminé de la façon suivante :

• Une prime de 100 euros bruts annuel sera versée aux salariés ayant une ancienneté clinique supérieure ou égale à 20 ans.

• Une prime de 200 euros bruts annuel sera versée aux salariés ayant une ancienneté clinique supérieure ou égale à 30 ans.

Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus sont bruts et déterminés pour une périodicité annuelle.

Les montants seront proratisés en fonction du temps de travail contractuel sur l’année concernée.

En cas d’absence supérieure à 1 mois et inférieure à 6 mois, cette prime sera versée à hauteur de 50%. A partir du 6ème mois d’absence, le bénéfice de cette prime pour l’année concernée sera perdu.

N’impactent pas le montant de la prime les congés suivants :

• Congés payés ;

• Congés prévus dans le cadre de l’annualisation du temps de travail ;

• Congés maternité, paternité ou d’adoption ;

• Accident du travail ;

• Maladie professionnelle

Cette prime sera versée en une fois : au mois de Décembre.

Elle donne lieu à cotisation et contributions sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu.

12. DEPARTS EN RETRAITE

Il a été convenu qu’un évènement en interne serait organisé afin de remercier les salariés de la Clinique Louis Pasteur pour le travail accompli au sein de l’établissement au moment de leur départ en retraite.

En complément, un encart dans le Stéréoscope sera également dédié à la mise en avant des retraités de la Clinique Louis Pasteur.

12. ABONDEMENT DES SOMMES PLACEES AU TITRE DE L’INTERESSEMENT

L’entreprise abondera à hauteur de 10% du montant de l’intéressement de l’année versé sur le P.E.E et ou sur le P.E.R.C.O par le salarié.

Les modalités de cet abondement sont définies dans l’accord d’Intéressement établi pour une durée déterminée à compter du 1^er Janvier 2022 et venant à expiration le 31 Décembre 2024.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Essey-Lès-Nancy, le 30 Juin 2022

En 4 exemplaires originaux.