Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle conclu au titre des négociations annuelles obligatoires 2022" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (CENTRE LA GABRIELLE)

Accord relatif à la mise en place d’une

prime exceptionnelle

conclu au titre des négociations annuelles obligatoires 2022

entre

Le Centre de La Gabrielle et le Centre Emergence Espace Tolbiac, établissements de la MFPass (mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant aux 3 Square Max Hymans à Paris 75015), situé aux 6 rue de la Gabrielle, CS 30295 Claye - Souilly Cedex - 77414, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice générale des établissements médico-sociaux de la MFPass,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale et la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :
Dans sa politique salariale 2022, la Direction du Centre de la Gabrielle et du Centre Emergence Espace Tolbiac entend récompenser l’investissement et la mobilisation des salariés, qui n’ont pas obtenu de revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la Santé et qui ont également été fortement mobilisés dans la lutte contre la pandémie, notamment les personnels des filières administratives et logistiques. Cette volonté est partagée par les organisations syndicales présentes à la négociation.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle selon les conditions d’éligibilités ci-dessous exposées.

Article 1 - champ d’application :

La prime exceptionnelle est attribuée à tous les salariés du Centre de la Gabrielle et du Centre Emergence Espace Tolbiac, qui n’ont pas obtenu de revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la Santé, présents entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 inclus et titulaires d'un contrat de travail en cours, à la date de versement de ladite prime.

Article 2 - montant de la prime :

Le montant de la prime est de mille deux cents (1.200,00) euros bruts pour chaque salarié bénéficiaire et pour un temps plein.

Le montant de la prime est réduit à due proportion en fonction de la date d’entrée des salariés et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les personnes se verront appliquer un abattement proportionnel à leur absence, pour quelques motifs que ce soit, sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Article 3 - versement de la prime :

La prime exceptionnelle est versée au 31 décembre 2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie. Elle est soumise à charges et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le versement de la prime.

Article 5 - dépôt et publicité de l'accord :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour Le Centre de La Gabrielle : Pour les organisations syndicales :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Directrice Générale Pour La CFDT,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour La CGT,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx