Entre

La Direction de l'Institut Mutualiste Montsouris, représentée Monsieur Directeur Général et Madame, Directeur des Ressources Humaines

Et les Organisations Syndicales suivantes : Syndicat CGT, représenté par M.

Syndicat CGC, représenté par M.

Syndicat FO, représenté par M.

D’une part,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie », ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées au sein de l’IMM au regard des écarts entre les rémunérations de médecins, de pharmaciens et de biologistes liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, cet accord a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d'une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet accord a pour objet d'apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé à but non lucratif.

Conformément à l'avenant Fehap n°2021-05 du 15 juillet 2021 en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d'application de la prime doivent faire l'objet de négociation au sein de l'entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime Ségur, conformément aux dispositions conventionnelles.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’ APPLICATION ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR

La prime Ségur concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes exerçant à l’IMM dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminé conclu avec ce dernier et présent au 30 novembre 2021. Les salariés concernés doivent exercer au moins 80% de leur temps de travail à l’IMM.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

1. Montant et critères de versement de la prime Ségur

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

La prime Ségur se décompose en deux parts :

• Une première part fixe et égalitaire : les personnes concernées au sein de l’IMM par cette part sont celles qui ne bénéficient pas de mesures similaires de fidélisation et de recrutement (primes extra-conventionnelles ou primes spécifiques). Le montant de cette part fixe pour un ETP est de 360 euros bruts. Ce montant individuel est proratisé à la durée du temps de travail contractuel.

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du code du travail et dans une logique de réduire les écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Cette part sera distribuée à ceux qui se trouvent avec un écart inférieur ou égal à 1000 euros bruts mensuel par rapport au salaire de PH à ETP équivalent. Le montant de cette part variable est de 450 euros bruts. Ce montant individuel est proratisé à la durée du temps de travail contractuel.

2. Versement de la prime Ségur

La prime est versée à compter de fin décembre 2021 et est rétroactive au 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’IMM, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’IMM, via son intranet.

Fait à Paris, le 13 décembre 2021

Pour les organisations syndicales Pour la direction

Pour la CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,