Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des CSEE du "Centre de la Gabrielle - Centre Emergence Espace Tolbiac" et des Ateliers du Parc de Claye" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (CENTRE LA GABRIELLE)

Accord relatif à la mise en place des CSEE

du « Centre de la Gabrielle - Centre Emergence Espace Tolbiac »

et des Ateliers du Parc de Claye

Le présent accord est conclu :

entre

Le Centre de La Gabrielle, le Centre Emergence Espace Tolbiac et les Ateliers du Parc de Claye, établissements de la MFPass (mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant au 3, Square Max Hymans à Paris, 75015, immatriculée auprès de l’URSSAF de Paris sous le numéro 770 219 42 84 141), représentés par xxxxxxxxxx, Directrice Générale des établissements médico-sociaux de la MFPass en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements médico-sociaux :

• la CFDT représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• la CGT représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ou « les délégués syndicaux » d’autre part,

dénommées ensemble « les parties ».

Préambule :

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer au-delà de l’établissement (CSEE) de l’Institut Mutualiste Montsouris déjà en place, notamment le périmètre de mise en place au sein des établissements médico-sociaux de MFPass, des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE).

Il est précisé que l’Institut Mutualiste Montsouris (IMM) a mis en place un comité social d’établissement le 13 décembre 2022.

Les mandats des représentants du personnel du « Centre de la Gabrielle - Centre Emergence Espace Tolbiac » et des « Ateliers du Parc de Claye », prendront respectivement fin aux mois de septembre et décembre 2023.

Dans la perspective de la négociation du protocole préélectoral nécessaire, il est convenu le présent accord.

Article 1 - objet :

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel des salariés du Centre de la Gabrielle, du Centre Emergence Espace Tolbiac et des Ateliers du Parc de Claye.

Article 2 - nombre et périmètre des établissements distincts :

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise pour le secteur médico-social, de deux établissements distincts, à savoir :

• l’ensemble constitué par le Centre de la Gabrielle et le Centre Emergence Espace Tolbiac ;

• les Ateliers du Parc de Claye.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en fonction des effectifs de chaque établissement distinct, appréciés conformément à la loi à date du premier tour des élections.

Article 3 - collèges électoraux au sein des CSEE :

Il est rappelé que les effectifs et la répartition des sièges entre les collèges relèvent du protocole d’accord préélectoral conclu au sein de chaque établissement distinct.

La répartition des salariés entre les collèges sera définie par le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - désignation des représentants du personnel des CSEE du secteur médico-social au sein du CSE central (CSEC) :

Une fois les deux CSEE mis en place, il sera procédé conformément aux dispositions légales, à la désignation des membres du comité social économique central (CSEC) de MFPass.

• Le CSEE du « Centre de la Gabrielle - Centre Emergence Espace Tolbiac » désignera deux titulaires et deux suppléants, dont un appartenant à la catégorie ingénieur cadre et chefs de service conformément aux dispositions légales ;

• Le CSEE des « Ateliers du Parc de Claye » désignera un titulaire et un suppléant.

Modalités d’élections des membres du CSEC :

A l’issue des élections des membres des CSEE, une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le scrutin aura lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres des CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Les secrétaires des CSEE établissent le procès-verbal d’élection qu’ils signent avec les présidents des CSEE.

Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Article 5 - durée du mandat des membres du CSE central (CSEC) :

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Article 6- dispositions relatives à l’accord :

6.1. Durée :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, alignée sur le terme de la mandature des CSE du « Centre de la Gabrielle - Centre Emergence Espace Tolbiac » et des « Ateliers du Parc de Claye ».

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2023 et prendra fin au plus tard en décembre 2027.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

6.2. Dépôt - publicité :

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Il fera également l’objet d’un dépôt à la DRIEETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Claye Souilly, le 26 avril 2023

Fait en dix exemplaires

Direction générale des Pour l’Organisation syndicale CFDT :

Etablissements médico - sociaux xxxxxxxxxx,

de MFPass : Déléguée syndicale

xxxxxxxxxx,

Directrice générale

Pour l’Organisation syndicale CGT :

xxxxxxxxxx,

Délégué syndical