Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du Centre de La Gabrielle et du Centre Emergence Espace Tolbiac" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Centre de La Gabrielle et le Centre Emergence Espace Tolbiac, établissements de la MFPASS - mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant au 3, Square Max Hymans Paris 75015 - immatriculé auprès de l’URSSAF de PARIS sous le numéro 770 219 42 84 141, situé au 6 rue de La Gabrielle à Claye Souilly (77410) ; représentés par xxxxxxxxxxxxxxx, Secrétaire Général de MFPASS, et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale des établissements médico-sociaux de la MFPASS,

Ci-après dénommés « l’entreprise » d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu d’un projet de rapprochement entre les établissements du Centre de la Gabrielle et Vyv Care Ile de France pouvant aboutir à un transfert partiel d’activité au cours du premier semestre 2019, la direction des établissements a consulté l’ensemble des représentants du personnel sur la possibilité par accord d’entreprise signé par la totalité des organisations syndicales représentatives de l’établissement de proroger les mandats des membres du comité d’établissement, du CHSCT de l’établissement et des délégués du personnel de l’établissement, ainsi que des délégués du personnel (membres du conseil conventionnel d’établissement) du Centre Emergence Tolbiac, afin que ceux-ci puissent accompagner le processus d’information et de consultations des Institutions Représentatives du Personnel de l’établissement sur 2019.

Les représentants du personnel ont donné un avis favorable à cette prorogation.

Il est ainsi convenu par conséquent le présent accord à durée déterminée :

Article 1 -Rappel

• Les délégués du personnel du Centre de La Gabrielle ont été élus le 24 mars 2015, pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 23 mars 2019.

• Les membres du comité d’établissement du Centre de La Gabrielle ont été élus le 24 mars 2015, pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 23 mars 2019.

• Les membres du CHSCT du Centre de La Gabrielle ont été désignés avec une fin de mandat aligné sur les mandats des membres du comité d’établissement du Centre de la Gabrielle, soit le 23 mars 2019.

• Les délégués du personnel (Membres du conseil conventionnel d’établissement) du Centre Emergence Tolbiac ) dont les mandats ont été prorogés par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2018.

Par le présent accord valant également avenant de révision de l’accord du 30 avril 2018 (Accord relatif au Centre Emergence-Espace Tolbiac), comme présenté dans le préambule ci-dessus, il est arrêté la prorogation des mandats des membres du comité d’établissement, des membres du CHSCT et des délégués du personnel du Centre de La Gabrielle, ainsi que des délégués du personnel (Membres du conseil conventionnel d’établissement) du Centre Emergence Tolbiac jusqu’au 30 septembre 2019 inclus.

Article 2 - Durée de l’accord :

L’accord est conclu pour une durée de 5 mois pour les mandats des représentants du personnel du Centre de la Gabrielle et de 9 mois pour les mandats des représentants du personnel du Centre Emergence-Espace Tolbiac, soit jusqu’au terme des mandats prorogés.

Article 3 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions fixées par cet article.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Le présent accord fera l’objet dans les délais légaux des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (Sur le site de télédéclaration dédié).

Il sera transmis également au conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En application des articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert au grand public.

Fait en 7 exemplaires à Paris,

Le 25 septembre 2018