Accord d'entreprise "Accord d' entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et du conseil d'établissement conventionnel d' Emergence Espace Tolbiac" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Centre Emergence Espace Tolbiac, établissement de la MFPASS – mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant au 33 avenue du Maine, Tour Montparnasse, BP 147 à PARIS Cedex 15 (75755) – immatriculé auprès de l’URSSAF de PARIS sous le numéro 770 219 42 84 141, situé au 6 rue de Richemont à PARIS (75013), représenté par Monsieur XXXXXXX , Secrétaire Général MFPASS, et Madame XXXXXXX, Directrice Générale des établissements médico-sociaux de la MFPASS,

Ci-après dénommé « l’entreprise » d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX , délégué syndical,

La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

L’article 9 – II -3° et III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui est venu préciser les modalités transitoires de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein d’une entreprise composés de plusieurs établissements.

Aux termes de ces dispositions, il est prévu que  « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, […]peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise […], de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »

Ce même article 9 stipule que « Lorsque, […], les mandats des délégués du personnel, […] arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise […] ».

Il est rappelé qu’au terme de l’accord d’établissement relatif à la mise en place de délégués du personnel et d’un conseil d’établissement conventionnel du 13 janvier 2014, il a été mis en place pour assurer une meilleure représentation des salariés, d’une part des délégués du personnel au sein du Centre Emergence Espace Tolbiac , en application des dispositions du Code du travail en vigueur à la date de conclusion dudit accord, et d’autre part, un Conseil d’établissement conventionnel, tel que visé par l’article 03.04 de la Convention collective nationale des établissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise MFPASS, le XX mai 2018, et au sein des établissements du Centre de la Gabrielle, le 18 avril 2018, ont été informées préalablement de l'ouverture de la négociation du présent accord.

Par ailleurs, les représentants du personnel du Centre Emergence Espace Tolbiac ont été informés dans le cadre de la réunion mensuelle du CEC du 20 avril 2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au Centre Emergence Espace Tolbiac et a pour objet de proroger les mandats des délégués du personnel et du Conseil d’établissement conventionnel jusqu’au 31 décembre 2018 afin que cette échéance coïncide avec la de mise en place des CSE et du CSE central au sein de l’Entreprise MFPASS et de ses établissements sanitaires et médicaux sociaux.

Cette prorogation vise également à préserver au bénéfice des salariés qui sont géographiquement éloignés des établissements du Centre de La Gabrielle une représentation du personnel à travers les délégués du personnel et le Conseil d’établissement conventionnel.

ARTICLE 2 : MODALITE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT CONVENTIONNEL

Au terme du protocole d’accord préélectoral conclu le 10 avril 2014, les élections des délégués du personnel se sont déroulées au terme de deux tours de scrutin.

Les délégués du personnel (1 titulaire et 1 suppléant) du Centre Emergence Espace Tolbiac ont été élus pour une durée de 4 ans du 19 mai 2014 au 18 mai 2018.

Le conseil d’établissement conventionnel composé des délégués du personnel élus a été constitué concomitamment à la mise en place des délégués du personnel, l’échéance de leurs mandats est fixée au 18 mai 2018.

La prorogation des mandats entrainent le maintien des prérogatives des délégués du personnel et des membres du conseil d’établissement conventionnel telles que définies par l’accord du 13 janvier 2014 relatif à la mise en place de délégués du personnel et d’un conseil d’établissement conventionnel.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de conclusion du présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2018.

Les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets à la date susvisée.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément aux dispositions des articles. L. 2222-5 du Code du travail, il pourra être procédé à la révision du présent acte par les parties signataires.

La partie souhaitant réviser l’accord devra en informer les autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée en conséquence dans les 3 mois suivant l’envoi de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment et prendra la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou qui y ont adhéré sont seuls habilitées à signer l’avenant de révision durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Toutefois, quel que soit la période du cycle électoral, l’unanimité n’est pas requise.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations qu'il modifie.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE contre récépissé – en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique – et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

En outre, en application des articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert au grand public. A titre transitoire jusqu'au 1er octobre 2018, la loi Travail du 8 août 2016 a prévu une publication anonymisée des accords qui ne comporteront pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A compter du 2 octobre 2018, la version intégrale de l’accord sera publié lors de la réalisation des formalités de dépôt sauf lorsque les parties à l’accord actent qu'une partie de cet accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Par ailleurs, un exemplaire sera d’une part, remis au Comité central d’Entreprise et d’autre part, tenu à la disposition des salariés du Centre Emergence Espace Tolbiac dans les bureaux de la Direction.

Les avenants dont l’accord pourrait faire l’objet suivront également la procédure décrite au présent article.

Fait, en 7 exemplaires originaux, à PARIS,

Le 30 avril 2018,