ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE

ET

A LA PROLONGATION DE LA MODERATION SALARIALE

L’Établissement SOFEDIT GESTAMP situé Rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 VAL AU PERCHE, représenté par Monsieur <>, Directeur d’Etablissement.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après :

- CFDT représentée par Monsieur <>, Délégué Syndical

- CFE-CGC représentée par Monsieur <>, Délégué Syndical

- FO représentée par Monsieur <>, Délégué Syndical

- UNSA représentée par Messieurs <> et <>, Délégués Syndicaux

D’autre part.

1. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Depuis le début de l’année 2020, la France - comme le reste du monde - connait une crise sanitaire historique. Les ventes de véhicules ont chuté de 17% par rapport à 2019, avec 76 millions d'unités écoulées, soit 20 millions de moins que le record atteint en 2017.

L'année 2020 s'est conclue en France sur une baisse des immatriculations de 25,5 % par rapport à 2019. 1,65 million de voitures particulières ont tout de même été vendues (contre 2,2 millions en 2019).

Les séquelles de cette année de pandémie seront longues à effacer pour un marché automobile français renvoyé à son niveau de 1975.

Certes, l'industrie automobile - dans son ensemble - devrait rebondir dans les années qui viennent, mais le retour aux niveaux d'immatriculations d'avant la crise actuelle n'est attendu qu'en 2025 (selon Matthias HECK de l'agence MOODY’S).

De plus, les conséquences de cette crise pour les économies ne peuvent être évaluées avec précisions. Mais elles viendront impacter des acteurs déjà fragilisés.

Les parties au présent accord reconnaissent que des investissements doivent être engagés pour permettre à l’établissement SOFEDIT GESTAMP Le Theil d’être sélectionné pour l’attribution de nouveaux marchés dont certains pourront se révéler stratégiques pour le Groupe GESTAMP.

Les signataires partagent que des investissements financiers ne sont pas suffisants pour permettre à l’établissement SOFEDIT GESTAMP Le Theil de demeurer compétitif et que la maîtrise des coûts de production doit être une priorité. La compétitivité de l’établissement du Theil est par conséquent au centre des préoccupations de cet accord.

*

* * *

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de modifier la grille de salaire de Le Theil actuellement applicable à l’ensemble des collaborateurs (intérimaires inclus) de l’établissement.

Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement SOFEDIT GESTAMP du Theil situé Rue de la Pêcherie, 61260 VAL AU PERCHE.

Article 3 :  Modification de la grille de salaire pour les nouveaux embauchés

A compter de la date de signature de cet accord d’établissement, une nouvelle grille de salaire annexée au présent accord sera appliquée pour les nouveaux collaborateurs embauchés au lieu et place de celle précédemment en vigueur dont l’application sera réservée aux salariés présents dans les effectifs.

Celle-ci s’appuiera sur un coefficient 155 au taux horaire brut de 10,353 €. Les niveaux des autres coefficients seront établis selon les mêmes écarts que dans la grille actuelle hormis le coefficient 255.

Les salariés actuellement présents dans les effectifs de l’établissement à la date du présent accord continueront ainsi de se voir appliquer la grille actuellement applicable.

Les parties reconnaissent expressément que la différence de traitement qui pourrait résulter pour des fonctions identiques entre les salariés nouvellement embauchés et ceux présents dans les effectifs à la date d’effet du présent accord compte tenu de l’application de deux grilles différentes, est objectivement justifiée par la nécessité de préserver la compétitivité de l’établissement et de la société dans un marché de plus en plus concurrentiel.

A compter de 2021, les deux grilles bénéficieront des décisions issues des négociations sur la rémunération.

Article 4 :  Modalités de modération salariale pour les années 2023, 2024 et 2025

L’établissement du Theil est déjà couvert par un accord d’entreprise de modération salariale allant jusqu’à l’année 2022 inclue.

Les parties reconnaissent que la maîtrise de la masse salariale et de son évolution est une composante essentielle de la compétitivité de l’entreprise et de l’équilibre financier permettant la rentabilisation des investissements indispensables à sa pérennisation.

Par ailleurs, les acteurs du secteur automobile tous engagés dans des politiques de modération salariale nous imposent de maintenir cette même politique. C’est ainsi que les parties décident de prolonger cette modération salariale pour 3 années supplémentaires (2023, 2024 et 2025)

Sans remettre en cause l’obligation de négocier annuellement sur les salaires, au niveau central, telle qu’elle résulte de l’article L.2242-8 du Code du Travail ni bien sûr le respect des minima légaux et conventionnels, l’augmentation globale de la masse salariale de SOFEDIT sera conditionnée par la situation économique de la société en termes de résultats, de prévisions d´activités et de perspectives économiques et financières.

L’enveloppe globale d’augmentation inclut les effets d’un éventuel talon et/ou forfait des augmentations générales, des augmentations individuelles, de la progression des classifications, et plus généralement des évolutions du niveau des charges patronales.

Dans ce cadre, le budget d’augmentation des salaires de base de l’année N, incluant les effets décrits ci-dessus, prendra en compte le taux d’inflation moyen¹ constaté par l’INSEE sur les 12 mois de l’année civile N-1. Ce budget d’augmentation, exprimé en pourcentage des salaires de base, sera négocié lors des réunions de négociation sur la rémunération. En tout état de cause, il ne pourra pas être inférieur au taux d’inflation moyen ni le dépasser de plus de 0,2%.

Toutefois, si l’inflation venait à dépasser 1,2%, alors cette clause de détermination du budget deviendra sans effet et devra être obligatoirement revue.

C’est sur cette base que les réponses aux appels d’offres pour renouveler nos gammes et nous ouvrir à de nouveaux projets seront chiffrées et que seront décidés les investissements. La politique salariale est donc déterminante pour les années à venir.

Article 5 : Engagements de l’établissement SOFEDIT GESTAMP Le Theil

L’établissement du Theil s’engage :

1. A proposer, au cours du deuxième trimestre de l’année 2021, à la signature des organisations syndicales de l’établissement du Theil un accord portant sur les mesures d’accompagnement de fin de carrière identique à celui proposé à la signature des organisations syndicales de l’entreprise.

2. A ouvrir, au plus tard au cours du dernier trimestre de l’année 2021, la négociation d’un accord (au niveau de l’établissement) portant sur la qualité de vie au travail.

3. A définir, au cours de l’année 2021, les règles concernant la prise en compte, le traitement et la gratification des Idées Concrètes de Progrès (ICP) pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2022.

4. A verser, au mois de septembre 2021, au Comité Social et Economique d’établissement du Theil, à titre exceptionnel, la somme de dix-huit mille euros sur son budget destiné au financement des « cartes cadeaux de Noël ».

5. A encourager, dans le cadre de certains chantiers, les échanges culturels et professionnels entre établissements du Groupe afin de faciliter l’observation et l’échange de bonnes pratiques.

6. A réaliser 10 embauches dans le courant de l’année 2021, qui n’ont pu être décidées que compte tenu de la mise en place de cette nouvelle grille.

7. En contrepartie de la modération salariale prévue à l’article 4, l’établissement du Theil bénéficiera d’investissements pour les Chassis, Body and White, comme suit :

Article 6 : Information du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Comité Social et Economique d’Etablissement sera informé sur les conditions de mise en œuvre du présent accord le 30 mars 2021.

Article 7 : Information du personnel

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une note d’information synthétique qui figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.

Chaque nouvel embauché, au moment de la signature de son contrat, sera informé de l’application de cette nouvelle grille.

Article 8 : Durée de l’accord

Hormis les dispositions de l’article 4 qui prendront fin le 31 décembre 2025, le présent accord d’établissement est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 (trois) mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.

Article 9 : Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur ou son représentant. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 : Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société auprès de la DIRECCTE, de manière dématérialisée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.

Le Theil sur Huisne,

Le 18 mars 2021.

Pour l’Établissement :

Le Directeur d’Etablissement – Monsieur <>

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – Monsieur <>

CFE-CGC – Monsieur <>

FO – Monsieur <>

UNSA – Monsieur <>

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1. IPC (Indice des prix à la consommation)↩