Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la mise en oeuvre de nouvelles modalités salariales" chez SOFEDIT

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE NOUVELLES MODALITES SALARIALES

Entre l’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises, situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche, et représentée par Monsieur xx, Directeur de l’établissement, d'une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Depuis le début de l’année 2020, la France - comme le reste du monde - connait une crise sanitaire historique. Les ventes de véhicules ont chuté de 17% par rapport à 2019, avec 76 millions d'unités écoulées, soit 20 millions de moins que le record atteint en 2017.

L'année 2020 s'est conclue en France sur une baisse des immatriculations de 25,5 % par rapport à 2019. 1,65 million de voitures particulières ont tout de même été vendues (contre 2,2 millions en 2019).

Les séquelles de cette année de pandémie seront longues à effacer pour un marché automobile français renvoyé à son niveau de 1975.

Certes, l'industrie automobile - dans son ensemble - devrait rebondir dans les années qui viennent, mais le retour aux niveaux d'immatriculations d'avant la crise actuelle n'est attendu qu'en 2025 (selon Matthias HECK de l'agence MOODY’S).

De plus, les conséquences de cette crise pour les économies ne peuvent être évaluées avec précisions. Mais elles viendront impacter des acteurs déjà fragilisés.

Les parties au présent accord reconnaissent que des investissements doivent être engagés pour permettre à l’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises d’être sélectionné pour l’attribution de nouveaux marchés dont certains pourront se révéler stratégiques pour le Groupe GESTAMP.

La Direction considère que des investissements financiers ne sont pas suffisants pour permettre à l’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises de demeurer compétitif et que la maîtrise des coûts de production doit être une priorité. La compétitivité de l’établissement de Sermaises est par conséquent au centre des préoccupations de cet accord.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les modalités salariales actuellement applicables à l’ensemble des collaborateurs (intérimaires inclus) de l’établissement.

2. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES DU LOIRET.

3.   Primes conventionnelles

A compter du 1^er juin 2021, seules les primes d’équipe et de nuit conventionnelles seront appliquées pour l’ensemble des collaborateurs et les intérimaires, c’est-à-dire une demi-heure payée au taux horaire de base par jour travaillé pour la prime d‘équipe, et 25% du taux horaire de base pour les heures travaillées entre 22 heures et 5 heures à la condition qu’il y en ait au moins deux pour la prime de nuit.

Cependant, les salariés d’ores et déjà présents dans les effectifs inscrits de l’établissement à la date de signature du présent accord continueront à bénéficier de la prime d’équipe extra conventionnelle existante, c’est-à-dire une demi-heure additionnelle payée au taux horaire de base par jour travaillé, et de la prime de nuit extra conventionnelle existante, c’est-à-dire 25% du taux horaire de base pour les heures travaillées entre 21 heures et 22 heures.

4.  Prime de soudure

A compter du 1^er juin 2021, la prime de soudure est calculée en appliquant 12% du taux horaire de base au nombre d’heures effectuées aux seuls postes de soudure manuelle de production.

Les salariés d’ores et déjà présents dans les effectifs inscrits de l’établissement à la date de signature du présent accord, bénéficieront au prorata de leur temps de travail effectif, d’une indemnité mensuelle brute correspondant à la moyenne du montant des primes de soudure dont ils ont bénéficié du mois de janvier 2019 au mois de décembre 2019. Dans l’hypothèse où un de ces salariés refuserait de manière récurrente de travailler au chargement des robots MAG ou MIG, cette indemnité serait définitivement supprimée.

La quantité horaire de cette indemnité sera réduite du temps de retouche de soudure manuelle effectué par ces salariés qui bénéficieront alors de la nouvelle prime de soudure ci-dessus définie.

5.  Modération salariale

L’établissement de Sermaises est déjà couvert par un accord d’entreprise de modération salariale allant jusqu’à l’année 2022 inclue.

La maîtrise de la masse salariale et de son évolution est une composante essentielle de la compétitivité de l’entreprise et de l’équilibre financier permettant la rentabilisation des investissements indispensables à sa pérennisation. Par ailleurs, les acteurs du secteur automobile tous engagés dans des politiques de modération salariale nous imposent de maintenir cette même politique.

Aussi, les parties s’engagent à accepter les mesures de modération salariale qui seront décidées lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour les années à venir.

6.  Engagements de l’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises

La différence de traitement qui pourrait résulter pour des fonctions identiques entre les salariés nouvellement embauchés et ceux présents dans les effectifs à la date d’effet du présent accord, compte tenu de l’application de ces nouvelles modalités salariales, est objectivement justifiée par la nécessité d’une part de préserver la compétitivité de l’établissement et de la société dans un marché de plus en plus concurrentiel, et la volonté d’autre part de maintenir des avantages acquis pour les salariés qui se sont jusqu’à présent engagés au côté de l’entreprise dans cet environnement salarial plus favorable que ce que prévoit la convention collective applicable.

L’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises s’engage, sans préjuger de la forme que cet engagement pourra revêtir, à conserver cette philosophie de maintien des avantages acquis pour les salariés d’ores et déjà présents à la date de signature d’éventuels futurs accords négociés dans le cadre du maintien de la compétitivité de l’entreprise.

Cet effort de maintien de la compétitivité que le présent accord autorise est la condition qui permet à l’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises de s’engager à réaliser 7 embauches d’ici la fin de l’exercice 2021.

De plus, compte tenu du niveau d’activité prévisionnel de l’établissement au cours des prochaines années, obtenu notamment grâce aux efforts de compétitivité consentis par les salariés de GESTAMP Sofedit Sermaises qui ont permis la mise en œuvre de plusieurs nouveaux projets, la Direction essaiera de maintenir un niveau d’emploi permanent à 230, sauf baisse du niveau d’activité.

7.  Budget des œuvres sociales du CSE

Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’Etablissement quantifié à 0,6% de la masse salariale, ne pourra être inférieur à la valeur plancher de 47.500 euros (quarante-sept mille cinq cents euros), sauf suspension d’activité extraordinaire dans le cadre de la mise en œuvre du chômage partiel.

8. Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le présent accord a préalablement fait l’objet le 12 mai 2021 d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.

9. Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information synthétique qui figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et qui sera transmise par messagerie électronique à l’ensemble des adresses rattachées à l’établissement.

Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.

10. Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.

11. Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 12 mai 2021 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour la CGT,

xx, xx

Directeur d’Etablissement Délégué Syndical CGT