Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire Année 2022" chez SOFEDIT (Siège)

Accord relatif

à la négociation annuelle obligatoire

Année 2022

Entre :

La Société SOFEDIT SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Rue de la Pêcherie - Le Theil sur Huisne - 61260 VAL AU PERCHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro 443 782 784, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de Sofedit SAS, dûment habilité aux présentes.

d'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

- CFDT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 23 février, 09 mars, 22 mars et 07 avril 2022.

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 s’inscrivent toujours dans le contexte de l’accord de modération salariale du 11 avril 2019. En sus, se rajoutent deux années, sans précédent, de pandémie liée au Covid 19 qui enchaînent sur une guerre en Europe.

L’année 2020 fut une année très mauvaise. Dans l’industrie, le secteur automobile a été le plus touché par :

• Le manque de composants ;

• Le non-retour aux volumes précédant le covid, en stagnant à 70 millions de véhicules au niveau mondial, contre les 100 millions en 2019.

• De mars 2021 à aujourd’hui, on souffre toujours. Nos clients ont des difficultés pour contrôler leurs chaînes d’approvisionnement à cause d’un manque de composants.

Toute cette baisse de production fait que nous sommes en surcapacité dans l’industrie automobile.

L’industrie automobile souffre énormément parce qu’elle est dimensionnée pour répondre à 100 millions de véhicules au niveau mondial et que nous plafonnons à 70 millions seulement. En parallèle, nous traversons la crise d’approvisionnement la plus grave de l’histoire.

• Arrêt de fours de nos fournisseurs comme Arcelor

• Manque d’aluminium

• Pénurie de micro composants

• Manque de chaîne logistique (partie transport, conteneurs bateau, …) car il y en a moins

• Augmentation significative du coût des énergies (essence, pétrole, électricité, …)

On est à 2 ans du début de l’histoire du Covid. En 2022, nous sommes confrontés à des surcoûts, difficilement imputables à nos clients car nos contrats sont très fermés et figés. Tout cela va donc dans notre structure de coûts et impacte directement notre compte de résultat.

Dans ce contexte, on doit gérer une situation 2022 avec des surcoûts.

A cela se rajoute un autre phénomène : les changements de modèle entrainant de plus en plus de demandes des Administrations et des particuliers, d’utiliser des énergies plus propres. Il y a une responsabilisation qui est demandée aux entreprises pour passer à ces énergies plus propres qui se traduit par l’électrification des véhicules. Comme nos constructeurs, on doit s’adapter et s’orienter vers l’automobile du futur. C’est un changement complet et qui prend du temps.

A ce jour, on ne peut pas dire que la crise est passée. A présent, se rajoute la guerre en Ukraine qui affecte et va affecter lourdement l’économie et le secteur de l’automobile. Elle amplifie la crise actuelle, des arrêts clients ont commencé.

On a travaillé des accords de compétitivité. On s’est tous accordés sur une modération salariale parce que la société a besoin d’une certaine visibilité pour maintenir sa compétitivité tout en tenant compte de l’évolution du coût de la vie.

Avec ces changements structurels, l’industrie automobile a besoin de beaucoup d’investissements.

1. Champ d’application et objet

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Sofedit SAS travaillant au sein des établissements du Theil-sur-Huisne, Sermaises, Gouzeaucourt et Saint-Romain, toutes catégories confondues : Ouvriers, Etam, Ingénieurs et Cadres hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …)

Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2022 et de faire le point sur les différentes négociations.

2. Evolution des rémunérations 2022

Les salaires de base seront revus selon les modalités suivantes :

	Augmentation individuelle	Augmentation Générale
155 à 215		Talon 45 €
225 à 305 (Salaire inférieur à 2 700€)		Talon 45 €
225-305 (Salaire supérieur à 2 700€)		Talon 45 €
335-365		Talon 45 €
Cadres	0,20%	Talon 45 €

3. Périmètre des augmentations 2022

Les augmentations générales s’appliqueront aux salariés inscrits au
31 décembre 2021, présents au 30 avril 2022 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale.

Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.

4. Dates d’effet

Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paye du mois d’avril 2022 avec effet au 1^er avril 2022.

5. Autres engagements

• Sur le Télétravail, il est laissé la possibilité d’y recourir sur 2022, lorsque le poste occupé par le collaborateur le permet et en accord avec sa hiérarchie.

• Courant 2022, il sera réalisé une étude au niveau France pour analyser d’éventuelles opportunités d’optimisation en passant à un contrat global France pour la Mutuelle et la Prévoyance, permettant éventuellement d’autofinancer certaines garanties pour les collaborateurs.

6. Informations remises

Lors de la première réunion du 23 février 2022, il a été décidé la remise des documents suivants aux organisations syndicales :

• Répartition par établissement, par coefficient et par genre des salariés non cadres indiquant le salaire de base mini, maxi et moyen, et médiane par coefficient ;

• Répartition par établissement, par coefficient et par genre des salariés non cadres indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini, maxi et médiane par coefficient ;

• Répartition par établissement, par coefficient des salariés non cadres indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini, maxi par type d’horaire de travail et médiane par coefficient;

• Répartition par établissement, par indice et par genre des salariés cadres indiquant le salaire annuel de base mini, maxi et moyen et médiane par coefficient ;

• Les données sociales de chaque établissement :

  • Effectifs

  • Durée effective du travail

  • Situation travailleurs handicapés

  • Bilan formation professionnelle

  • …

7. Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

8. Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts

Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2022 exclusivement. Il cessera de produire ses effets au
31 décembre 2022, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.

Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait au Theil sur Huisne, le 07 avril 2022

Pour la Société,

M. XXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central.