Accord d'entreprise "Avenant n°1 Accord Collectif d'Entreprise" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)

Le présent avenant est conclu

Entre

L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du 15 septembre 2015.

D’une part,

Et

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT,

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise, signé le 7 Juin 2019, a pour objectif de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un dispositif temporaire dans l’attente de la mise en place d’une rémunération variable pour l’ensemble du personnel.

Article 1 : Enveloppe annuelle

Une enveloppe annuelle sera distribuée à tous les salariés qui ne sont pas concernés par un système de rémunération variable sur une année complète.

La somme distribuée pour chaque salarié sera au maximum égale à la prime de fin d’année moyenne du salarié versée sur les années deux années précédentes.

Tout salarié ayant bénéficié, sur une année complète, d’un dispositif de rémunération variable ne pourra prétendre à cette prime de compensation et ce, même si la rémunération effectivement perçue est inférieure à celle qui aurait été perçue avec le dispositif compensatoire.

Dans le cas de la mise en place d’un dispositif de rémunération variable sur une année incomplète, le versement de la prime compensatoire se fera au pourcentage de la période concernée.

Exemple : si une rémunération variable est mise en place au 1^er juillet, le salarié percevra en fin d’année 50% de la prime compensatoire prévue et sa rémunération variable sur les 6 derniers mois de l’année, en fonction de l’atteinte ou non de ses objectifs.

Les conditions de versement sont identiques à celles applicables à la Prime de Fin d’Année.

Article 2 : Cas particulier

Pour les nouveaux embauchés et donc n’ayant pas perçu de prime de fin d’année ni en 2017, ni en 2018, ni en 2019, l’enveloppe de référence sera la prime de fin d’année moyenne par salarié versée en l’année N-1 par l’entreprise. Cette enveloppe de référence sera calculée d’une part pour les catégories 1 et 2 et d’autre part pour les catégories 3 et 4.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Il s’éteindra lorsque l’ensemble des salariés seront concernés par une prime variable, et au plus tard le 31 Décembre 2020.

Article 4 : Formalités

Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ; ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

A Mâcon, le 07.06.2019,

Directeur Général Délégué Syndicale CFDT Délégué Syndicale CGT