Accord d'entreprise "Avenant N°3 Accord collectif d'entreprise" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION et le syndicat CFDT et CGT le 2023-06-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07123004322
Date de signature : 2023-06-23
Nature : Avenant
Raison sociale : MACON HABITAT
Etablissement : 44386207300022 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE (2019-06-07)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-23
Avenant N°3 Accord Collectif d’Entreprise
Le présent avenant est conclu
Entre
L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, xxx, agissant en vertu d’une délibération du 15 septembre 2015.
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale, Madame Karine Jacquet
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, Madame Isabelle Robin
D’autre part,
Préambule
L’Accord Collectif d’Entreprise en vigueur au sein de Mâcon Habitat arrive à expiration le 7 juin 2023.
Dans un contexte national de négociation sur le statut des salariés des Offices Publics de l’Habitat et des Entreprises Sociales pour l’Habitat, il a été décidé de prolonger pour deux ans les dispositions de l’accord actuel, dans la perspective d’une réouverture des négociations lorsque les directives nationales seront entérinées.
Article 1 : Dispositions générales
L’accord collectif d’entreprise de Mâcon Habitat est prolongé dans son intégralité jusqu’au 30 juin 2025.
Ses dispositions continuent donc à s’appliquer selon les mêmes conditions à tous les salariés et agents publics de l’office, au plus tard jusqu’à cette date.
Article 2 : Réouverture des négociations
La direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations dès que les directives nationales seront connues sur les sujets relevant du présent accord collectif et/ou des classifications.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur au 08/06/2023. Il s’éteindra le 1/07/2025.
Article 4 : Formalités
Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ; ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
A Mâcon, le 23 juin 2023
Xxx xxx xxx
Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT
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